Suite à une demande déposée sur la plateforme citoyenne de la Cour des comptes au printemps 2022, la Troisième chambre, chargée notamment de l’enseignement scolaire, a décidé de réaliser une évaluation de la politique publique de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap depuis la loi de 2005. La publication de son rapport sera effective en début d’année 2024.

Depuis 2008, la Cour a en effet pour compétence d’évaluer les politiques publiques afin d’en analyser la cohérence, la pertinence, l’efficacité et l’efficience. Dans ce cadre, elle mobilise différentes méthodes qualitatives (entretiens, visite d’établissements, rencontres avec les acteurs, atelier participatif) et quantitatives (analyse de données, sondages).

Après une instruction de plusieurs mois, l’équipe de rapporteurs·euses a souhaité organiser un atelier participatif avec des représentant·es des personnels des secteurs éducatifs et médico-sociaux (enseignant·es, enseignant·es spécialisé·es, AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , intervenant·es médico-sociaux, responsables d’établissement, CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation et vie scolaire, médecins et psychologues scolaires, etc.) dans l’objectif d’écouter leur perception, leurs analyses et leurs pistes de transformation concernant cette politique.

Cet atelier, qui s’est déroulé le vendredi 1er décembre 2023 et auquel le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a participé avec Baptiste CHAUVIN, co-secrétaire de catégorie AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , Angélique Bourdalle, secrétaire générale adjointe secteur Pédagogie, Claire Pinault, secrétaire nationale secteur Politique Scolaire et Laïcité, visait également à confirmer les constats et les résultats des analyses de la la Cour et à débattre de la mise en œuvre des recommandations qu’elle souhaite émettre même si celle-ci demeure autonome dans l’adoption des conclusions de cette évaluation. La Cour des comptes est un acteur indépendant qui délivre des constats et propose des analyses aux administrations.

Après l’introduction par le Président de la Troisième chambre en charge de l’Éducation, une présentation de l’évaluation, des principaux constats et recommandations nous a été faite.
Cette évaluation, qui a couvert la période 2005-2023, a été conduite à l’échelle nationale : 5 départements ont été choisis en fonction de leur représentation géographique. La scolarisation en milieu ordinaire a été le périmètre : les Instituts Médico-Éducatifs n’ont pas été évalués et les élèves ayant un Projet Personnalisé de Scolarisation ont été ciblé.es.

Nous avons ensuite participé à des travaux de groupe et pu ainsi présenter un état des lieux de l’inclusion en 2023 dans l’Enseignement Agricole Public en réitérant nos dix propositions pour assurer l’égalité des droits et des réussites de nos élèves et étudiant·es. Nous avons porté particulièrement la question de la création d’un corps de fonctionnaires AESH qui doivent être des personnels de catégorie B, affecté.es en établissement (avec un temps plein pour 24 heures hebdomadaires) permettant de professionnaliser la mission, d’assurer une stabilité tant pour l’agent.e que pour les jeunes accompagné.es ou pour les équipes éducatives.