Nos organisations souhaitent vous interpeller de façon unitaire concernant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et plus largement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans la Fonction publique où les femmes sont majoritaires à 62,5%, ces enjeux sont fondamentaux et correspondent à des fortes attentes des personnels.
La Fonction publique se doit d’être exemplaire aussi bien pour l’ensemble des agent.es que dans les moyens accordés à celles et ceux qui exercent des missions publiques véritables leviers pour une égalité réelle.
Les mobilisations organisées les 21 et 25 novembre 2020 autour de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes sont un temps fort d’interpellation des pouvoirs publics et des employeurs dans lequel nous nous inscrivons pleinement.
La détermination est grandissante pour ne pas laisser la « grande cause du quinquennat » cantonnée à de simples intentions sans lendemain.
La crise sanitaire et économique que nous vivons ne doit pas être un prétexte pour occulter le combat pour faire de l’égalité une réalité dans la vie et au travail, bien au contraire !
L’importance et l’utilité des emplois à prédominance féminine, notamment dans le secteur du soin et du lien aux autres ont été mis en lumière : leur revalorisation et la reconnaissance de la pénibilité doivent être des priorités pour la Fonction publique.
Le gel persistant du point d’indice, le recours massif à la précarité et à la flexibilité de l’emploi, l’individualisation de la rémunération, des carrières ou de la mobilité, les réformes en cours supprimant les CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail sont autant de choix qui aggraveront les inégalités. Pourtant, plus que jamais une démarche intégrée d’égalité doit guider les décisions politiques.
Les violences conjugales et intrafamiliales sont en recrudescence et l’isolement des victimes est accru en situation de confinement. Les risques de harcèlement sexuel en ligne sont plus importants... Ces réalités exacerbées nécessitent la mobilisation de tous et toutes pour protéger les victimes et leur accorder des nouveaux droits dans le cadre du travail.
Dans la Fonction publique, les dispositifs de signalement des violences, harcèlement et discriminations pourtant obligatoires sont loin d’être mis en place pour l’ensemble des agent.es de la Fonction publique et les négociations sur les plans d’action égalité avec un axe obligatoire sur cette thématique sont loin d’être engagés dans de nombreux secteurs alors qu’ils doivent être élaborés au plus tard le 31 décembre 2020.
Les cellules d’écoute psychologiques doivent être développées.
Au-delà de ces dispositifs désormais inscrits dans la loi, nous tenons à rappeler que la responsabilité des employeurs publics est d’assurer la santé et la sécurité de l’ensemble des agent.es, obligation renforcée en cas de harcèlement sexuel. Leur responsabilité est en effet engagée en cas d’absence de mesures de prévention préalable et de mesures immédiates pour faire cesser le harcèlement dès qu’ils en sont avertis.
En présentiel ou en télétravail, les employeurs doivent identifier et prévenir les risques et mettre en place une organisation de travail adaptée aux circonstances. Des mesures immédiates pour la prévention et la protection des victimes doivent être mises en place et une politique de prévention du harcèlement en ligne entre agent.es mais aussi de la part des usagers doit être engagée.
Plus généralement, la Fonction publique doit généraliser la prévention, la formation et la sensibilisation de l’ensemble des agent.es. Il est important d’avoir une attention particulière sur les facteurs de risque comme le travail de nuit, l’isolement ou la précarité. Les prérogatives des CHSCT doivent être renforcées et leur future suppression abandonnée ! Des référent.es au sein de ces instances doivent être élu.es en leur sein et bénéficier de moyens.
En situation de télétravail, il est impératif de permettre la saisine directe des élu.es CHSCT et CT par les agent.es et d’informer les agent.es sur les dispositifs et procédures en cas de violences sexistes et sexuelles.
La protection fonctionnelle (protection, accompagnement, réparation) doit être renforcée et effective, ce qui est loin d’être le cas sur de nombreux lieux de travail.
De nouveaux droits doivent être accordés aux victimes y compris celles de violences conjugales et intrafamiliales comme par exemple des absences rémunérées pour effectuer leurs démarches, l’aménagement de leur travail pour une mise à l’abri, la réduction du temps de travail, une protection contre le licenciement, l’accès à un logement d’urgence, des avances sur traitement, des dispositifs d’action sociale...
De nombreux services publics sont essentiels pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la vie et au travail : inspection du travail, santé, éducation, justice, police, travail social, action sociale... Les manques de moyens en termes d’emploi et de formation ne peuvent plus être une fatalité ! Il est impératif de débloquer dès maintenant des financements à la hauteur des besoins pour des politiques publiques ambitieuses et volontaristes.
La convention contre le harcèlement et la violence dans le monde du travail gagnée en juin 2019 a été ratifiée aux Iles Fidji, en Uruguay et récemment en Argentine. De nombreux pays sont engagés dans le processus de ratification mais rien en France ! Cette convention et la recommandation qui l’accompagne fixent des orientations qui doivent au plus vite être appliquées y compris pour les agent.es de la Fonction publique. Nous comptons sur votre engagement pour porter au sein du gouvernement la ratification de cette convention.
Les enjeux majeurs évoqués dans ce courrier nécessitent action rapide et importante ainsi que des échanges urgents et approfondis. C’est pourquoi, sans méconnaître le moins du monde les outils où un dialogue intervient déjà, nos organisations syndicales sont immédiatement disponibles pour débattre avec vous de leurs propositions ainsi que celles dont vous ne manquerez pas d’être porteuse au nom du gouvernement.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de nos respectueuses salutations.
Jean-Marc Canon, Secrétaire Général de la CGT
CGT
Confédération générale du travail
Fonction Publique
Pascal Kessler, Président de la FA-FP
Benoit Teste, Secrétaire Général de la FSU
FSU
Fédération Syndicale Unitaire
Gaëlle Martinez, Déléguée Générale de Solidaires Fonction publique