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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Généralités sur le code des marchés public

mercredi 2 avril 2008

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intervention de Geneviève FERNIER, inspectrice de l’agriculture.

Geneviève FERNIER a présenté d’un point de vue très général les principes et règles des marchés publics qui représentent un volume d’activité de 110 milliards d’euros soit 9 % du PIB français.

Les principes et règles concernant les marchés publics sont définis dans le cadre de la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 qui est déclinée dans la législation française par le décret 2006-975 du 1ier août 2006.

Principes généraux :

  • liberté d’accès aux marchés publics
  • égalité de traitement des candidats
  • contrôle de l’usage des deniers publics (publicité, mise en concurrence, transparence, contrôles)

Règles essentielles :

  • tout achat d’une personne publique est un marché.
  • un marché est un contrat administratif, passé dans les conditions fixées par le code des marchés, entre 2 personnes distinctes qui s’engagent pour une opération convenue, pour un certain prix, dans certaines conditions et dans un certain délai.
  • le marché ne doit pas comporter de critères qui ne seraient pas justifiés par son objet.
  • Le choix de l’offre doit correspondre à l’offre économiquement la plus avantageuse avec une notion de « mieux disant » et non plus de « moins disant », ce qui signifie que la qualité peut être prise en compte à côté du critère « prix ».

Il existe de nombreux types différents de procédures concernant les marchés publics selon la nature de la prestation (travaux, fournitures, types de services) et le seuil des montants engagés.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site du ministère des finances dans la thématique réglementation générale. Sur le site Légifrance vous trouverez aussi tous les textes réglementaires.