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II. Conditions d’éligibilité au dispositif de titularisation

II.1. Conditions de qualité et d’emploi

lundi 16 avril 2012

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II.1.1. Considérations préalables.

En préambule, il convient de considérer que :

1/ c’est la date de signature du Protocole d’accord, le 31/03/2011 ou celle, courant du premier trimestre 2011, s’il y a eu une rupture de contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 (cf. I.3.1. NdR), qui a été retenue par le législateur pour apprécier l’éligibilité.

2/ les conditions sont cumulatives (cf. I.2.1. b) par exemple).

II.1.2. Pour être éligible au dispositif de titularisation il faut :

a) avoir la « qualité d’agent contractuel de droit public (…) de l’État, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’enseignement »

=

Tous les non-titulaires de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
(Personnels ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé , Enseignant, CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , Directeurs, Attachés, etc.) relevant d’un contrat de droit public et ce, quel que soit le support de leur rémunération : crédits d’État-MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (AC(E)N) ou déconcentrés des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt /DAAF (AC(E)R), budget d’établissement de l’enseignement technique des CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
ou supérieur (AC(E)B).

b) « être en fonction ou bénéficier d’un des congés prévus par le décret pris en application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 »

=

Tous les agents contractuels de l’EAP en activité ou en congé selon le Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

c) occuper un des emplois mentionnés soit :

"(qui) répond(ent) à un besoin permanent" : « c’est-à-dire sur le fondement de l’article 4 ou de l’article 6 alinéa 1er. Est un emploi permanent l’emploi couvrant un besoin prévisible, constant, et d’une durée supérieure à celle autorisée pour couvrir un besoin occasionnel, c’est-à-dire 10 mois » (Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2005-1326 du 14 décembre 2005 : Recrutement des agents non-titulaires de l’État).

=

Cf. I.3.1.

"(qui) répond(ent) à un besoin occasionnel" : c’est-à-dire qui sont employés de manière temporaire pour un remplacement ou la satisfaction d’un besoin saisonnier. La durée maximale de contrat autorisée sur une année scolaire pour couvrir un tel besoin est de 10 mois.
Dans ce cas, à la différence du I.3.1., quelles que soient les fonctions des agents concernés ou la Catégorie administrative dont ils relèvent, s’ils sont "à temps (...) incomplet, (leur) quotité de temps de travail (doit être) au moins égale à 70 % d’un temps complet" au 31/03/2011.

=

Personnels contractuels ATLS, Enseignants, CPE, Directeurs, Attachés, Maîtres de conférence, etc., qui assurent des vacations ou des remplacements.

d) ne pas avoir été « licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010 »

=

Les agents sortis de l’EAP postérieurement au 31/12/2010 (fin de contrat ou licenciement) pour un autre motif que ces deux (défaut d’affectation par exemple) sont éligibles s’ils remplissent les autres conditions.

Sébastien BRUNIQUEL

Secrétaire national des Non-titulaires