Absolument pas.

Ce qui nous avait été présenté par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, après son arrivée au gouvernement, était l’idée que l’on pourrait rediscuter des modalités du dialogue social dans la fonction publique.
Nous étions ouverts sur ce type de sujets et nous avions d’ailleurs demandé que l’on fasse un bilan du dialogue social tel qu’il fonctionne au niveau local.

Puis, de fil en aiguille, le gouvernement a commencé à faire remarquer qu’il y avait quand même beaucoup d’instances paritaires et à demander si tout cela était très utile...

Là, évidemment, nous avons commencé à avoir quelques inquiétudes.

Le ministère a notamment mis en avant qu’il y avait selon lui des doublons entre ces deux instances que sont les comités hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ) et les comités techniques (CT).

Nous lui avons répondu que de tels dysfonctionnements pouvaient certainement être évités mais que les textes étaient assez clairs sur les rôles respectifs de ces instances.

Et nous avons prévenu que nous étions prêts à discuter du fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. ) et des CHSCT, mais certainement pas à accepter une remise en cause de leur existence.

Le document ministériel qui nous est arrivé le 9 avril - et que les neuf fédérations de fonctionnaires ont récusé - a confirmé nos craintes, en présentant un projet de fusion entre les CT et les CHSCT.

La question des CAP était alors encore dans le flou, mais tout est allé très vite puisqu’un nouveau document ministériel, remis le 25 mai aux organisations syndicales, équivaut ni plus ni moins à l’annonce de la fin du paritarisme, par la suppression de différentes compétences des CAP.
Après, comme cela arrive souvent, le gouvernement esquisse une marche arrière en disant que ce sont des pistes de travail, etc.

En tout cas, pour la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire comme, je pense, pour les autres organisations syndicales de fonctionnaires, il est hors de question de mener des discussions sur ces bases et de voir les CAP disparaître.

Mais s’agit-il d’une disparition ou d’une réduction de leurs compétences ?

Lors de cette réunion du 25 mai, le gouvernement nous a mis clairement sur la table un projet qui propose de supprimer les compétences des CAP sur des questions comme celles des mutations, de la mobilité, des sanctions, des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement.

C’est-à-dire que tout ce qui est aujourd’hui au cœur du paritarisme, ce qui touche au quotidien et à l’organisation du travail, serait balayé, et que toutes ces questions seraient à l’avenir entièrement laissées à la discrétion de l’administration, sans la médiation des représentants des personnels.

Là, nous disons que c’en est trop, et nous alertons nos collègues, notamment par une pétition, sur la gravité de ce qui est en train de se mettre en place.

Cela nous met d’autant plus en colère que les agents sont très attachés aux CAP et aux CHSCT.

Autant le dialogue social au niveau national leur semble parfois insaisissable, autant ils sont attachés à ces instances paritaires, parce que là, c’est vraiment du concret, on parle de leurs perspectives immédiates de carrière, de leurs conditions de travail, de ce qui se passe dans leur service.

A travers ces instances, les personnels ont une représentation très précise de ce qu’est le dialogue social et du rôle qu’y jouent leurs représentants.

Non seulement les agents y sont attachés mais l’administration aussi car on y règle des situations qui évitent bien des dysfonctionnements et des crispations dans les services. Le gouvernement a tort de vouloir se priver de cet élément de régulation.

Justifie-t-il son projet par la volonté de mettre fin à la « cogestion » ?

Non, il le présente essentiellement sous l’angle de la rationalisation et des économies à faire.
Il y aurait trop d’instances, trop de réunions, cela coûterait trop cher et prendrait trop de temps...

Mais derrière cette façon de penser, se profile l’idée qu’au fond, les organisations syndicales et le principe même d’une représentation des personnels seraient désormais des choses inutiles et dépassées.