Enseignement Agricole Public

Questions du Snetap FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
aux candidats à l’élection présidentielle

L’enseignement agricole est une composante du système éducatif et l’enseignement agricole public une composante à part entière du service public d’éducation. Sa petite taille et le fait qu’il soit sous tutelle du ministère de l’Agriculture font qu’il est fréquemment assez mal connu, bien qu’il constitue un système de formation original, innovant et qui affiche des taux élevés de réussite aux examens et en matière d’insertion professionnelle.
Les politiques menées par l’actuelle majorité pendant la législature qui se termine (2002-2007) ont grandement fragilisé la composante « Public » de l’enseignement agricole, dont les moyens ont sans cesse été réduits alors que ceux des composantes « Privé » (CNEAP CNEAP Conseil national de l’enseignement agricole privé , UNMFREO UNMFREO Union nationale des Maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation. et UNREP UNREP Union nationale rurale d’éducation et de promotion ) étaient revalorisés.

Le SNETAP-FSU (Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public), syndicat majoritaire des personnels de l’enseignement agricole public et première organisation syndicale du ministère de l’Agriculture, s’adresse aux candidats à l’élection présidentielle pour connaître leurs orientations pour cette composante du service public d’éducation, et leur demande de bien vouloir répondre aux quelques questions ci-après.

Les réponses qui nous parviendront seront portées à la connaissance de l’ensemble des personnels de l’enseignement agricole public.

• La Constitution dispose que l’Etat doit organiser partout sur le territoire l’enseignement public, laïque et gratuit (13e alinéa du préambule). Cette règle fondamentale est mise à mal dans l’enseignement agricole, secteur où l’enseignement public a vu depuis 2002 ses moyens constamment réduits alors que ceux alloués à l’enseignement privé ont dans le même temps été revalorisés. Le ministère de l’Agriculture a en outre imposé un plafonnement autoritaire des recrutements au seul enseignement public, qui a conduit les établissements à refuser des élèves, y compris des redoublants, empêchés de poursuivre leur scolarité jusqu’à son terme. La politique menée depuis 5 ans s’est traduite par un recul de 2,5 points du Public, qui ne scolarise plus que 37,5 % des élèves contre plus de 40% en 2002.

- Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour redonner la priorité à l’enseignement public et respecter ainsi la loi fondamentale de la République ?

• Pour la partie Education Nationale, la mission « enseignement scolaire » de la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances comporte des programmes distincts pour le Public et le Privé. Ce n’est pas le cas pour l’enseignement technique agricole où Public et Privé sont réunis dans le même programme (143), ce qui favorise l’enseignement privé au moyen de la fongibilité asymétrique et pénalise l’enseignement public. C’est aussi le cas de l’enseignement supérieur agricole (programme 142) où ce principe de fongibilité asymétrique a permis le détournement de crédits de paiement des personnels vers les établissements privés, notamment dans la loi rectificative de finances 2006, ce qui a retardé de plusieurs mois le recrutement de certains enseignants chercheurs.

- Qu’entendez-vous faire pour conforter les moyens de l’enseignement agricole public et permettre une véritable transparence dans l’attribution et l’utilisation des moyens ? Entendez-vous en particulier créer deux programmes distincts pour l’enseignement agricole public et l’enseignement agricole privé ?

• Certains petits établissements, qui assurent pourtant la présence du service public d’éducation sur le territoire, sont menacés dans leur pérennité du fait de l’amputation de leurs moyens et de la fragilisation de leur recrutement (mesure autoritaire de plafonnement des effectifs appliquée depuis 2004, fermeture ou regroupement de classes…).

- Quelle politique entendez-vous mener pour maintenir un véritable maillage du territoire par le service public laïque d’enseignement agricole ? Entendez-vous permettre à l’enseignement agricole public de remplir pleinement sa mission d’insertion scolaire en mettant fin au plafonnement des effectifs ?

• L’offre de formation du Public et du Privé est structurellement différente. Le Public a toujours assumé prioritairement la mission historique de l’enseignement agricole, à savoir la formation des futurs actifs de l’agriculture (filière Production) et de la transformation des produits qui en sont issus (filière Transformation – Industries Agroalimentaires), puis il a diversifié son offre en investissant le secteur de l’Aménagement. Le Privé a quant à lui très tôt développé une offre importante de formation dans le secteur des Services, d’abord principalement au niveau V (CAP CAP Commission administrative paritaire
  
  C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
  
  Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , BEP BEP Brevet d’études professionnelles ) puis au niveau IV (BTA BTA Brevet de technicien agricole , Bac Pro).
  Avec la réduction constante du nombre d’exploitations agricoles et d’agriculteurs, le secteur de la Production est en déclin et le secteur de la Transformation ne parvient pas à attirer suffisamment de jeunes, notamment du fait de l’image peu attractive des métiers de l’agroalimentaire.
  Cette différence de structure de l’offre de formation des différentes composantes a des effets non négligeables en termes de recrutement puisque ce sont les filières Services qui attirent actuellement le plus d’élèves et qui apparaissent les plus porteuses du point de vue de l’emploi, compte tenu du fort développement du secteur des Services.

- Comment comptez-vous rééquilibrer l’offre de formation en faveur du Public dans le secteur des Services ?

• Parmi les réussites avérées de l’enseignement agricole, on peut citer sa capacité à donner une deuxième chance à des élèves qui étaient en grande difficulté au collège et qui ont trouvé dans les lycées agricoles une nouvelle motivation grâce à un ancrage dans les réalités professionnelles et à la pédagogie de projet. Les classes de 4e et 3e technologiques (devenues 4e et 3e de l’enseignement agricole depuis 2 ans) ont joué un rôle très positif et ont permis à de nombreux jeunes de reprendre goût à la scolarité et de poursuivre une formation professionnelle après l’obtention du brevet.
  Dans les dispositifs pédagogiques mis en ½uvre dans les différentes formations, figuraient également des heures de soutien ou de « mise à niveau », qui permettaient aux élèves en difficulté de reprendre pied dans les disciplines où ils avaient des problèmes.
  La réduction des moyens a supprimé ou considérablement réduit ces heures d’aide aux élèves ainsi que le nombre d’heures dédoublées, et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche) est allée jusqu’à élaborer de nouvelles grilles horaires qui ont réduit les horaires d’enseignement alors que les programmes restaient inchangés ! (application depuis la rentrée 2005).
  L’évolution des structures (ouvertures et fermetures de classes), qui ne se fait plus que par redéploiement, fait peser une lourde menace sur la pérennité des classes de 4e et 3e, notamment dans les établissements publics.

- Que comptez-vous faire pour permettre la pérennité de ces classes, vivier de recrutement indispensable pour alimenter les classes de niveau supérieur, et quelle prise en charge de la difficulté scolaire avez-vous l’intention de mettre en ½uvre dans l’enseignement agricole, qui a démontré ses capacités de réussite en ce domaine ?

• Une des originalités du système éducatif français est d’avoir développé une voie professionnelle sous statut scolaire qui a l’ambition de former des professionnels compétents sans pour autant renoncer à favoriser l’épanouissement personnel des individus (grâce à l’enseignement général) et à en faire des citoyens éclairés grâce à l’apprentissage du jugement critique.
  Des mesures récentes visent à développer l’apprentissage sous toutes ses formes, y compris l’apprentissage junior, que nous contestons, et nous constatons que ce développement se fait souvent au détriment des formations professionnelles scolaires qui ont pourtant fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité. Cette orientation nous semble témoigner d’une volonté de désengagement de l’Etat, qui refuse ainsi d’assumer la totalité de sa responsabilité éducative.

- Comment entendez-vous préserver la voie professionnelle sous statut scolaire et permettre ainsi aux élèves de bénéficier de l’acquisition d’une culture commune, dont on sait qu’elle est forcément minorée dans le cadre de formations par apprentissage ?

• L’enseignement agricole a cette particularité de devoir assurer 5 missions qui lui ont été confiées par la loi (loi de 1984, codifiée – loi d’orientation agricole de 1999 – loi de développement des territoires ruraux).
  1°- une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;
  2°- l’animation et le développement des territoires ruraux ;
  3°- l’insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes ;
  4°- le développement, l’expérimentation et la recherche appliquée ;
  5°- des actions de coopération internationale.
  Les missions autres que la mission de formation sont mises en ½uvre sans que les moyens nécessaires soient effectivement alloués et amputent de ce fait les moyens normalement prévus pour la mission première de formation.

- Comment entendez-vous résoudre cette difficulté : en maintenant les autres missions et en assurant leur financement ? en réduisant le nombre des missions ?

• Le ministère de l’Agriculture qui avait maintenu une organisation centralisée de l’enseignement agricole du fait de sa petite taille, qui équivaut à l’académie de Nancy-Metz (175 000 élèves – 13 000 étudiants – 30 000 apprentis – environ 120 000 stagiaires soit 16,5 millions d’heures stagiaires), a décidé de le déconcentrer en mars 2005. Cette décision s’est traduite par de fortes disparités entre régions en terme de stratégie éducative et la notion de pilotage national à laquelle tous les acteurs de l’enseignement agricole sont très attachés a été fortement mise à mal.

- Comment entendez-vous restaurer un véritable pilotage national de l’enseignement agricole et préserver l’égalité d’accès et l’égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire ?

• Les élèves de l’enseignement agricole ne bénéficient pas des mêmes services que ceux qui sont scolarisés à l’Education Nationale : pas d’assistantes sociales, pas de médecins scolaires, pas de conseillers psychologues et trop peu d’infirmières. L’encadrement des élèves par des adultes est de plus constamment fragilisé par la réduction des dotations, notamment en personnels de vie scolaire.

- Qu’entendez-vous faire pour rétablir l’égalité entre tous les élèves, quel que soit le ministère dans lequel ils sont scolarisés ? Qu’entendez-vous faire pour mettre en place effectivement le service commun d’orientation prévu par la loi ? Quel engagement prenez-vous en ce qui concerne le maintien des dotations en personnels de vie scolaire ?

• L’enseignement supérieur agricole public qui a vu ses effectifs d’étudiants augmenter de 9,1% en 8 ans (et de 38,5% pour l’enseignement supérieur agricole privé), a vu parallèlement sa dotation en personnels titulaires diminuer pendant la législature alors que le nombre de contractuels payés par le budget des établissements a explosé (près de 50% des IATOS IATOS Personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, et de service dans certains établissements), précarisant de plus en plus les personnels et fragilisant la santé financière des établissements dont plusieurs sont au bord de la rupture.
  La DGER (Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche) a décidé de structurer l’enseignement supérieur agricole en 7 pôles régionaux ou interrégionaux avec fusions d’établissements faites ou en cours, sans toujours tenir compte de l’avis des personnels. Elle a par ailleurs restreint la vie démocratique interne dans les décrets fondateurs des nouveaux établissements (statut dérogatoire d’Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel - EPCSCP) et ne permet pas à ces établissements la délivrance, en propre, de l’ensemble des diplômes nécessaires à leur développement (Master, Doctorat, Habilitation à Diriger les Recherches).

- Quelle place pour l’enseignement supérieur agricole et quels moyens lui donner pour remplir ses missions d’enseignement et de recherche ? Comment comptez-vous résorber la précarité en constante augmentation dans tous les établissements ?

• Quelle politique de développement de l’enseignement supérieur agricole public avez-vous l’intention de mettre en ½uvre ?

• Du fait des évolutions de l’activité agricole, les formations qui « légitimaient » la tutelle du ministère de l’Agriculture sur l’enseignement agricole sont devenues minoritaires et celles qui se développent maintenant recoupent certains champs d’intervention du ministère de l’Education Nationale.
  Par ailleurs, les incertitudes sont grandes quant à la pérennité du ministère de l’Agriculture : si les industries agroalimentaires demeurent un secteur industriel important à la fois en termes d’emploi et d’échanges commerciaux, l’activité agricole est en recul constant. De plus, les expérimentations menées dans le cadre de la réforme de l’Etat ont donné lieu en 2006 à la fusion des DDA DDA Direction départementale de l’Agriculture et des DDE DDE Direction Départementale de l’Équipement dans 8 départements et à la création des DDEA, ce qui constitue vraisemblablement une première étape avant une probable généralisation.

- Ne faut-il pas se poser la question de l’évolution de la tutelle de l’enseignement agricole, tout en ayant soin de préserver les spécificités qui lui ont permis de conduire de nombreux élèves à l’obtention d’un diplôme et à une insertion professionnelle réussie ?

• Dès l’annonce de la deuxième étape de la décentralisation par le précédent Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, le SNETAP et sa fédération, la FSU, ont combattu le projet de transfert des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services et de leurs missions aux collectivités territoriales, considérant qu’il remettait en cause l’unicité même du service public d’éducation et faisait courir de graves dangers au maintien de ces missions, à terme, au sein du service public. La FSU, qui vient de tenir son congrès national à Marseille (29 janvier au 2 février 2007), a réaffirmé son exigence de réversibilité de ce transfert, orientation fermement soutenue par le SNETAP.

- Maintenant que ce transfert est devenu effectif, après la parution des décrets aussi bien pour l’Enseignement Agricole que pour l’Education Nationale, quelle décision entendez-vous prendre au sujet de sa réversibilité ?

• Auparavant géré par une association de droit privé, l’AGEMA, l’Enseignement Maritime a intégré la fonction publique en 2002. Si cet enseignement relève de la tutelle du ministère de l’Equipement, un nombre croissant de personnels (enseignants, CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , personnels ouvriers) sont aujourd’hui gérés par le ministère de l’Agriculture.

- Cette double tutelle, qui génère de nombreux dysfonctionnements administratifs, est-elle souhaitable compte tenu du petit nombre d’établissements concernés (12 lycées, 1 600 élèves scolarisés) ?
- Que comptez-vous faire pour réduire le taux de précarité des personnels de l’Enseignement Maritime qui atteint un record inégalé dans la fonction publique (environ 50%) ?