Le 11 juillet 2023

Le CSA ministériel a débuté par plusieurs déclarations liminaires. A la suite des déclarations liminaires, la secrétaire générale a notamment indiqué suivre avec attention la situation de la DGAL DGAL Direction Générale de l’Alimentation et des alertes intersyndicales qui lui sont remontées. Concernant les situations liées au handicap pour lesquelles elle a été saisie, une rencontre doit avoir lieu dés la fin de l’instance.

Point 1 : Les LDG « mobilité » du MASA

Suite au vote unanime contre des organisations syndicales lors du précédent CSA ministériel, l’administration a présenté une nouvelle version légèrement amendée suite à la transmission d’une proposition intersyndicale. Cependant, l’administration n’a pas repris deux points essentiels qui devaient « rééquilibrer » la relation entre l’agent·e en mobilité et le service d’accueil : d’une part, l’organisation d’un entretien avec le service d’accueil d’un·e agent·e qui bénéficie d’une priorité légale (situation de handicap, rapprochement de conjoint notamment…) et d’autre part, l’organisation matérielle du « droit d’évocation » par les organisations syndicales qui ne saurait se réduire à un échange de courriels ou de tableaux …

L’Élan Commun a rappelé qu’un dispositif de barème comme celui des enseignant·es et des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation est un véritable dispositif qui garantit davantage les priorités légales, sans appréciation lié à « l’adaptation de l’agent·e au poste »...

L’Élan Commun a voté contre ce nouveau projet de texte puisque l’administration n’a pas souhaité prendre à son compte ces deux propositions favorables aux agent·es qui recherchent une mobilité. L’Élan commun poursuivra sa mobilisation pour le retour à une procédure de consultation préalable des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.  !

Point 2 : Les F3SCT du MASA

Concernant le fonctionnement des F3SCT, l’administration n’entend pas abonder le temps de représentation des représentant·es des personnels alors que les textes réglementaires indiquent très clairement que lorsqu’il existe des « risques professionnels spécifiques » ou « plusieurs sites sur au moins deux départements », l’abondement du temps est automatique... Déjà en 2015, le sujet avait été déjà porté en justice par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , membre de l’Élan Commun. Le ministère avait été contraint alors par le Conseil d’État de revoir ses textes spécifiques…

L’Élan Commun a donc voté contre ce texte et envisage de donner toutes les suites y compris judiciaires pour le respect des textes réglementaires et des droits des représentant·es des personnels pour la défense des conditions de travail des personnels, principal compétence de ces instances que sont les Formations Spécialisées en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. L’Élan commun ne peut accepter que le ministère fasse des économies « sur le dos » des conditions de travail de ses agent.es.

Point 3 : Le Rapport Social Unique

Le RSU - désormais obligatoire avec la mise en place de la loi de la transformation publique -, remplace le bilan social. Le SRH nous présentait, en séance, celui de 2020 !
L’Élan Commun a rappelé que le décret lié, exigeait que le RSU soit présenté sur le bilan de l’année passée, à savoir 2022. En outre, il demande que les RSU soient présentés dans les CSA locaux ou REA, ce qui n’a pas toujours été fait avec le bilan social. Idem pour le volet SST SST Santé Sécurité au Travail du RSU qui doit être annuellement à l’ordre du jour des formations spécialisées SSCT. Il conteste la qualification de « dialogue social de qualité » évoqué dans ce rapport, quand on sait que le CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -M a mis du temps à être convoqué au début de la crise sanitaire et qu’il a été boycotté à 2 reprises lors de cette année 2020 (en raison de réponses insuffisantes pour garantir la santé et la sécurité des agent·es).
Sur le fond, l’Élan Commun dénonce l’absence de données concernant la médecine de prévention pour l’enseignement agricole et celles évoquant les risques environnementaux. L’Élan Commun alerte également sur le différentiel très important entre femmes et hommes en matière de jours ouvrés de congés pris pour accident de travail imputable au service.

Point 4 : L’élection des représentant·es des personnels du conseil médical ministériel

Le CSA ministériel a réalisé l’élection des 15 représentant·es des personnels qui siégeront par binôme dans le conseil médical ministériel. Cette instance est chargée d’émettre un avis relatif à des situations individuelles (imputabilité d’un accident de service, incapacité temporaire ou définitif…).

Retrouvez ici les compétences du conseil médical : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18085

La liste des représentant·es des personnels du Conseil médical ministériel

Cécilia AGIER, EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole 28, TFR TFR Technicien de formation et de recherche
Soizic BLOT, DDPP DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations 35, TSMA
Martine HARNICHARD, DDETSPP 55, IAE
Sybille GANTOIS, ASP ASP Agence de Services et de Paiement Hauts de France, SA
Valérie BOYE, DDT 88, IDAE
Joëlle LEBRETHON-MARY, DDPP 22, TSMA
Emmanuel CHARASSE, EPLEFPA TARN ALBI, PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole
Nadia LEAL-AMOUROUX, EPLEFPA Lot et Garonne, AAE
Pascale TINACCI, Vet agro sup, INGE ETUDE
Rosette THETIS, DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Guadeloupe, SA
Isabelle GIOUANOLI, DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt PDL, AAE
Erwann COPPERE, EPLEFPA Roanne, TFR
Brice FAUQUANT, EPLEFPA Hyeres, CPE
Yacina BAGUIGUI LOILLIER, DRAAF Occitanie, TSMA
Lionel BRUN, DDT 16, TSMA

Lors des questions diverses, l’Élan Commun est revenu sur la question de la médecine de prévention pour porter l’urgence de mettre en place un dispositif compte tenu de la dégradation des conditions de travail par exemple au SNUM et de manière générale dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur . L’Élan Commun a indiqué qu’il n’hésiterait pas à appeler les personnels à exercer leur droit devant la justice.