Émargement : 31 présents votants, dont Mme BADUEL Valérie ou M. COPPALLE Jérôme (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ), Mme DEFLESSELLE Laurence (Directrice), M. COUAILLIER Julien, M. GLOCKER Olivier, M. KAO Cyril, M. PERRIN, Laurent (M. LEJEAU Éric), M. PETIOT Jean-Marc (Personnalités qualifiées)

1. Approbation des projets de procès-verbaux des séances du 17 décembre 2020 (en section plénière) - report du PV du 1er juillet…

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

2. Constitution de la section permanente du CNESERAAV selon l’article R. 814-25 du code rural et de la pêche maritime
Report car les représentant.es du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole ne sont toujours pas nommé.es (suite report du CNEA).

3. Avis sur le projet de décret portant intégration de l’Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentation et de l’environnement (Agrosup Dijon) à l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (L’institut Agro).

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

La DGER, Valérie Baduel, précise que l’Institut Agro doit travailler étroitement avec toutes les autres écoles en plus des coopérations fructueuses à construire pour l’enseignement technique. L’enjeu est de renforcer les questions de durabilité, thème attendu dans les formations par les étudiants.
J. Coppalle : l’objet de la modification du décret est de créer une nouvelle école interne au sein de l’IA en intégrant des missions spécifiques d’AgroSup Dijon ainsi que les spécificités des Enseignants-Chercheurs sous régime MESRI d’ASD.
Le ministère profite aussi de ce décret pour modifier le fonctionnement de l’Institut Agro vers un fonctionnement à caractère fédéral avec des délégations aux écoles internes et des dispositions transitoires, notamment pour la composition du Conseil d’Administration : actuellement à 32 membres (dont 16 élus, soit 8 par école interne), avec un passage à 38 membres (dont 19 élus, soit 6 par école interne + 1 étudiant tournant) pour le premier mandat après intégration d’ASD au 01/01/2022 et ensuite retour à 32 membres. Un vœu a été adopté au CA de l’IA pour qu’un bilan d’opportunité soit fait dans 4 ans sur le fonctionnement à 38 qui pourrait être maintenu moyennant une nouvelle modification du décret. La DGER n’est pas favorable au maintien à 38.
Le terme “ établissement “ est remplacé par “Institut”.
L’IA va adopter un règlement statutaire qui aura une portée plus générale que l’ancien Règlement Intérieur, ensuite chaque école adaptera au niveau école interne (EI) par son propre RI. IA définit la stratégie et les écoles internes prennent des orientations pour décliner la stratégie, ces dernières adoptent leur budget propre intégré dans la limite de ce qui est alloué par l’IA.
L’accréditation dépendra du niveau IA sur proposition des écoles.
D’autres délégations de compétences sont prévues : le Conseil d’Administration peut déléguer au Conseil Scientifique et au Conseil de l’École Interne (CEI) et ensuite le CS aux commissions recherche des Écoles Internes, idem pour le Conseil des Enseignants qui pourra déléguer aux commissions enseignants des écoles internes. Cela implique la modification du décret 92 (passé dans le décret des EV privées) pour déléguer les détachements, mutations, etc. décision individuelle spécifique d’un EC EC Enseignant Chercheur au niveau école interne. Par contre les concours resteraient de la compétence du CA.
Avis défavorable à l’unanimité dans les Comités Techniques IA et écoles internes,
Avis favorable -1 abstention au CA de l’IA,
Avis favorable moins un à AgroSupDijon.

• La position de la FSU :
Nous soulignons la réserve émise vis à vis de la réduction à terme de l’effectif du CA avec un passage de 38 à 32 ce qui ne permettra plus une répartition équilibrée des 3 écoles internes. La représentation d’élus par rapport aux différents sites des écoles est aussi importante. Il y a également une Interrogation sur la validité d’une non-parité entre PR et MC car pour tous les établissements, la DGER a toujours indiqué que c’était nécessaire, à voir ce que le Conseil d’État aura comme avis.

4. Réforme des études vétérinaires :

• Avis sur l’arrêté habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer des diplômes nationaux d’enseignement vétérinaire (point 4a)

• Avis sur l’arrêté abrogeant divers arrêtés relatifs aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire (point 4b)

• La position de la FSU :
attachée au monopole de l’État de la collation des grades et des diplômes universitaires, l’abrogation de certains Diplôme d’Études Spécialisées Vétérinaires (DESV) laisse la spécialisation dans ces domaines uniquement entre les mains de structures européennes professionnelles privées, les boards européens, alors que l’espace européen de l’enseignement supérieur est construit par le système de reconnaissance mutuelle. En outre, cette abrogation de DESV supprime de ce fait la possibilité d’acquisition du titre de spécialiste par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE VAE Validation des acquis de l’expérience ) ce que nous contestons.

Réponse de la DGER : Elle n’est pas opposée à ce que ces diplômes soient à nouveau portés par les ENV, ce qui n’est pas le cas actuellement pour les spécialités abrogées.

5. Réforme des voies A et A-TB des concours agronomique et vétérinaire

• Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d’accès aux formations d’ingénieur d’écoles nationales relevant du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’enseignement supérieur (point 5a)

• Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires (point 5b)

La DGER souhaite une simplification du concours du fait du nombre important de candidats (plus de 3000), avec un souhait d’une meilleure connaissance du métier, les voies A et ATB ne contenant pas d’entretien.
Dans les travaux encadrés, il y aura une partie entretien professionnelle + raccourcissement de certaines épreuves (TP) + suppression de l’épreuve TP de physique chimie + suppression d’une des 2 épreuves d’anglais + suppression des langues facultatives peu usitées + points jeunesses (quand l’étudiant se présente au concours en 2e année d’études supérieures) modalité déjà présente dans le décret voie B. Article transitoire pour les élèves BCPST en 2020-2021 car lors de leur arrivée au concours, ils auront 160 places en moins (avec la montée en puissance du post-bac). De plus, en 2023, il y aura un nouveau programme (donc cette génération sera défavorisée en 5/2) d’où une augmentation des recrutements pour leur génération et la possibilité de faire 3 tentatives, les points jeunesses ne seront mis en place qu’en 2024.

• La position de la FSU :
Questionnement sur la constitution des jurys (enseignants des écoles pas au courant TIPE ou enseignants prépa / extérieurs qui ne connaissent pas les écoles), sur le risque d’avoir des inégalités selon que les évaluateurs correspondent ou pas au projet de l’étudiant véto ou agro pour le même concours, sur la pertinence d’un entretien professionnel au regard du programme des prépa qui ne s’est pas adapté avec le temps. Puisqu’il y a maintenant deux types de concours (Post-Bac et après une prépa), il sera donc intéressant de faire le bilan de ces deux voies.

Réponse de la DGER : Entretien avec un binôme scientifique / professionnel (provenant des écoles ou si le vivier n’est pas suffisant en dehors des écoles), avec harmonisation de grille et formation-éducation des jurys, et une restriction à des questions “communes”.

6. Réponses aux questions posées lors des déclarations liminaires

La FSU :
• Y a-t-il une augmentation du nombre d’étudiants en 2022 ?
oui, une augmentation modeste de 5 étudiants supplémentaires en post bac par école (les promos de 1ère année, post-bac, passent à 45 élèves). A terme, en 10 ans, passage à des promos de 200 élèves (toutes voies d’accès confondues).

• Il manque du personnel dans les écoles véto, il y a besoin de renforcer dans les années à venir les effectifs de techniciens et administratifs. Par ex : il faut du personnel administratif pour répondre au téléphone des cliniques pour prendre les rendez-vous sinon les clients vont ailleurs si personne ne leur répond dans des délais corrects, donc baisse des recettes et les établissements n’ont pas les moyens d’être plus autonomes.

• Si l’augmentation des effectifs est progressive et notamment ceux de la 1ère année post bac de 40 à 80 étudiants, comment cela sera réalisable en pratique car cela nécessite la création de plusieurs ‘classes’ ? Vaut-il mieux une augmentation filée ou à terme brutale, l’augmentation brutale après le rattrapage permettant de former une 2nde classe au lieu d’avoir une ‘classe’ surchargée ?

Réponse de la DGER : cela sera traité avec les directeurs d’école. Tout le monde est conscient de l’effet de seuil.
Pour les écoles véto, dans les mesures de la loi de finances, il y a clairement en 2022 le démarrage d’un plan pluri-annuel sur 10 ans qui sera continué ensuite avec 2 ambitions : rattrapage d’un abondement de moyen pour les écoles qui ont augmenté leur taille de promo avec à terme des promos de 200 élèves et l’octroi de moyens supplémentaires pour les enjeux qualitatifs pour renforcer les 4 ENV existantes. Le plan prévoit la création de 180 postes soit 45 par ENV dont la moitié de fonctionnaires.

• Y a-t-il encore des moyens pour la recherche car ils sont utilisés pour l’enseignement notamment l’enseignement clinique ? Le rapport OCDE sur ce sujet pose question : comment va-t-on remonter cette situation pour qu’il y ait une recherche forte ?
Réponse de la DGER - Valérie Baduel : les ENV sont peu reconnues comme acteurs de la recherche.

Autre question :
- Les contractuels sont embauchés avec de forts écarts de rémunération par rapport aux fonctionnaires alors qu’ils font le même travail que ces derniers. Il n’y a pas de grille d’évolution de leurs salaires puisque ce n’est pas permis. C’est très regrettable.

Réponse de la DGER - Valérie Baduel : il y a un observatoire pour les contractuels. Mais l’emploi des Agents Contractuels sur Budget relève des établissements donc le ministère ne peut rien faire. Ainsi l’École Nationale Vétérinaire d’Alfort vient de faire passer des mesures de revalorisations importantes des contractuels, cela ne dépend que des établissements et de leurs budgets.