Le CSA ministériel s’est tenu le 25 septembre dernier.
Initialement prévu pour la présentation du projet de budget 2025, ce sujet a été renvoyé « à plus tard », compte tenu de l’installation en cours du gouvernement…

Madame la Secrétaire Générale a indiqué qu’à ce stade, aucune information sur le budget 2025 ne serait donnée. En revanche, elle est revenue sur les annulations de crédit pour le budget 2024 ! Le ministère a souhaité sanctuarisé les recrutements… mais doit faire le choix de sinon d’annuler du moins de décaler dans le temps le chantier de la revalorisation de l’IFSE… s’il reste des moyens…

Le Directeur Général a présenté dans ses grandes lignes la rentrée et a tenu à indiquer que le projet de loi d’orientation agricole devrait être « rapidement » re-mis dans le circuit parlementaire…

Point 1 : Projet de décret modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l’agriculture

A l’unanimité, les représentant.es des personnels ont voté pour ces nouveaux textes tout en dénonçant les limites ainsi que les effets de leur retard de mise en application pour certain·es agent.es.
Outre les pertes indiciaires pour certains agents sur cette période, il y a eu des conséquences beaucoup plus graves car des IE valeureux•ses assez avancé•es dans leur carrière n’ont pas été proposé comme IR IR Ingénieur de Recherche pour la promotion interne en raison de l’inversion de carrière et des IE plus jeunes ont été choisis à leur place voire
parfois ont remplacé les IE qui avait été mis en 1ère priorité par les écoles. Nous exigeons un devoir de mémoire des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures pour que ces IE laissé·es sur le bord de la route soient promus en IR dès la prochaine promotion. C’est une mesure de justice que ces IE qui ne pourraient pas comprendre un autre choix du MASAF. Cette nouvelle grille d’IR reste très éloignée des revendications de revalorisation de la grille et de la suppression du contingentement du dernier échelon IR HC. Nous constatons que les indices des IE et des IR, notamment en fin de carrière, sont bien en deçà des autres catégorie A+.

Point 2 : Projet de « Lignes directrices de gestion » de l’avancement de carrière des enseignant·es et des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation

A la demande unanime des représentant·es des personnels, la Secrétaire Générale a accepté de retirer ce projet pour permettre qu’un véritable échange puisse se faire dans le cadre d’un groupe de travail…

Dans ce groupe de travail, l’Élan commun portera ses revendications d’une carrière complète jusqu’à l’indice sommital sans obstacle de grade… La classe exceptionnelle, comme la hors-classe doivent être accessibles à toute et tous !

Point 3 : Le « rapport social unique » 2022

En présence d’un document particulièrement étoffé, l’Élan commun est intervenu sur deux sujets :

• la contribution de l’employeur aux frais de restauration de ses agent.es : les personnels des établissements qui représentent pourtant plus de 60 % des personnels du MASAF ne bénéficient d’aucune aide pour leur frais de restauration… Pire quand un·e agent.e d’un lycée vient au ministère et se restaure à la restauration ministérielle, il ou elle ne bénéficie pas de l’aide au repas (1,62 euro par repas) : l’Élan
  commun demande que cette situation discriminante cesse !

• pourquoi le ministère n’atteint-il toujours pas l’obligation de 6 % de personnels en situation de handicap ?

Point 4 : L’index « égalité »

L’index de l’égalité professionnelle est un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour l’année 2023, l’index relatif au MASAF est 81/100 sachant que le minimum est 75/100…

Point 5 : Fin de la délégation de gestion des agent.es du MASAF affecté·es au MTECP

C’est l’arrivée de la PSC au MTECP qui provoque l’arrêt de cette délégation de gestion. Selon les termes de la convention en place depuis 11/12/2007, la gestion administrative et financière des 2000 agents des corps relevant du MASAF, affectés au MTECP, est assurée par le MASAF, mais sur le budget du MTECP.
Cette délégation de gestion prendra officiellement fin le 1er mars 2025, avec le transfert des données nécessaires, prévu pour la fin de l’année 2024 par le MASAF. Les IGPEF, bien que relevant de la PSC du MTECP, continueront à être gérés par le centre interministériel de gestion dédié à ce corps et bénéficieront de la PSC du MTECP. Quant aux enseignants et CPE titulaires, ils et elles resteront sous la gestion du MASAF tout en bénéficiant de la PSC du MTECP. Le déroulement des carrières continuera d’être assuré par le MASAF.

Question diverses des organisations syndicales :

• Mécénat de compétence : L’Administration nous indique ne pas consacrer de ressources pour ce dispositif.
• GIPA : L’administration ne peut pas répondre sur une mesure qui est encore en interministériel à ce jour. En clair, si la décision tombe en novembre, celle-ci ne sera pas mise en œuvre en 2024. Pour l’Élan commun, les agent.es vont encore souffrir de l’inaction du gouvernement pour le pouvoir d’achat.
• Remboursement de la prise en charge partiel Domicile-Travail : L’administration nous indique que le retard est résorbé.
• DDI frais de déplacement pour réaliser les missions d’inspection et de contrôle : L’administration indique que les moyens de fonctionnement ne doivent pas empêcher les agents de réaliser les missions et les services font le maximum du possible.
L’Élan commun porte donc cette parole que les restrictions budgétaires ne doivent pas entraver la réalisation des missions du MASAF, les préfets sont prévenus !
• Médecine de prévention : La médecine de prévention souffre de l’absence de médecins du travail. Il est nécessaire d’explorer la possibilité de conventionnements avec la MSA MSA Mutualité sociale agricole , bien que celle-ci se ndésengage progressivement. Une collaboration avec les services de l’État pourrait être envisagée.

Une solution alternative serait de recourir à des médecins ambulatoires. Il est également crucial d’attirer les médecins en formation, en facilitant leur apprentissage et en leur proposant des stages sur le terrain. Pour l’Élan commun, il est urgent de respecter l’engagement pris par l’ancien ministre Marc Fesneau de mettre en place un service de médecine de prévention au sein du MASAF. Il est inacceptable que des agent·es soient privé·es de médecins de prévention depuis plusieurs années. L’État peut-il vraiment se permettre d’être en infraction avec ses propres obligations ?