Or, la loi dite Gaillot du 2 mars 2022 « visant à renforcer le droit à l’avortement » permet aux sages-femmes de réaliser ces IVG instrumentales et ce à titre définitif (= sans expérimentation). Le hic, c’est que les décrets d’application de cette loi ne sont toujours pas publiés. Et donc, dans l’attente des décrets d’application, la seule possibilité de mettre en place cette nouvelle mesure est de le faire dans le cadre de l’expérimentation. Or l’expérimentation s’accompagne de lourdes contraintes (dossier de candidature, dates butoir, attente des décisions des tutelles, etc.), limitant son application alors que la loi le permet désormais.

Bref, pour l’instant, la loi n’est pas appliquée.

Le collectif « Avortement en Europe : les femmes décident » appelle à faire appliquer la loi au plus vite, par la sortie des décrets. Ceux-ci doivent être préparés en concertation avec les associations professionnelles qui soutiennent ces avancées. Nous serons vigilantes à leur publication car il n’est nul besoin d’attendre la fin de l’expérimentation (trois ans donc !) pour la sortie de ces décrets.

De plus nous demandons à ce que les moyens humains et financiers nécessaires soient engagés pour l’application des différentes dispositions prévues par la loi Gaillot. L’IVG ne peut pas être la variable d’ajustement des services prenant en charge la santé reproductive et sexuelle. Il est urgent et impératif d’ouvrir les écoles de formation des soignant.e.s, à plus d’étudiantes et étudiants.

Dans le contexte actuel de pénurie de soignant.e.s, l’accès à l’IVG et à ses différentes méthodes doivent être maintenus et renforcés. Il est inacceptable que la dégradation de la qualité des soins, impactant déjà la mortalité infantile, continue à retentir négativement sur la santé des femmes.

In fine, nous sommes solidaires des femmes états-uniennes en lutte contre la remise en cause du droit à l’avortement et prêtes à nous mobiliser.

Collectif Avortement en Europe, les femmes décident

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