| SUJETS | EXEMPLES de problèmes | EXPLICATIONS | TEXTE DE REFERENCE |
| Quotité de travail de l’agent | Oubli de l’arrondi dans le pourcentage de quotité de travail Quotas d’heures appliqués illégalement pour définir la quotité d’accompagnement mutualisé auquel à droit un élève Annualisation abusive d’une partie des heures de travail |
La quotité de travail doit être arrondi à l’entier supérieur Le volume horaire de l’accompagnement mutualisé est définie conjointement par la famille et l’équipe pédagogique et PAS par la Direction ou le SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement Le temps de travail se réalise sur 36 semaines |
Instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 25/01/2022 Priorités d’action pour l’enseignement agricole technique sur l’année scolaire 2022/2023 |
| Mission des agents | Convocation des AESH
AESH
Accompagnant des élèves en situation de handicap.
lors de la journée de porte ouverte Obligation de présence des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. abusive Présence exigée des AESH lors des semaines de pré-rentrée et de post-période de cours Faire passer l’accompagnement des élèves ayant le droit à un lecteur-scripteur lors de leurs examens avant celui des élèves ayant un droit d’accompagnement lors des cours |
Pas de mission imposée qui n’aurait pas de lien avec l’inclusion Certains établissements oublient que l’accompagnement tout au long de l’année des jeunes ayant un notification d’AESH est autant un droit que celui d’avoir un secrétaire lecteur-scripteur lors des examens. On ne peut pas opposer droit à droit |
Instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 25/01/2022 Courrier DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche au SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire du 27/1/2023 |
| Rémunération de l’agent | Oubli de prendre en compte la carrière d’accompagnant-e de l’agent à l’embauche Oubli de prendre en compte l’ancienneté de l’agent-e depuis son embauche Oubli d’augmentation de l’échelon de l’agent suite à un entretien professionnel Oubli de régularisation rétroactive dans le cas des deux oublis précédents Doute sur l’indice de rémunération, sur l’échelon |
Régularisation à faire pour les agents en poste avant septembre 2021 Régularisation des agents en CDI CDI Contrat à durée indéterminée avant septembre 2021 |
Instruction régularisation DGER Grilles de rémunération |
N’hésitez pas non plus à consulter la foire aux questions sur le site du SNETAP-FSU
