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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Les avis en CHSCT....kesako ?

jeudi 7 novembre 2019

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Les CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail sont compétents pour émettre des avis en instance sur tous les sujets qu’ils estiment essentiels pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des agent.e .s.
Cet avis est lu en séance et donne lieu à un vote. Si l’avis est voté à au moins la majorité, l’administration doit répondre sur les mesures qu’elle a prises, dans un délai de deux mois.

Pourquoi donner un avis ? À quoi ça sert ?

C’est le décret 82-453 de 1982 (art 57,58 ,60,61) qui pose le principe de la consultation du chcst pour divers motifs :

  • « en cas de projet important modifiant les conditions de travail des agents » ;
  • sur les mesures prises en faveur des personnes en situation de handicap ;
  • sur le bilan annuel et programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Mais cela peut porter sur toutes les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
On pourrait croire que les avis, qui ne sont que consultatifs, n’ont aucun rôle, il n’en est rien !!! Ils sont annexés au procès verbal, sous la forme d’un tableau (une colonne pour l’avis, une autre pour les suites données par l’administration), ce qui laisse une trace écrite qui peut être très utile en cas d’accident, de maladie professionnelle ou autre... En effet, il sera aisé de montrer que le CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail a prévenu d’éventuels risques...et cela renvoie à la responsabilité de l’administration et à son obligation, non seulement de moyens, mais aussi de résultat.

Un avis, à quoi ça ressemble ? Rédiger un avis...

L’avis est donc beaucoup plus important que le procès-verbal. Lui seul compte vraiment. Il faut donc en soigner la rédaction.

Pour rédiger un avis, mieux vaut respecter ces principes :

  • Travailler en amont de l’instance : le point doit être inscrit à l’ordre du jour (il est établi conjointement par l’administration et les représentant·es des personnels ; il n’y a donc pas de raison d’accepter des « questions diverses » (sauf urgence), qui ne peuvent être que mal traitées dans le cadre de l’instance). Le mieux est de rédiger les avis lors du temps de préparation du CHSCT, en connaissance des documents préparatoires établis par l’administration. En principe, chaque point inscrit à l’ordre du jour doit donner lieu à un avis (qui n’est pas « favorable » ou « défavorable »). Sinon, le point est considéré comme adopté par l’administration.
  • Rechercher l’unanimité en proposant le texte, en amont de l’instance si possible ou en demandant une interruption de séance, aux représentant·es des autres OS OS Organisations Syndicales .
  • Être le plus précis possible dans la rédaction, c’est à dire relever dans un premier temps ce qui ne va pas, puis argumenter l’avis et enfin faire une demande explicite de remédiation. L’avis n’a pas besoin d’être très long.

Voici deux exemples d’avis votés en instance :

Avis N°1
Dans sa communication des suites données à l’avis du CHSCT MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (Ministère de l’Enseignement supérieur) sur le bilan de l’enquête sur les AT/MP du ministère en 2018, avis pris le 28 mai 2019, Mme la ministre pointe :
  • que l’enquête couvre 87 % des personnels ;
  • que les résultats de cette enquête ont été discutés lors d’un groupe de travail le 10 mai 2019 ;
  • que les autres bilans, établis dans les mêmes que le bilan des AT/MP, seront examinés par le CHSCT MESR également dans les mêmes conditions ;
  • que les établissements mènent également leurs propres analyses.

Le CHSCT MESR constate que tous ces éléments étaient connus du CHSCT MESR avant son avis du 28 mai 2019. Il constate donc qu’aucune suite n’a été donnée à son avis.

En particulier, le CHSCT MESR souligne :

  • que 13 % des personnels ne sont pas couverts par l’enquête sur les AT/MP (Accidents du travail et Maladies professionnelles) ; pourtant, l’article 21bis - VII du statut général de la fonction publique (loi n° 83-634) impose aux employeurs publics de fournir « les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles » ;
  • qu’aucune suite n’est donnée à l’avis du CHSCT MESR sur la nécessité de remédier à la sous-déclaration des AT/MP ;
  • qu’aucune suite n’est donnée sur les AT/MP en lien avec les risques socio-organisationnels, dit RPS RPS Risques Psychosociaux .

Le CHSCT MESR constate à nouveau que Mme la ministre de l’ESR n’a donc pas pris toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité des agents du ministère, contrairement à l’obligation faite à tous les employeurs de garantir la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés au travail (directive 89-391-CEE)

Avis n°2 : AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap.

Le CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
dénonce la désorganisation dans le mise en place des contrats pour nos collègues AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. à cette rentrée 2019. Cette situation provoque stress, travail empêché, injonction paradoxale et pression sur les agents. Le CHSCTREA réclame la stricte application du code de l’Éducation ainsi que de la note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche d’août 2019 en ce qui concerne notamment la durée des contrats, les missions ainsi que la rémunération des agents.
Adopté à l’unanimité des présents (9 voix).

Et après ?

À l’issue d’un vote majoritaire, l’administration a deux mois pour y répondre, c’est-à-dire proposer des mesures visant à réduire ou supprimer les risques présentés dans l’avis (article 77). L’administration s’engage (ou pas…) à montrer qu’elle va faire le nécessaire pour réduire ou supprimer le risque. Étant responsable de la santé, la sécurité des agent.e.s , elle devra répondre en cas d’accident, de maladie professionnelle...devant la justice le cas échéant.