à Madame Annick BAILLE Conseillère pour l’Enseignement Agricole, la Recherche et les Relations Sociales du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Date : 7 octobre 2014
Objet : courrier intersyndical Evaluation CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique

Madame la Conseillère,

A l’occasion de sa réunion du 9 octobre 2014 la Commission Professionnelle Consultative (CPC) doit donner un avis sur les projets de référentiels de diplômes des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Agricoles "Agricultures des Régions régions Chaudes", "Lad Cavalier d’entraînement" et "Opérateur en Industrie agro-alimentaire". Elle donnera ensuite un avis sur celui du CAPA "Métiers de l’agriculture" le 12 novembre prochain.

L’étude de ces projets de référentiel comprend notamment les conditions d’évaluation du diplôme, élément confirmé par Monsieur Michel LEVEQUE, chef du bureau POFE POFE Politiques de Formation et d’Education en CNS CNS Commission Nationale Spécialisée le 30 septembre.

Nous avons pourtant fait part à plusieurs reprises de notre désaccord profond avec les propositions d’évolution des modalités d’évaluation du nouveau CAPA envisagées par vos services. Notre désaccord porte sur la forme et le fond.

Nous contestons d’abord le calendrier choisi. En effet, alors que l’Éducation Nationale engage une consultation sur la question de l’évaluation des élèves et que la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a fait part de son souhait de participer à ce travail, alors que la DGER a annoncé la présentation du projet stratégique pour l’EA avant la fin de l’année qui contient un volet sur l’évaluation (et l’annonce du débat) la précipitation de vos services sur cette partie du projet de référentiel CAPA est inacceptable.

Nous contestons ensuite la légitimité d’une CPC et ou d’une CNS (Commission Nationale Spécialisée) pour introduire une modification de fond des modalités d’évaluation de quelque diplôme que ce soit.

En effet ces évolutions auront des conséquences importantes sur les conditions de délivrance des diplômes, sur les conditions de travail des personnels de l’Enseignement agricole (enseignants, administratifs ou personnels de direction).

Ces évolutions nécessitent d’abord un débat le plus large et démocratique possible et relèvent donc d’autres instances.

Nous contestons enfin les propositions elles-mêmes. Lors de la première présentation de la nouvelle architecture du CAPA en CSN CSN Conseil Syndical National "Études générales" le 17 décembre 2013 nous avions découvert avec stupéfaction le passage de la part du CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation à 80 % au prétexte que seule cette évaluation est capable de valider des compétences professionnelles.

Nous avons ensuite vu apparaître, le 26 juin 2014 en CNS "Production", l’idée d’une évaluation d’une partie du diplôme par un contrôle continu alors que cette nouvelle modalité n’avait jamais été évoquée et n’a fait l’objet d’aucune expérimentation au sein du ministère.

Dans ces conditions nous vous demandons fermement de retirer de la présentation, des débats et du vote des deux prochaines réunions de la CPC la question des modalités d’évaluation du diplôme dans le projet de rénovation du CAPA.

Ce retrait est nécessaire pour être cohérent avec la volonté générale d’un débat national.

Nous interpréterions un refus de votre part comme une volonté de passage en force de l’administration contre l’avis, exprimé à plusieurs reprises, d’organisations largement représentatives de l’enseignement agricole public (SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , SNERMA-FO SNERMA-FO Syndicat National de l’Enseignement et de la Recherche du Ministère de l’Agriculture - Force Ouvrière. , SYAC-CGT SYAC-CGT Syndicat de l’agriculture et de la consommation, ancienne dénomination du syndicat national du ministère de l’Agriculture et de la Pêche et des Établissements publics de la Confédération générale du travail ) comme dans le privé (FEP-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail ).

D’autre part, nous vous demandons, Madame la Conseillère, de mettre en ½uvre les conditions de ce débat en fixant un calendrier, en organisant les échanges et en portant à la connaissance de tous les acteurs de l’Enseignement Agricole les modalités de ce débat.

Dans l’attente de vos réponses, Madame la Conseillère, veuillez agréer l’expression de nos sentiments respectueux.