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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Les réponses d’Olivier Besancenot au questionnaire du Snetap-FSU

mardi 20 mars 2007

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Les réponses d’Olivier Besancenot

  • En préalable, je voudrais remercier le SNETAP de son - interpellation et des informations précises contenues dans ses questions. Bien évidemment, en tant que candidat contestant l’actuelle Constitution et tout particulièrement la fonction présidentielle, il va de soi qu’il n’est pas question pour moi de dire que « si j’étais élu » je rédigerais et « ferais voter » telle ou telle loi. Nous souhaitons une 6ème République dont la Constitution serait le résultat d’une vraie Constituante.
    Toutefois, les orientations que nous avons données à notre campagne et le programme de la LCR donnent des indications que nous vous remercions de porter à la connaissance des personnels de l’enseignement public agricole.
  • 1. La Constitution dispose que l’Etat doit organiser partout sur le territoire l’enseignement public, laïque et gratuit (13e alinéa du préambule). Cette règle fondamentale est mise à mal dans l’enseignement agricole, secteur où l’enseignement public a vu depuis 2002 ses moyens constamment réduits alors que ceux alloués à l’enseignement privé ont dans le même temps été revalorisés. Le ministère de l’Agriculture a en outre imposé un plafonnement autoritaire des recrutements au seul enseignement public, qui a conduit les établissements à refuser des élèves, y compris des redoublants, empêchés de poursuivre leur scolarité jusqu’à son terme. La politique menée depuis 5 ans s’est traduite par un recul de 2,5 points du Public, qui ne scolarise plus que 37,5 % des élèves contre plus de 40% en 2002.
  • Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour redonner la priorité à l’enseignement public et respecter ainsi la loi fondamentale de la République ?

Réponse Olivier Besancenot

  • Il n’y a aucune raison pour que le principe que nous soutenons d’un enseignement public laïque et gratuit ne s’applique pas à l’Agriculture. Notre revendication d’une intégration de l’enseignement privé dans le service public laïque (sans indemnité ni rachat) inscrite dans notre plan d’urgence doit s’appliquer également à l’enseignement agricole.
  • Nous savons que cet enseignement privé est particulièrement important dans le secteur agricole. Pour parler franchement, si nous constatons l’aggravation depuis 2002, nous avions constaté que tant les gouvernements précédents que les Régions régions (auxquelles des responsabilités ont été dangereusement transférées en matière d’enseignement professionnel dans le cadre de la décentralisation) n’avaient guère renversé la tendance.
  • Longtemps, le syndicalisme de l’enseignement public agricole a demandé, je crois, son rattachement à l’Education nationale. Cette solution nous semble cohérente.
  • La bataille contre le développement du privé était déjà partie prenante des combats contre l’AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services que promeut l’OMC. Elle était présente dans la campagne pour le NON au référendum sur le Traité Constitutionnel Européen qui voulait constitutionnaliser la logique de privatisation généralisée. Cette bataille est toujours à l’ordre du jour.

2. Pour la partie Education Nationale, la mission « enseignement scolaire » de la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances comporte des programmes distincts pour le Public et le Privé. Ce n’est pas le cas pour l’enseignement technique agricole où Public et Privé sont réunis dans le même programme (143), ce qui favorise l’enseignement privé au moyen de la fongibilité asymétrique et pénalise l’enseignement public. C’est aussi le cas de l’enseignement supérieur agricole (programme 142) où ce principe de fongibilité asymétrique a permis le détournement de crédits de paiement des personnels vers les établissements privés, notamment dans la loi rectificative de finances 2006, ce qui a retardé de plusieurs mois le recrutement de certains enseignants chercheurs.

  • Qu’entendez-vous faire pour conforter les moyens de renseignement agricole public et permettre une véritable transparence dans l’attribution et l’utilisation des moyens ? Entendez-vous en particulier créer deux programmes distincts pour l’enseignement agricole public et l’enseignement agricole privé ?

Réponse Olivier Besancenot

  • La nationalisation du privé que nous préconisons résoudrait bien sûr la question. Ajoutons que nous avons dénoncé la LOLF, qui dans l’enseignement public même a pour logique de bloquer la création de postes de fonctionnaires, de favoriser le recrutement de précaires, et de préparer « l’externalisation » de certaines fonctions de service public, donc leur privatisation.

3. Certains petits établissements, qui assurent pourtant la présence du service public d’éducation sur le territoire, sont menacés dans leur pérennité du fait de l’amputation de leurs moyens et de la fragilisation de leur recrutement (mesure autoritaire de plafonnement des effectifs appliquée depuis 2004, fermeture ou regroupement de classes...).
Quelle politique entendez-vous mener pour maintenir un véritable maillage du territoire par le service public laïque d’enseignement agricole ? Entendez-vous permettre à l’enseignement agricole public de remplir pleinement sa mission d’insertion scolaire en mettant fin au plafonnement des effectifs ?

Réponse Olivier Besancenot

  • Nous sommes engagés dans la défense des services publics de proximité sur tout le territoire, contre les logiques de concentration dans de grands établissements qui favorisent la désertification. Nous avons participé aux manifestations en ce sens. Ce qui vaut pour les maternités ou les bureaux de poste vaut aussi pour l’éducation, et donc le service public laïque d’enseignement agricole. La situation actuelle, où les effectifs sont plafonnés dans le public et libres dans le privé, est un pur scandale et il faut y mettre fin.

4. L’offre de formation du Public et du Privé est structurellement différente. Le Public a toujours assumé prioritairement la mission historique de l’enseignement agricole, à savoir la formation des futurs actifs de l’agriculture (filière Production) et de la transformation des produits qui en sont issus (filière Transformation - Industries Agroalimentaires), puis il a diversifié son offre en investissant le secteur de l’Aménagement. Le Privé a quant à lui très tôt développé une offre importante de formation dans le secteur des Services, d’abord principalement au niveau V (CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
, BEP BEP Brevet d’études professionnelles ) puis au niveau IV (BTA BTA Brevet de technicien agricole , Bac Pro).
Avec la réduction constante du nombre d’exploitations agricoles et d’agriculteurs, le secteur de la Production est en déclin et le secteur de la Transformation ne parvient pas à attirer suffisamment de jeunes, notamment du fait de l’image peu attractive des métiers de l’agroalimentaire.
Cette différence de structure de l’offre de formation des différentes composantes a des effets non négligeables en termes de recrutement puisque ce sont les,filières Services qui attirent actuellement le plus d’élèves et qui apparaissent les plus porteuses du point de vue de l’emploi, compte tenu du fort développement du secteur des Services.
Comment comptez-vous rééquilibrer l’offre de formation en faveur du Public dans le
secteur des Services ?

Réponse Olivier Besancenot

  • Disons en premier lieu que nous ne nous satisfaisons pas de la diminution accélérée du nombre d’exploitations agricoles et d’agriculteurs. Certes, les gains de productivité obtenus historiquement dans ce domaine ne sont pas à rejeter. Mais aujourd’hui il s’agit plus d’une liquidation dans le cadre d’une mondialisation qu’impose le capital financier, d’une surexploitation des pays du « Sud », d’une industrialisation abusive menaçant la biodiversité et le renouvellement de la capacité productive des sols.
    Vous reconnaîtrez peut-être avec nous que l’enseignement agricole public n’a pas toujours évité un certain « scientisme » et la promotion de la chimie agricole au delà du raisonnable... Et dans les Conseils d’Administration des établissements la FNSEA FNSEA Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles a souvent pesé dans ce sens...
    Quant au secteur de la transformation, on comprend qu’il n’attire pas suffisamment de jeunes, quand on sait les conditions de travail et de salaire qui y sont imposées. C’est dans la bataille pour imposer le SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1500 euros net, 300 euros pour tous, le doublement des effectifs des sections d’inspection du travail que nous voyons d’abord une amorce de solution.
    Dans le développement du secteur des Services, il faudra probablement faire le tri entre ce qui correspond à de véritables besoins sociaux et ce qui est artificiel. C’est probablement un exemple de ce qu’une démocratie participative qui ne serait pas qu’un slogan pourrait apporter : une discussion à la base des besoins à satisfaire, des métiers à promouvoir, des formations à mettre en place en conséquence. Au niveau des zones rurales, l’intégration de l’enseignement agricole dans un grand service public d’éducation pourrait faciliter la polyvalence des établissements et l’implantation des formations nécessaires aux différents niveaux.

5. Parmi les réussites avérées de l’enseignement agricole, on peut citer sa capacité à donner une deuxième chance à des élèves qui étaient en grande difficulté au collège et qui ont trouvé dans les lycées agricoles une nouvelle motivation grâce à un ancrage dans les réalités professionnelles et à la pédagogie de projet. Les classes de 4e et 3e technologiques (devenues 4e et 3e de renseignement agricole depuis 2 ans) ont joué un rôle très positif et ont permis à de nombreux jeunes de reprendre goût à la scolarité et de poursuivre une formation professionnelle après l’obtention du brevet.
Dans les dispositifs pédagogiques mis en oeuvre dans les différentes formations, figuraient également des heures de soutien ou de « mise à niveau », qui permettaient aux élèves en difficulté de reprendre pied dans les disciplines où ils avaient des problèmes.
La réduction des moyens a supprimé ou considérablement réduit ces heures d’aide aux élèves ainsi que le nombre d’heures dédoublées, et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche) est allée jusqu’à élaborer de nouvelles grilles horaires qui ont réduit les horaires d’enseignement alors que les programmes restaient inchangés ! (application depuis la rentrée 2005).
L’évolution des structures (ouvertures et fermetures de classes), qui ne se fait plus que par
redéploiement, fait peser une lourde menace sur la pérennité des classes de 4e et 3e, notamment dans les établissements publics.
Que comptez-vous faire pour permettre la pérennité de ces classes, vivier de recrutement indispensable pour alimenter les classes de niveau supérieur, et quelle prise en charge de la difficulté scolaire avez-vous l’intention de mettre en oeuvre dans l’enseignement agricole, qui a démontré ses capacités de réussite en ce domaine ?

Réponse Olivier Besancenot

  • Pour nous, les difficultés rencontrées dans l’enseignement général ont des causes multiples. Certaines sont extérieures : les situations de précarité des familles, leurs difficultés en matière de logement,... D’autres tiennent également à certaines carences du système d’enseignement, qui systématise la coupure entre travail manuel et intellectuel en survalorisant l’intellectuel. Nous pensons que les classes de 4° et 3° technologiques sont trop souvent des structures de relégation et nous ne souhaitons pas la pérennisation de ce système. Nous préconisons le développement d’un enseignement polytechnique pour tous jusqu’à 18 ans. Dans ce cadre, il est évident que les établissements agricoles peuvent apporter une contribution très précieuse.

6. Une des originalités du système éducatif français est d’avoir développé une voie professionnelle sous statut scolaire qui a l’ambition de former des professionnels compétents sans pour autant renoncer à favoriser l’épanouissement personnel des individus (grâce à l’enseignement général) et à en faire des citoyens éclairés grâce à l’apprentissage du jugement critique.
Des mesures récentes visent à développer l’apprentissage sous toutes ses formes, y compris
l’apprentissage junior, que nous contestons, et nous constatons que ce développement se fait souvent au détriment des formations professionnelles scolaires qui ont pourtant fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité. Cette orientation nous semble témoigner d’une volonté de désengagement de l’Etat, qui refuse ainsi d’assumer la totalité de sa responsabilité éducative.
 » Comment entendez-vous préserver la voie professionnelle sous statut scolaire et permettre ainsi aux élèves de bénéficier de l’acquisition d’une culture commune, dont on sait qu’elle est forcément minorée dans le cadre de formations par apprentissage ?

Réponse Olivier Besancenot

  • Nous ne sommes pas favorables au statut de l’apprentissage. Nous sommes pour une scolarité obligatoire jusqu’à 18 ans et nous ne pensons pas que le refus scolaire doit avoir pour solution l’exclusion.
    Le développement de formations au niveaux II ou III sous statut d’apprentissage correspond surtout selon nous d’une part à la non prise en charge par l’Etat de la situation sociale des étudiants, et d’autre part à la volonté patronale de ne pas assurer un salaire aux nouveaux embauchés en prétendant que leur adaptation à tel ou tel tour de main correspond à une formation qu’il ne lui reviendrait pas de rémunérer.

7. L’enseignement agricole a cette particularité de devoir assurer 5 missions qui lui ont été confiées par la loi (loi de 1984, codifiée - loi d’orientation agricole de 1999 - loi de développement des territoires ruraux).
1°- une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;
2°- l’animation et le développement des territoires ruraux ;
3°- l’insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes ;
4°- le développement, l’expérimentation et la recherche appliquée ;
5°- des actions de coopération internationale.
Les missions autres que la mission de formation sont mises en oeuvre sans que les moyens
nécessaires soient effectivement alloués et amputent de ce fait les moyens normalement prévus pour la mission première de formation.
 » Comment entendez-vous résoudre cette difficulté en maintenant les autres missions et en assurant leur financement ? en réduisant le nombre des missions ? *

Réponse Olivier Besancenot

  • Nous sommes a priori favorables au maintien de ces missions et donc à leur financement. Cela nous semble compatible avec le rattachement de l’enseignement agricole à l’Education nationale. Cela suppose bien sûr une augmentation importante du budget de l’Education.

8. Le ministère de l’Agriculture qui avait maintenu une organisation centralisée de l’enseignement agricole du fait de sa petite taille, qui équivaut à l’académie de Nancy-Metz (175 000 élèves -13 000 étudiants - 30000 apprentis - environ 120000 stagiaires soit 16,5 millions d’heures stagiaires), a décidé de le déconcentrer en mars 2005. Cette décision s’est traduite par de fortes disparités entre régions en terme de stratégie éducative et la notion de pilotage national à laquelle tous les acteurs de l’enseignement agricole sont très attachés a été fortement mise à mal.
Comment entendez-vous restaurer un véritable pilotage national de l’enseignement
agricole et préserver l’égalité d’accès et l’égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire ?

Réponse Olivier Besancenot

  • La déconcentration risque de n’être qu’une étape dans la décentralisation de la mission « formation professionnelle ». C’est à une véritable « renationalisation » de l’enseignement qu’il faut s’attacher, qu’il y ait ou non intégration à l’Education nationale. De plus , nous préconisons une remise en cause des lois de décentralisation, facteurs d’inégalités entre Régions et facilitatrices du développement de la précarité des personnels et de la privatisation de certaines missions.

9. Les élèves de l’enseignement agricole ne bénéficient pas des mêmes services que ceux qui sont scolarisés à l’Education Nationale : pas d’assistantes sociales, pas de médecins scolaires, pas de conseillers psychologues et trop peu d’infirmières. L’encadrement des élèves par des adultes est de plus constamment fragilisé par la réduction des dotations, notamment en personnels de vie scolaire.
 » Qu’entendez-vous faire pour rétablir l’égalité entre tous les élèves, quel que soit le
ministère dans lequel ils sont scolarisés ? Qu’entendez-vous faire pour mettre en place
effectivement le service commun d’orientation prévu par la loi ? Quel engagement prenez-vous en ce qui concerne le maintien des dotations en personnels de vie scolaire ?

Réponse Olivier Besancenot

  • Notre engagement, c’est d’être partie prenante des luttes à développer pour obtenir ces postes. Car les obtenir suppose de s’en prendre aux profits et d’utiliser autrement les ressources de l’impôt.

10. L’enseignement supérieur agricole public qui a vu ses effectifs d’étudiants augmenter de 9,1% en 8 ans (et de 38,5% pour renseignement supérieur agricole privé), a vu parallèlement sa dotation en personnels titulaires diminuer pendant la législature alors que le nombre de contractuels payés par le budget des établissements a explosé (près de 50% des IATOS IATOS Personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, et de service dans certains établissements), précarisant de plus en plus les personnels et fragilisant la santé financière des établissements dont plusieurs sont au bord de la rupture.
La DGER (Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche) a décidé de structurer renseignement supérieur agricole en 7 pôles régionaux ou interrégionaux avec fusions d’établissements faites ou en cours, sans toujours tenir compte de l’avis des personnels. Elle a par ailleurs restreint la vie démocratique interne dans les décrets fondateurs des nouveaux établissements (statut dérogatoire d’Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel - EPCSCP) et ne permet pas à ces établissements la délivrance, en propre, de l’ensemble des diplômes nécessaires à leur développement (Master, Doctorat, Habilitation à Diriger les Recherches).
 » Quelle place pour l’enseignement supérieur agricole et quels moyens lui donner pour
remplir ses missions d’enseignement et de recherche ? Comment comptez-vous résorber la précarité en constante augmentation dans tous les établissements ?
 » Quelle politique de développement de l’enseignement supérieur agricole public avez-vous l’intention de mettre en oeuvre ?

Réponse Olivier Besancenot

  • La question de la précarisation de l’emploi, particulièrement évidente dans l’exemple que vous citez, concerne tout l’enseignement supérieur et tout le secteur public. Elle est contraire aux principes mêmes inscrits dans la loi selon lesquels les emplois permanents doivent être assurés par des personnels titulaires. Ces postes doivent être créés et les recrutements assurés. Les précaires doivent être titularisés.
    Quand j’ai répondu aux questions du collectif « Sauver la Recherche », j’ai expliqué l’importance d’une recherche publique indépendante et liée à l’enseignement supérieur. Les derniers gouvernements ont tous voulu imposer aux laboratoires de recherche des partenariats avec les entreprises privées. Vous savez quelles orientations réductrices le gouvernement veut imposer à l’INRA INRA Institut National de Recherche Agronomique .

11. Du fait des évolutions de l’activité agricole, les formations qui « légitimaient » la tutelle du ministère de l’Agriculture sur l’enseignement agricole sont devenues minoritaires et celles qui se développent maintenant recoupent certains champs d’intervention du ministère de l’Education Nationale.
Par ailleurs, les incertitudes sont grandes quant à la pérennité du ministère de l’Agriculture : si les industries agroalimentaires demeurent un secteur industriel important à la fois en termes d’emploi et d’échanges commerciaux, l’activité agricole est en recul constant. De plus, les expérimentations menées dans le cadre de la réforme de l’Etat ont donné lieu en 2006 à la fusion des DDA DDA Direction départementale de l’Agriculture et des DDE DDE Direction Départementale de l’Équipement dans 8 départements et à la création des DDEA, ce qui constitue vraisemblablement une première étape avant une probable généralisation.
 » Ne faut-il pas se poser la question de l’évolution de la tutelle de l’enseignement agricole, tout en ayant soin de préserver les spécificités qui lui ont permis de conduire de nombreux élèves à l’obtention d’un diplôme et à une insertion professionnelle réussie ?

Réponse Olivier Besancenot

  • Il nous semble en effet que les spécificités de l’enseignement agricole peuvent être gérées dans le cadre d’un grand service public d’Education. L’intégration à un Ministère redevenu priorité nationale devrait permettre que tous puissent profiter des expériences réussies, et notamment les vôtres.

12. Dès l’annonce de la deuxième étape de la décentralisation par le précédent-Premier ministre, Jean- Pierre Raffarin, le SNETAP et sa fédération, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , ont combattu le projêt de transfert des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services et de leurs missions aux collectivités territoriales, considérant qu’il remettait en cause l’unicité même du service public d’éducation et faisait courir de graves dangers au maintien de ces missions, à terme, au sein du service public. La FSU, qui vient de tenir son congrès national à Marseille (29 janvier au 2 février 2007), a réaffirmé son exigence de réversibilité de ce transfert, orientation fermement soutenue par le SNETAP.
 » Maintenant que ce transfert est devenu effectif, après la parution des décrets aussi bien
pour l’Enseignement Agricole que pour l’Education Nationale, quelle décision entendez-vous prendre au sujet de sa réversibilité ?

Réponse Olivier Besancenot

  • La remise en cause des lois de décentralisation ! Cela signifie la réintégration dans la fonction publique d’Etat des postes et des personnels. Et la titularisation des non titulaires.

13. Auparavant géré par une association de droit privé, l’AGEMA, l’Enseignement Maritime a intégré la fonction publique en 2002. Si cet enseignement relève de la tutelle du ministère de l’Equipement, un nombre croissant de personnels (enseignants, CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , personnels ouvriers) sont aujourd’hui gérés par le ministère de l’Agriculture.
 » Cette double tutelle, qui génère de nombreux dysfonctionnements administratifs, est-elle souhaitable compte tenu du petit nombre d’établissements concernés (12 lycées, 1 600 élèves scolarisés) ? Que comptez-vous faire pour réduire le taux de précarité des personnels de l’Enseignement Maritime qui atteint un record inégalé dans la fonction publique (environ 50%) ?

Réponse Olivier Besancenot

  • Même réponse : intégration à l’Education nationale, titularisation des non-titulaires.
    En conclusion, nous voudrions dire que nos réponses peuvent apparaître « utopiques » en ce qu’elles supposeraient des choix politiques et budgétaires à l’opposé des politiques suivies ces dernières décennies (et malheureusement pas seulement par les gouvernements de droite).
    Nous sommes convaincus que pour obtenir que cela se fasse, le bulletin de vote ne suffira pas. L’ensemble des forces sociales qui n’applaudissent pas à la marchandisation du monde devront s’unir dans les luttes.

Merci encore pour vos questions.

1. CNEAP CNEAP Conseil national de l’enseignement agricole privé  : Conseil National de l’Enseignement Agricole Privé (catholique)
2. UNMFREO UNMFREO Union nationale des Maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation.  : Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d’Education et d’Orientation
3. UNREP UNREP Union nationale rurale d’éducation et de promotion  : Union Nationale Rurale d’Education et de Promotion