Les Formations Spécialisées « Santé Sécurité et Conditions de Travail » des CSA sont mises en place, à la suite de la loi dite de la transformation de la fonction publique (6 août 2019). Elles remplacent les CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail .

Voici les principales références règlementaires :

Cadre fondamental

Code du travail – Partie IV : obligations de prévention, d’évaluation des risques, de suppression de ce qui est dangereux.

Dispositif de la fonction publique

Code général de la Fonction publique : obligations des employeurs et droits des personnels : santé, sûreté et sécurité, violences, harcèlement, handicap. Instances et représentation des personnels. Accident de service et maladie professionnelles. Période de préparation au reclassement pour inaptitude au poste.

Décret 82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (registre SST SST Santé Sécurité au Travail , hygiène et sécurité des locaux, droit de retrait, acteurs et services de prévention, médecine de prévention et droits des personnels).

Décret 2020-1427 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État, champ et modalités de fonctionnement de FS-SSCT, prérogatives des représentants des personnels en CSA et FS-SSCT.

Arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence pour les F3SCT.

Dispositif du MASA

Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d’administration relevant du ministre chargé de l’agriculture.

Arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d’administration des établissements du SUP, des EPN EPN Établissement public national et des établissements publics administratifs sous tutelle du MASA.

Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 7 juin pour les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et Mayotte.

Arrêté du 19 septembre 2023 sur la majoration du contingent des ASA de certaines F3SCT.

Guide DGAFP sur les CSA et les F3SCT de la FPE publié le 11 octobre 2023.