Sont parues le 24 février dernier, deux notes de service fixant les conditions d’avancement de corps par liste d’aptitude :
Par ailleurs, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire rappelle ici une jurisprudence récente du conseil d’État relative à la procédure de la liste d’aptitude :
Dans une décision récente d’octobre 2014, le Conseil d’État saisi par une agent de la fonction publique hospitalière, a indiqué :
« Considérant qu’eu égard à l’objet de ces dispositions qui, ainsi que le précise l’article 35 de la loi du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l’administration, la condition d’ancienneté de services publics qu’elles fixent doit s’entendre comme visant les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d’agent d’un service public administratif, y compris celles qui y ont été employées, pendant tout ou partie de cette période, dans le cadre de contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières » (Conseil d’État, 5ème / 4ème SSR, n° 363482 du 1er octobre 2014)
Si cette décision concerne la fonction Publique Hospitalière, elle fait jurisprudence et est aisément transférable à la fonction publique d’État.
Aussi la FSU appelle tous les agents éligibles à un dispositif de promotion par liste d’aptitude à être vigilants pour la prise en compte de l’intégralité de leur service.
N’hésitez pas à saisir vos représentants FSU sur ce dossier.