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Loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt : une ambition qui reste à confirmer

vendredi 3 octobre 2014

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Présentée devant les instances de l’enseignement agricole pour avis au printemps 2013, la loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt a été adoptée par l’assemblée nationale le 11 septembre 2014.

Elle va globalement dans le sens souhaité par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire sans toutefois proposer de mesures suffisamment coercitives pour permettre une véritable réorientation de l’agriculture et répondre ainsi aux attentes et préoccupations de la société.

« L’enseigner à produire autrement » ne trouvent pas les moyens de ses ambitions. Les exploitations des lycées agricoles, faute de financement spécifique pour assurer leurs missions de formation, d’expérimentation et de développement, demeurent trop dépendantes de leur fond propre et parfois même de financement contradictoire avec le rôle que le Ministre souhaiterait leur donner. La formation professionnelle adulte dont le rôle est rappelé, ne pourra hélas escompter de subside de l’État nécessaire à la transition agro-écologique des actifs. La possibilité de nos établissements de s’associer en regroupement d’établissements ne manque pas de nous interpeller d’autant que la possibilité n’est pas donnée aux CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
de rejoindre les réseaux de GRETA GRETA Groupement d’établissements publics d’enseignement qui organise des actions de formation continue pour adultes .. La loi prévoit aussi de faciliter l’accès des élèves de la voie professionnelle dans l’enseignement supérieur et en leur réservant un quota pour les BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole et en laissant la possibilité aux établissements de leur prévoir quelques places dans les formations d’ingénieur. Le Snetap-FSU n’a aucune hostilité à l’égard de ces dispositions. En revanche, il continuera à exiger que de réelles mesures soient prises afin de multiplier les possibilités pour les élèves de réussir leur formation professionnelle. Il s’agit d’abord de rétablir la possibilité d’un cursus de formation en 4 ans et ensuite de proposer disposer à leur entrée en BTSA un module de mise à niveau dès leur accès en BTSA. Des dispositions permettant de valider des acquis pour des jeunes n’ayant pas obtenu leur diplôme ou ayant prématurément quitté leur formation sont prévues. Si elles peuvent permettre une employabilité à court terme, elles précarisent l’emploi en participant à leur déqualification.

Pour répondre aux besoins de formation initiale des enseignants et des personnels d’éducation, un Master MEEF MEEF Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation est créé et sera dispensé par l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique , des discussions pour son accréditation avec le MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche se poursuivent. Gageons que ce nouveau dispositif accélérera notamment les conditions d’harmonisation jusqu’à ce que la parité permettent une réelle mobilité des personnels entre les différentes composantes du système éducatifs tel qu’envisagé. Un rapport de l’administration sur les conditions d’harmonisation et de la parité devra être présenté au parlement en 2015.
La loi, ouvre la possibilité aux EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole et établissements de l’enseignement supérieur, de recruter des personnels contractuels de catégorie C et B à temps plein sur des emplois permanents. Cette disposition ne donne cependant, aucune obligation contraignant les établissements à la mettre à exécution D’ailleurs, sollicitée sur les conditions de la mise en application, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a expliqué que les difficultés financières actuelles des établissements ne permettent pas d’aller au-delà. Pour autant, la dérogation étant introduite dans la loi, le SNETAP-FSU n’acceptera pas que ces augmentations de contrat ne se fassent qu’au bon vouloir des directions et soutiendra tous les collègues qui se verraient opposer un refus alors que le besoin à temps complet serait avéré.

Censée octroyer une dimension internationale à l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire ainsi qu’à la recherche publique, l’institut agronomique vétérinaire forestier français regroupe tous les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sous tutelle du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt . Or, aucun financement public n’étant prévu pour en assurer son fonctionnement, les établissements qu’il regroupera, seront soumis à contribution alors même qu’il manque cruellement de moyens pour assurer leur propre fonctionnement. En outre, la représentativité des personnels avec 20 % des sièges au conseil d’administration de l’institut est fortement réduite au regard de la place qui était la leur dans les établissements. Cet institut est un pansement sur une jambe de bois.

Alors que la loi d’avenir est censée constituer l’outil permettant une certaine rupture avec le modèle dominant du productivisme agricole, le SNETAP-FSU ne peut que souligner et s’inquiéter du paradoxe et de la contradiction politique à voir l’État donner son accord à une première tranche de 500 vaches dans le dossier de la ferme des 1000 vaches de la Somme, autoriser la construction du barrage de Sivens dans le Tarn, dans le seul but d’assurer l’irrigation des cultures intensives ou encore, par la voix du 1er Ministre, s’engager auprès de la FNSEA FNSEA Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles à demander l’ajournement de la directive nitrates !!

Paris le 2 octobre 2014