S’est tenu le 12 avril dernier, un groupe de travail des trois CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. (PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ) à propos des modalités pratiques d’accès à la classe exceptionnelle.

Vos élu.es paritaires SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ont défendu les principes décrits dans le document que le SNETAP-FSU vous avait adressé en mars dernier (lire ici).

La réunion collective était suivie l’après-midi de trois réunions CAP par CAP afin de prendre en considération les spécificités propres à chaque corps.

La réunion commune a débuté par l’annonce de l’administration de l’absence à ce jour (à deux mois des CAP de juin !) de tout retour du guichet unique, c’est-à-dire de Bercy notamment, pour les arbitrages concernant les demandes faites par le ministère pour les taux de classe exceptionnelle et de montée en charge sur les 7 premières années. Les élu.es paritaires ont exprimé leur inquiétude quant à la possibilité de tenir le calendrier initialement prévu…. L’administration s’est voulue optimiste et volontaire !

Quelles fonctions au vivier 2 ?

Sur ce sujet également, l’administration a indiqué que les discussions étaient toujours en cours avec le ministère de la fonction publique à propos de l’arrêté qui dressera la liste officielle des fonctions éligibles au vivier 2.
Les élu.es paritaires ont de nouveau défendu comme précédemment des fonctions notamment celles de présidence de jury et de professeur principal-coordonnateur.

Combien de promotions ?

L’administration a rappelé ses hypothèses de travail, non validées à ce jour :

- Pour les PLPA et PCEA, un pourcentage à atteindre de 12,5 % des agent.es des deux corps avec une montée en charge de 3 %, les deux premières années (3 %-6 %-8 %-9,5 %-10,5 %-11,5 %-12,5 %).

- Pour les CPE, un pourcentage à atteindre de 15 % des agent.es du corps avec une montée en charge de 3 %, les deux premières années (3 %-6 %-8 %-10 %-12 %-14 %-15 %).

Ces hypothèses doivent permettre de promouvoir pour les années 2017 et 2018, entre 160 et 200 PLPA, 180 à 220 PCEA et 20 à 24 CPE.

Combien d’agent.es ont candidaté à ce jour ?

L’administration a transmis aux élu.es paritaires un relevé statistique des candidatures reçues. Les dossiers sont en cours de traitement. Environ 600 PCEA, 500 PLPA et 70 CPE sont éligibles à un ou plusieurs viviers.

Quelle répartition entre les viviers ?

Une grande partie des échanges a porté avec l’administration sur la question de la répartition des promotions entre les trois viviers.

• Pour le troisième vivier, le SNETAP-FSU a obtenu que le maximum soit retenu, 20 % du total des promotions. Nous rappelons ici que le SNETAP-FSU, lors du Comité Technique Ministériel avait porté un amendement à 50 %, que seul le SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail a rejeté à l’époque, empêchant l’unanimité des organisations syndicales et permettant à l’administration de ne pas engager de nouvelles discussions avec les représentants des personnels et donc de maintenir ce plafond de 20 % !

• Le désaccord est demeuré fort sur la répartition entre les premier et second viviers avec un argumentaire diamétralement opposé de la part de l’administration et des élu.es paritaires SNETAP-FSU :

- En effet, pour l’administration, la justification de la demande faite d’avoir un pourcentage d’accès à la classe exceptionnelle plus élevé que les taux de l’éducation nationale (10%) est la présence dans les trois corps d’agent.es sous statut d’emploi, les personnels de direction et les inspecteurs pédagogiques. L’administration considère donc que cette spécificité doit naturellement se retrouver dans une « part significative » des promotions pour le vivier 1 qui doivent être proportionnelles à l’augmentation demandée : + 2,5 % (10 % Éducation Nationale) pour les enseignants soit 25 % dans les corps des PLPA et PCEA et +5 % (10 % Éducation Nationale) pour les CPE soit 50 % !

- Pour les élu.es paritaires du SNETAP-FSU, l’existence d’une telle spécificité (deux statuts d’emploi) ne peut pénaliser les autres agent.es du corps demeurés en carrière active d’enseignant ou de CPE. Le SNETAP-FSU a rappelé que l’objectif de la création de la classe exceptionnelle visait notamment à améliorer la carrière enseignante et CPE ! Le SNETAP-FSU revendique d’une part la création d’un corps des personnels de direction et d’autre part un vivier 1 représentatif de la part que les personnels de direction représentent dans les corps. Ce plafonnement vise à accorder à un maximum d’enseignant.es et CPE en activité la classe exceptionnelle dans le vivier 2.

L’administration fera dans les semaines à venir une proposition de répartition. Pour le SNETAP-FSU, un compromis doit être trouvé tant qu’il n’existe pas un corps des personnels de direction. Mais si l’administration venait à imposer ces taux exorbitants, le SNETAP-FSU saisira immédiatement le ministre pour arbitrage et ne manquera pas d’appeler les collègues à la mobilisation.

Quelles modalités d’établissement du tableau d’avancement ?

Les élu.es paritaires ont rappelé leur opposition aux modalités retenues dans la note de service avec l’avis « Excellent…. ». Si l’administration s’entête à maintenir ces avis, le SNETAP-FSU dénonce les restrictions d’accès à l’avis "Excellent" par la mise en place de quotas locaux. Les remontées du terrain ont confirmé leurs inquiétudes (ici, une consigne régionale de réserver l’avis excellent au vivier 1, là un classement local des avis selon l’ordre d’arrivée des candidatures…). La proposition du SNETAP-FSU est donc de mettre en place un barème visant à réduire l’impact de ces avis, trop souvent sujets à caution (avis de personnels de direction par ailleurs éligibles également…).

Sur ce point, l’administration a défendu ce dispositif expliquant avoir mis en place suffisamment de garde-fous et faisant toute confiance à ses cadres que sont les personnels de direction pour juger avec objectivité les agent.es éligibles. L’administration a affirmé avoir donné des directives pour appliquer les quotas de répartition des avis avec « souplesse » et elle s’engage à remettre aux élu.es paritaires un tableau exhaustif des avis rendus.

Le SNETAP-FSU a ensuite défendu la prise en compte de l’ancienneté dans l’échelon de la hors-classe selon un barème simple de trois points par période. L’administration en accepte le principe.

Pour départager des agent.es ex-æquo, l’ancienneté dans la fonction publique sera le critère supplétif. Si nécessaire, le dossier administratif des agent.es encore ex-æquo sera ouvert.

Si l’administration accepte le principe d’un barème cumulant « avis et ancienneté dans l’échelon », elle se refuse, à ce jour qu’un.e agent.e ayant un avis autre qu’excellent puisse être promu.e !

Conclusion : un dispositif à améliorer au bénéfice des agent.es !

Si les discussions se sont déroulées dans un climat plutôt positif, les élu.es paritaires du SNETAP-FSU attendent avec vigilance les nouvelles propositions de l’administration.

Demeurent deux points d’achoppement majeurs pour eux :

• « la part significative du vivier 1 » car le SNETAP-FSU n’entend pas laisser les enseignant.es et CPE des viviers 2 et 3 sur le bas-côté en regardant passer les « promu.es » du vivier 1 : pour beaucoup de personnels de direction, cette promotion dans leur carrière inactive sera gelée – et donc perdue pour un autre collègue du corps – puisque leur classement indiciaire dans le statut d’emploi sera plus élevé ! C’est pour cette raison que le SNETAP-FSU défend le principe de promotions « hors-quota ». La proposition de l’administration devra être équilibrée !

• l’exclusivité de l’avis des personnels de direction pour l’obtention de la classe exceptionnelle du vivier 2.