Le décret est sorti !

Est sorti au journal officiel du 30 octobre dernier, le décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d’enseignement supérieur agricole.

Ce décret permet à partir du 31 octobre d’augmenter les quotités de travail des agents de catégories C et B jusqu’ici bloquées à 70 % dans les CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis , CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) et les établissements d’enseignement supérieur agricole (ESA ESA Enseignement supérieur agricole ).

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire estime, au regard de la situation dans certaines agences comme l’ANSES qui a dorénavant la possibilité de recruter à 100 % et en CDI CDI Contrat à durée indéterminée dés le début d’un contrat avec un agent, que le nombre de fonctionnaires dans ces opérateurs publics est en train de se réduire fortement. Petit à petit la norme devient le CDI et le titulaire l’exception.

Le SNETAP-FSU qui continue à contester cette orientation, prend néanmoins acte de la loi et de l’ouverture de ce dispositif. En effet, la loi Sapin (qui devait limiter drastiquement le recours aux contractuels de catégorie C et B afin de faire respecter à tous les niveaux de l’État et de ses établissements que la règle dans le cas de besoins permanents est l’emploi de titulaires) avait été depuis le début dévoyée de son objectif et aboutissait, en l’absence totale de volonté du ministère de résorber la précarité, à empirer une situation déjà inacceptable.

Sur la base de ce décret, le SNETAP-FSU estime que TOUS les agents doivent pouvoir en bénéficier alors que la loi laisse cette possibilité à la discrétion de la seule direction d’établissement. Le SNETAP-FSU considère que ce dispositif ne peut être que transitoire et qu’il doit s’accompagner dès maintenant d’un véritable plan de déprécarisation pour ces agents avec in fine leur titularisation dans les CFA et CFPPA et dans les établissements de l’ESA. L’annonce faite d’un prolongement du plan de déprécarisation dit « loi Sauvadet » doit permettre cette titularisation.

Passer à 100 % tous les agents mais comment ?

• Le SNETAP-FSU considère que TOUS les agents déjà en place dans les structures doivent pouvoir bénéficier cette augmentation de quotité.

• Il est nécessaire en parallèle de cette augmentation de la quotité de travail de faire un moratoire pour l’embauche de tout nouvel agent contractuel afin d’abord d’accorder ces 100 % aux agents en place qui le souhaitent.

• Concernant l’enseignement supérieur, il est indispensable que la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche s’engage à augmenter les plafonds d’emploi des établissements pour permettre cette augmentation des quotités de travail des agents en place. Le SNETAP-FSU saisira la DGER sur ce sujet lors des prochaines instances (CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole et CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ).

• Si la loi précise « en fonction des besoins du service », il est impératif à l’égard des agents concernés d’avoir une vision « partagée » de ce besoin et de réduire le pouvoir discrétionnaire de l’employeur. En toute transparence, il est donc nécessaire d’avoir un diagnostic partagé pour objectiver en concertation avec les OS OS Organisations Syndicales (conseil de centre, conseil d’administration, en Comité Technique local) cette nécessité d’emploi et les besoins du service. Ce diagnostic partagé peut passer par un plan de gestion des emplois et des compétences véritables (besoins, cadre d’emplois, fiche de poste, gestion d’emplois et des compétences). Si le passage à 100 % de tous les agents concernés n’est pas possible immédiatement et s’il est nécessaire alors d’établir un calendrier pour le passage à 100 %, il faut l’élaborer avec des critères objectifs, transparents, non interprétables et partagés.

• Quels critères ? Pour le SNETAP-FSU, ces critères objectifs ne peuvent être que l’ancienneté comme « salarié d’établissement public », le niveau de rémunération et le critère familial. Cette ancienneté doit comprendre toutes les périodes de l’agent employé comme ACE ACE Agent contractuel d’enseignement ou ACB (un agent a pu être parfois ACE parfois ACB), quel que soit le poste occupé (un agent a pu occuper des postes différents), quelques soient les établissements et les ministères (un agent a pu exercer son activité sur différents établissements et différents ministères)

• Enfin, pour le SNETAP-FSU, ce dispositif doit s’accompagner d’une véritable amélioration des conditions de travail et de rémunération des agents avec un accroissement de leur niveau de qualification (notamment des agents sur des postes de catégorie C en B) et donc de leur salaire.

Les élus SNETAP-FSU du secteur CFA CFPPA et de l’enseignement supérieur agricole