Concernant le placement en PNA « position normale d’activité » à compter du 1^er janvier 2021 des emplois gagés exerçant leurs fonctions dans les CFAA/CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) , le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire en intersyndicale a dénoncé la méthode de concertation employée et attiré l’attention sur les conséquences possibles de la modification de ces emplois.

En effet, selon les services de ressources humaines du ministère de l’agriculture, la modification et le placement en PNA seraient une conséquence de la loi de simplification des administrations.

Or, le SNETAP-FSU a rappelé que pour ce dispositif initié en 2013 avec un calendrier connu depuis plus de 2 ans, une seule réunion a été programmée fin novembre 2020. De plus, les documents dévoilant le projet ont été soumis aux organisations syndicales 3 jours avant le groupe de travail pour une mise en application dans quelques semaines dans les établissements ! Cela soulève plusieurs questions :

• Pourquoi avoir attendu d’être à 1 mois de l’échéance pour engager les discussions ?
• Pourquoi avoir caché l’ordre du jour du groupe de travail (le SNETAP-FSU a dû réclamer les documents de travail et l’objet de la réunion) ;
• Comment imaginer que les services administratifs des établissements impactés lourdement par une double crise : sanitaire et risque attentat peuvent en quelques jours répondre à l’exigence fixée dans la note de service ?

Pour le SNETAP-FSU, c’est bien méconnaître les réalités des conditions de travail des agent.es dans les établissements. Et c’est prendre le risque de les mettre dans l’impossibilité de répondre à cette injonction pouvant par voix de conséquence engendrer des retards dans la continuité de la paye des emplois gagés.

D’autre part, sur le statut des agent.es, même si l’administration affirme que cette modification de statut ne change rien pour eux, des questions restent sans réponse.

Par ailleurs, comme le SNETAP-FSU l’a dénoncé, le passage en PNA comporte des risques majeurs : la durée de l’affectation de 3 ans renouvelables ( que se passera- t-il pour les agents si la position n’est pas renouvelée ?) et une possible remise en cause du statut des agents et de leurs conditions de travail.

De plus, les explications données n’ont pas apporté la compréhension nécessaire à un tel changement de position administrative en lien avec la loi de simplification des administrations.

À ce jour, des Conseils d’Administration se tiennent dans les établissements et certains soumettent des actes délibératifs.

Dans la note de service, il est précisé que les crédits sur le compte 642 seront redéployés sur les comptes 641, 644, 646 dès le budget primitif 2021 ou par décision modificative ultérieure.

Le SNETAP-FSU vous informe que lors des discussions en séance, il n’a pas été fait état d’une nécessité absolue de produire un acte délibératif au CA de cet automne. Le SNETAP-FSU note par ailleurs, que des CA se sont réunis avant la publication de cette note et qu’il n’a pas connaissance de CA extraordinaires tenus pour délibérer sur ce point.

Enfin, en intersyndicale, il a demandé au ministère d’abandonner la transfert des emplois gagés en PNA, et a sollicité à plusieurs reprises le ministère et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche sur ce sujet, aujourd’hui des sollicitations restées sans réponse. Il envisage toute action y compris judiciaire en l’absence d’une écoute et d’une réponse positive de l’administration.

Le SNETAP-FSU mettra tout en œuvre pour contrer ce projet et pour apporter toutes les garanties aux agent.es.