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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Communiqué du Conseil Syndical National du SNETAP-FSU 18 et 19 septembre 2013

Politique sociale, Agriculture, Enseignement Agricole : quel nouveau souffle ?

vendredi 20 septembre 2013

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Plus d’un an après l’alternance politique en France, l’heure est aux premiers bilans :

La politique du Gouvernement Ayrault dans la gestion de la crise économique et sociale n’est guère reluisante. Faisant siennes les injonctions de la communauté Européenne, il s’est engagé dans la voie de l’austérité, dont l’expérience vécue par des pays voisins récemment a démontré qu’elle ne faisait que les entrainer dans la spirale de la récession et leurs populations dans la régression sociale. Seul le milieu de la finance tire profit de cette situation en spéculant sur le taux d’endettement des pays enfoncés dans la crise.

Ce choix politique, en France, trouve sa traduction dans les choix fiscaux du gouvernement qui consistent à mettre à contribution les salariés, les retraités, les chômeurs et les étudiants, pour conforter les finances des entreprises au nom de la sacro-sainte compétitivité.

Ainsi, les allègements d’impôts des entreprises (Crédit d’impôt compétitivité emploi) constituent un cadeau de plus de 10 milliards, sans aucune garantie d’efficacité en termes de répercussions sur l’emploi.

Par contre du côté des familles, des citoyens, des salariés, les mises à contribution se poursuivent :

  • Les augmentations de la TVA décidées pour le 1er janvier 2014 affecteront le pouvoir d’achat de tous, avec des effets proportionnellement plus douloureux pour les classes moyennes et modestes
  • Le refus répété d’un coup de pouce sur le SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance et le maintien, pour la 4ème année consécutive, du gel des salaires dans la fonction publique aboutissent à une baisse globale du pouvoir d’achat des Français, dont les conséquences sur la consommation intérieure et donc sur l’économie en général montrent aujourd’hui leurs effets.
  • La probable suppression de l’abattement fiscal pour la poursuite d’études (secondaires ou supérieures) serait un coup dur pour une majorité des familles et constituerait un signe particulièrement négatif au regard d’une politique qui se veut donner la priorité à l’éducation.

Cette aggravation de la mise à contribution des citoyens est amplifiée par une régression constante des services publics qui, avec la fiscalité, constituent le deuxième levier de régulation sociale et de redistribution.

Le dogme de la diminution des dépenses publiques conduit le gouvernement à réduire année après année, les crédits de fonctionnement et d’investissement de tous les Ministères de 3% par an. Pour assumer des créations d’emploi dans des secteurs prioritaires (éducation, recherche, justice), la consigne imposée du gel de l’emploi public conduit à supprimer des emplois dans d’autres secteurs, dont les conséquences sociales peuvent être graves (sécurité sanitaire et alimentaire, santé, protection de l’environnement …).

Enfin, les mesures annoncées concernant les retraites s’inscrivent dans la même lignée de régression sociale et de largesses en direction des entreprises. Attendu sur ce terrain brûlant, tant par les salariés que par le patronat (bien que pour des raisons diamétralement opposées), le gouvernement a fait le choix d’une consultation express durant l’été des partenaires sociaux pour des annonces très précoces à la rentrée à savoir :

  • le maintien de l’âge légal à 62 ans
  • l’allongement progressif de la durée de cotisation pour les salariés nés à partir de 1958. Cette durée sera progressivement portée de 41,5 annuités aujourd’hui à 43 à l’horizon 2035, à raison d’un trimestre de plus tous les 3 ans.
  • La suppression programmée de la majoration de 10% pour les pères de 3 enfants

Le CSN CSN Conseil Syndical National rappelle le mandat du SNETAP du retour à une retraite à taux plein à 60 ans pour 37,5 annuités de cotisations. Le CSN constate également que les mesures aujourd’hui retenues par le gouvernement ont pourtant été combattues en 2003 et 2010 par ses dirigeants, alors dans l’opposition.

Concernant le financement, le gouvernement dit mettre à contribution de manière équitable, tous les acteurs. Les mesures annoncées démontrent le contraire, puisque ce financement reposerait sur :

  • pour les retraités, la fiscalisation de la majoration de 10% pour avoir élevé 3 enfants et le report de la revalorisation annuelle des pensions du 1er avril au 1er octobre
  • pour les salariés, l’augmentation des cotisations salariales de 0,15 points (et donc une nouvelle ponction sur le pouvoir d’achat)
  • pour les entreprises, l’augmentation des cotisations patronales d’un même montant, mais compensée, au nom de la compétitivité, par une diminution des charges au titre de la branche famille de la sécurité sociale, mais dont le coût sera au final supporté par les familles, soit par une augmentation des cotisations, soit par une baisse des prestations.

À l’opposé de ces orientations, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire propose au contraire de s’attaquer aux véritables causes du déficit des recettes, à savoir :

  • revenir sur les exonérations de charges sociales sur les bas salaires (coût : 30 milliards annuels, pour une mesure dont le prétendu bénéfice sur l’emploi n’a jamais été démontré)
  • revoir la répartition de la richesse nationale entre la rémunération du travail et la rémunération du capital (la première a reculé de plus de 10 points au profit de la seconde au cours des 20 dernières années).
  • s’attaquer résolument aux problèmes du chômage et des salaires qui grèvent lourdement les comptes sociaux du fait des diminutions de recettes qu’ils engendrent.

Les manifestations du 10 septembre doivent constituer pour le gouvernement un avertissement et la mobilisation de tous (salariés, chômeurs, jeunes et retraités) doit se poursuivre pour peser sur le débat parlementaire de l’automne et imposer au gouvernement d’autres choix pour l’avenir de nos retraites.

Dans l’enseignement agricole public, l’année scolaire 2012/2013 s’est achevée sur la triste décision, entérinée par le Ministre de l’agriculture et le Président du Conseil Régional d’Auvergne, de fermer le site de Lapalisse de l’EPL EPL Établissement Public Local du Bourbonnais. Prenant acte de la demande de la section de Lapalisse, le CSN mandate le bureau national pour se rendre sur place afin d’expertiser les poursuites juridiques qui pourraient être engagées du fait des procédures bafouées et du préjudice subi, tant par les usagers que par les personnels.

Par contre, l’enseignement agricole public peut se réjouir de l’annonce de l’intégration du lycée agricole privé du Grand Blottereau (Loire-Atlantique) dans l’EPL Jules Rieffel de Saint Herblain. Cette intégration permettra de conforter l’enseignement public dans un département et une région où il est fortement minoritaire. Le SNETAP continuera d’appuyer cette démarche, notamment dans les instances qui seront prochainement consultées.

La rentrée 2013 apporte la confirmation des craintes que nous avions au regard des dégradations subies au cours de ces dernières années et de l’insuffisance des mesures contenues dans le budget 2013 :

Les premières annonces du Ministre sur la préparation du budget 2014 confirment une nouvelle tranche de création de 250 emplois, avec la même répartition qu’en 2013 (200 enseignants, 30 AVSI et 20 emplois dans l’enseignement supérieur). Rien n’est dit sur la répartition public/privé. Le CSN du SNETAP rappelle son exigence que l’intégralité des emplois nouveaux créés par les lois de finances soit allouée à l’enseignement public.

Le premier semestre de l’année scolaire dans l’enseignement agricole est également marqué par le débat sur le projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dont le titre 4 concerne l’enseignement agricole, technique et supérieur.

Alors que la concertation, même si elle avait été courte, avait fait émerger certaines préoccupations qui s’inscrivaient dans les mandats du SNETAP, le projet de loi qui est à l’étude n’en reprend absolument aucune. Deux axes forts étaient ainsi ressortis du débat :

  • La nécessité de développer, dans les enseignements dispensés, l’apprentissage critique à des modalités de production alternatives aux modèles de production conventionnels
  • Renforcer le rôle des exploitations des établissements d’enseignement agricole, pour la vulgarisation, l’expérimentation et la diffusion de techniques agricoles, de méthodes de transformation et de distribution qui s’inscrivent dans des perspectives de développement durable et dans la transition écologique.

Or les seules mesures concrètes concernant l’enseignement technique se résument à :

  • la mise en place d’un dispositif d’acquisition progressive des diplômes, dont on peut partager l’objectif, mais qui est contestable dans les modalités retenues.
  • des conditions particulières d’accès aux écoles d’ingénieurs pour des titulaires d’un bac pro qui auraient suivi une classe préparatoire « professionnelle »

Si l’objectif de promotion sociale était bien un troisième axe issu de la concertation, ces deux mesures n’y répondent pas vraiment. Il n’est par contre nullement tenu compte d’autres propositions que nous avions formulées comme :

  • L’augmentation du nombre de classes de 3° et 4° dans l’enseignement agricole public
  • L’aménagement de classes spécifiques permettant d’offrir une 4ème année de formation dans la voie professionnelle, pour les élèves qui en ont besoin, et l’accompagnement des bacs professionnel dans leur poursuite d’études en BTS BTS Brevet de technicien supérieur .

Pour ce qui concerne l’enseignement supérieur, le projet de loi prévoit sa restructuration autour de 3 grands établissements publics chapeautant les 12 écoles actuelles :

  • Un institut vétérinaire qui fédère les 4 écoles nationales vétérinaires
  • Un établissement chargé de la formation des enseignants qui regrouperait les compétences de l’actuel AgroSup Dijon et de l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique
  • Un établissement de coopération scientifique qui supervise les autres établissements d’enseignement supérieur

Mais aucun exposé des motifs n’accompagnant le texte présenté dans les instances, le CSN du SNETAP estime impossible de pouvoir se prononcer sur ce projet, si ce n’est à supposer que le gouvernement y voit là une opportunité d’effectuer des économies d’échelle, et de renvoyer l’obligation d’assurer le financement de ces structures aux écoles qui y adhèrent et non plus nécessairement par des crédits d’État.

Sans plus de précisions sur les intentions du Gouvernement, le CSN a décidé de mandater ses élus dans les différentes instances pour demander son retrait de l’ordre du jour. Le refus opposé par l’administration au CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire de ce jour a conduit l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels à voter contre le projet de loi.

Ce projet de loi est, pour l’enseignement technique agricole, vide de toute ambition et ne constitue en rien l’outil promis destiné à donner le nouveau souffle à l’enseignement agricole que Stéphane Le Foll disait impulser. Et au-delà du seul volet enseignement, c’est l’ensemble de la loi qui manque d’ambition pour l’avenir de l’agriculture, se contentant d’être une juxtaposition de mesures techniques. De ce fait, ce n’est pas, à ce stade, au niveau du débat parlementaire, qu’il pourra être donné cette ambition, c’est l’ensemble du projet de loi qu’il faut reprendre à la base.

Adopté à l’unanimité par 38 voix
Paris le 19 septembre 2013 – 16 heures 30