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Projet de note de service « Rentrée 2010 » : Inacceptable en l’état !

vendredi 1er janvier 2010

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Avec un retard considérable, au motif de l’attente des conclusions des Assises de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a présenté le 16 décembre 2009, en Comité Technique Paritaire Central, son « projet de note de service rentrée 2010 ».

Rien dans son contenu ne donne une quelconque priorité au service public et les réformes en cours y sont déclinées. En outre, les courts délais donnés à l’exercice des évolutions des structures sont susceptibles de nuire à l’orientation des élèves et d’escamoter le dialogue social.

Invité par la DGER à formuler des remarques au projet de note de service, le SNETAP les lui a transmises le 23 décembre 2009

Observations du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire sur le projet de note de service « Rentrée 2010 »

Partie I

  • Voie professionnelle
  • Le SNETAP demande que les référentiels des diplômes (classes de première et terminale professionnelle) de Bac Pro soient entièrement rénovés d’ici à la rentrée 2010, et non à demi comme annoncé (p. 5), le tableau faisant état de programmes bricolés pour la 1ère génération dite « bac pro 3 ans », dans la mesure où seul le tronc commun, donc les enseignements généraux, serait effectivement rédigé, les modules professionnels eux ne l’étant, pour certains Bac Pro (Aquaculture, Productions Horticoles,...) que pour 2011. La question du financement de l’EIE EIE Enseignement à l’initiative de l’établissement reste également posée...

    Cet état de fait n’est pas normal et c’est la résultante d’une réforme conduite au pas de charge et en aucun cas au bénéfice des élèves, contrairement à l’affichage gouvernemental !

    Le SNETAP rappelle également que la proportion CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation /ET a été actée et qu’il ne saurait être question de revenir sur la part 50/50, sauf bien sûr à diminuer la part de CCF.

  • L’accompagnement personnalisé et/ou individualisé (pp. 6-7-8) cautionné par certains qui le portent en bandoulière, comme nouveau paradigme, en tout cas ce type d’accompagnement personnalisé là, revient pour nous à une escroquerie sur fond de pénurie, comme la note de service en rend compte.

    Du « nécessaire » et « éventuel » complément de formation dont l’administration est aujourd’hui encore manifestement dans l’incapacité de nous préciser le financement... à la « bouteille à la mer » renvoyée aux établissements et aux équipes... sans plus de lisibilité quant aux moyens visant à soutenir ces dispositifs estampillés « innovants » qui ne disent pas leur nom... et pour cause !

    A minima, le SNETAP demande que l’ensemble du point 1.2.2 soit réécrit avec le souci d’être compréhensible par tous et pour ce faire il se doit de préciser les modalités pratiques de mise en ½uvre (référence précises à la grille horaire adossée au référentiel), à partir du moment où « ce temps éducatif et pédagogique (...) est à distinguer des heures face à face »...

  • Concernant la question particulière des classes « spécifiques » (pp. 6-7), le SNETAP demande :
    • que l’ensemble des assertions conduisant à stigmatiser les élèves, comme étant en grande difficulté, qui seraient susceptibles de se positionner sur ce dispositif afin de poursuivre leur parcours « individualisé » soient retirés.

      En ce sens, les objectifs de ces classes (consolidation des acquis et préparation du BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles ) doivent être rappelés conformément au texte de la note de service de mise en place de la réforme de la voie professionnelle du 20 novembre 2008 et non par une référence à un protocole d’accord antérieur et n’ayant pas de fondement juridique.

    • que le seuil d’ouverture de ces classes soit, conformément aux règles en vigueur, fixé à 10 élèves minimum et non à 12 comme affiché dans le projet.

      Si cette disposition devait être maintenue, cela scellerait assurément le sort de cet engagement ministériel (eu égard en particulier aux plafonds d’effectifs imposés) et irait de surcroît à l’encontre de l’objectif affiché d’individualisation des parcours...

      Dès lors les personnels, les professionnels comme les usagers sauraient en tirer les conséquences !

    • que le critère univoque présenté ici, à savoir « des résultats faibles sur au moins trois CCF sur quatre » soit ramené à sa juste place, à savoir un indicateur parmi d’autres, sachant que sur le plan calendaire de l’exercice structure (ouverture ou non d’une classe spécifique), les établissements comme les autorités académiques ne sauraient attendre mai ou juin pour que la décision soit prise et que, par ailleurs, la prérogative quant à l’orientation souhaitable des élèves de seconde pro revient bien au conseil de classe et sur des bases qui ne se résument pas à la seule question des résultats obtenus en CCF.
  • concernant les contenus :
    • nous maintenons notre exigence d’un référentiel spécifique à ces classes du même nom (avec une grille horaire adossée) afin de préciser la part des enseignements visant à consolider les acquis tant au niveau des matières générales que professionnelles en regard des besoins identifiés et ceux constituant la base commune des compétences et connaissances qui feront l’objet des CCF de deuxième année de cycle en vue de valider leur diplôme du BEPA.
    • par ailleurs, nous vous demandons de lever l’ambiguïté des formulations actuelles qui laissent à penser que ces élèves seraient amenés à suivre leur EIE avec ceux de la classe de seconde pro et les cours d’informatique, de documentation et de LV LV Langue Vivante avec ceux de la classe de 1ère pro...

      Que les contenus soient les mêmes c’est une chose (bien que cela ne corresponde guère à l’idée qu’un élève est en droit de se faire d’un parcours individualisé en fonction de ses besoins... et qu’il y ait d’une part un risque de répétition et donc de lassitude voire de décrochage sur un EIE déjà suivi l’an passé et d’autre part un phénomène similaire si les élèves devaient réintégrer une 1ère pro l’année suivante), en revanche que les publics soient « mixés » dégradant par là même les conditions d’étude des deux publics en est une autre et que nous rejetons.

  • Lycée

Concernant les indications portées dans ce projet de note de service, on ne peut que constater l’absence d’éléments tangibles quant aux dispositifs d’accompagnement individualisé présumé : quid des financements sur la priorité redonnée aux LV, sur le tutorat ou encore des stages de remise à niveau...

La phrase « Par ailleurs, les spécialités disparaissent pour les BTSA " Technico-commercial " et " Technologies végétales " doit être supprimée, cette décision de suppression des spécialités n’ayant jamais fait l’objet d’un vote dans les instances compétentes (CPC plénière, CTPT ou CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole ).

Il convient également de rappeler la double finalité du BTSA : insertion professionnelle et poursuite d’études.

Partie II

  • Le SNETAP réitère sa demande de financements d’État garantis pour la mise en ½uvre des autres missions de l’EAP, DD compris... A défaut les v½ux resteront pieux et les « plans d’action » dans les limbes !

De même si les grandes orientations et les objectifs à atteindre sont importants, faire l’impasse sur les difficultés réelles de fonctionnement des exploitations agricoles de nos établissements ne pourra conduire qu’à l’impasse...

Partie III

  • Programmation

Le SNETAP demande à ce que soit annexée à la présente note de rentrée 2010, un calendrier organisant l’exercice « structures » quant à la consultation instances (CA, CTPR CTPR Comité technique paritaire régional , CREA), concernant notamment d’éventuelles ouvertures de classes passerelles (celles-ci devant faire l’objet d’un complément quant aux propositions des établissements déjà transmises à l’autorité académique), sachant que la carte scolaire de l’EA doit absolument être arrêtée début mars au plus tard (avant les Journées Portes Ouvertes et les conseils de classe du deuxième trimestre).

  • Offre de formation

Le SNETAP réitère sa demande d’arrêt de la politique de plafonnement des effectifs de l’EAP et demande en conséquence le retrait du paragraphe qui fait improprement référence aux « seuils » d’effectifs. Nous contestons sur le fond les points déclinés à ce propos dans ce projet de note de service de rentrée (p15) :

  • Point n° 1 : l’idée même que l’on détermine des « seuils » par filière en fonction de ceux existant en région, voire en inter région est choquante, nos élèves n’étant pas des pions que l’on déplacerait au gré des contraintes de gestion ;
  • Point n° 2 : quant au prétendu « réalisme » au regard de la situation constatée à la rentrée 2009, cette seule indication ne saurait constituer une référence, les tendances ne pouvant se dégager que sur une période conséquente et encore sans forcément présumer de l’année à venir ;
  • Point n° 3 : enfin la notion de « compatibilité avec les moyens alloués » n’est pas recevable, car c’est bien les besoins avérés qui doivent déterminer les moyens alloués, autrement dit l’offre de formation nécessaire et non l’inverse, du moins si l’on s’inscrit bien dans une logique de respect du choix d’orientation de l’élève et des missions qui sont celles du service public d’enseignement agricole...
  • le SNETAP demande le retrait de l’ensemble des assertions et du paragraphe sur la « complémentarité », tel qu’il est rédigé, car c’est la complémentarité qui fait la force de l’offre publique de formation agricole.

    Or elle se retrouve ici galvaudée qu’il s’agisse de la complémentarité entre établissements (parcours), un élève devant pouvoir terminer sa formation là où il l’a commencée ; de la complémentarité entre voies formation, l’une ne devant pas justifier que l’on tire un trait sur l’autre, celle-ci ne répondant pas à la même demande (cf. parfois au sein d’un même EPL EPL Établissement Public Local coexistent une même formation par voie scolaire et par apprentissage sans que cela pose le moindre problème...) ; comme entre composantes, sachant que pour le SNETAP, sur ce dernier point, la priorité doit clairement être redonnée à l’EAP suite aux assises de même nom voulues par le Ministre !

  • le SNETAP demande la rédaction d’un nouveau paragraphe rappelant le principe d’une offre d’options facultatives présente dans l’ensemble des lycées agricoles publics sur la base du forfait national prévu dans la dotation allouée en région pour déployer cette offre.
  • dans l’annexe 2, le SNETAP insiste sur le fait que l’offre en BTSA ne saurait être réductible à la « consolidation des filières existantes" ou au « redéploiement » de celles-ci, et que tout développement de nouvelles classes dans l’EAP répondant à une demande et en phase avec le marché de l’emploi est légitime et se doit d’être soutenue en région dans une perspective de recherche d’élévation du niveau de qualification des élèves...