Madame la Ministre,

Pour la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , il est indispensable de renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire en santé et en prévoyance de l’ensemble de leurs agent.e.s.

C’est pourquoi la FSU n’a pas exprimé d’opposition à l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, malgré des réserves importantes et votre refus de prendre en compte ses amendements, notamment ceux proposant de renforcer les solidarités entre les niveaux de revenus et vis-à-vis des retraité.e.s.

Depuis, l’ordonnance a été publiée et vous nous avez permis d’échanger sur une feuille de route puis sur un projet d’accord de méthode. Dans l’immédiat, vous avez fixé un agenda qui implique d’avancer en parallèle sur cet accord de méthode et sur une concertation relative au décret à prendre pour mettre en oeuvre la participation des ministères durant la phase transitoire.

Nous souhaitons vous confirmer notre volonté de participer à ces concertations et notre souhait que s’engage, au plus haut niveau, une véritable négociation pouvant déboucher sur un protocole d’accord, qui permettra de définir les grands principes d’une protection sociale statutaire et complémentaire articulant santé, prévoyance, prévention, y compris en matière de santé au travail.
Le rapport des inspections générales pointait les fortes inégalités entre employeurs publics, ainsi que le manque d’intégration de la protection sociale complémentaire aux enjeux de santé au travail.

Pour la FSU, une négociation vers un protocole d’accord doit pouvoir donner une vision dynamique d’une protection sociale complémentaire renforcée pour tou.te.s les agent.e.s, quel que soit leur employeur, tout en préservant les spécificités par versant, par collectivité, par établissement et par ministère.

La FSU souhaite que l’accord de méthode permette d’aller vers cette négociation, pour que les principes et les dispositifs de solidarité familiale, entre niveaux de revenus, géographique, à l’égard des agent.e.s non titulaires et des retraité.e.s, soient débattus et sécurisés.

La solidarité entre actif.ve.s et retraité.e.s doit être effective et ne peut se limiter aux dispositifs qui existent actuellement avec les contrats collectifs du privé. Cette solidarité entre actif.ve.s et retraité.e.s gagnerait à apparaitre explicitement dans l’accord de méthode, pour tous les types de contrats et règlements, car cela nécessite d’imaginer et d’élaborer de nouveaux dispositifs.

Vous connaissez, Madame la Ministre, notre opposition au principe de l’adhésion obligatoire.

Par principe, une adhésion relève d’un choix et la liberté de choix n’empêche pas la mise en oeuvre des solidarités. Nous souhaitons donc aussi que l’accord de méthode laisse toute la place aux procédures permettant de négocier des accords visant des formes de sélection de contrats ou règlements individuels ouverts au libre choix des agent.e.s. Autrement dit, un accord valide doit pouvoir porter sur des règlements ou contrats individuels ; nous souhaitons que cela apparaisse dans les thématiques à aborder en accord de méthode.

Les niveaux de couverture à atteindre sont aussi déterminants. Il ne s’agit pas, pour la FSU, d’aller vers des dispositifs plancher validés et co-financés par l’employeur qui favoriseraient les options ou les sur-complémentaires, entrainant de nouvelles inégalités sociales et économiques d’accès aux soins et à la prévoyance.

Enfin, l’accord de méthode doit aussi fixer, au niveau des négociations avec les employeurs financeurs, un objectif d’obligation d’association des organisations représentatives à la détermination des cahiers des charges et à la sélection des offres, qui permettraient de bénéficier de la participation de l’employeur en santé et prévoyance au-delà de la participation définie au I de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Si les employeurs publics ont désormais une obligation de participation, et si un accord majoritaire permet d’étendre cette participation, il reste que les employeurs ne financeront jamais qu’une partie de cette protection sociale. Les agent.e.s auront à financer elles/eux aussi cette protection sociale complémentaire, il est donc légitime que leurs représentant.e.s puissent prendre toute leur part à ce choix.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de mes salutations respectueuses.