- les modalités de modulation doivent faire l’objet d’une présentation au sein des instances locales de concertation ;
- la modulation individuelle doit être notifiée à l’agent par écrit, par son supérieur hiérarchique. Cette notification ne doit en aucun cas intervenir avant la validation définitive des montants par le SRH/SDCAR/BPREM ;
- tout agent peut demander à être reçu par son supérieur hiérarchique pour obtenir des explications sur son attribution indemnitaire.
En cas de désaccord, tout agent dispose d’un droit de recours administratif puis contentieux devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ) vise un objectif de simplification en se substituant à la plupart des primes et indemnités existantes.
Le RIFSEEP est applicable :
- depuis le 1er juillet 2015 au corps interministériel des administrateurs civils,
- depuis le 1er janvier 2016 aux statuts et aux corps suivants :
directeurs de l’enseignement supérieur
ingénieurs généraux de l’agriculture
secrétaires généraux de l’enseignement supérieur
inspecteurs du travail (accueil en PNA)1
attachés d’administration de l’État et son statut d’emploi de chef de mission
secrétaires administratifs des administrations de l’État
assistants de service social de l’administration
adjoints administratifs, adjoints techniques de l’enseignement, adjoints techniques et son statut d’emploi d’adjoint principal des services techniques
- depuis le 1er janvier 2017 aux statuts et aux corps suivants :
certains emplois de responsabilité supérieure en administration centrale : chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet et experts de haut-niveau en administration centrale et les statuts d’emploi de direction du
CGAAER
CGAAER
Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux.
(vice-président, secrétaire général et présidents de section)
les ingénieurs des systèmes d’information et de communication
les infirmiers des administrations de l’État de catégorie A et B.
La présente note établit les règles de gestion de ce régime indemnitaire pour les agents appartenant aux statut d’emploi et aux corps, cités en objet, affectés au sein des services du MAA en métropole ou dans les
départements et collectivités d’outre-mer. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2018.
Elle intègre les agents appartenant au statut d’emploi d’inspecteur de l’enseignement agricole, ainsi que ceux appartenant aux corps de la catégorie C (hors ATFR
ATFR
Adjoint technique de formation et de recherche
) et leur statut d’emploi. La note de service SG
SG
Secrétariat Général
/SRH/SDMEC/2016-904 du 29 novembre 2016 relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP pour les agents appartenant aux corps de catégorie C (hors AFTR) et leur statut d’emploi est abrogée.
Le RIFSEEP se compose de 3 volets cumulatifs :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est l’indemnité principale, valorisant l’exercice des fonctions et versée mensuellement. Son montant est déterminé par rapport au groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent ;
- le complément IFSE , lorsqu’ il est activé, est versé mensuellement aux agents subissant une perte mensuelle lors de la bascule pour leur permettre de conserver dans certaines conditions leur montant indemnitaire mensuel
antérieur ; - le complément indemnitaire annuel (CIA) permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir ; son montant est modulé annuellement et il est attribué en une fraction sur la paie du mois de décembre.