Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire - sFOerta-FO FO Force ouvrière - Syac-CGT CGT Confédération générale du travail

Communiqué intersyndical

La CPC (Commission Professionnelle Consultative), qui devait se prononcer sur les projets de décrets relatifs à la réforme de la voie professionnelle (Bac Pro 3 ans), n’ayant pu se tenir le lundi 20 octobre du fait de l’absence imprévue du président et du vice-président, l’intersyndicale Snetap-FSU / Sfoerta-FO / Syac-CGT s’est adressée le jour même par courrier au Directeur Général pour lui demander le report du CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central -DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole qui devaient examiner les mêmes textes respectivement le 22 et le 24 octobre.

En effet, s’agissant de la réforme de la voie professionnelle, nous avons souligné dans notre courrier que l’avis de la CPC était particulièrement important puisque c’est le lieu où les représentants des branches professionnelles, qui sont directement concernées par la réforme, peuvent exprimer leur point de vue.

Nous avons par ailleurs demandé au Directeur Général de présider la CPC re-convoquée afin qu’il vienne en personne expliquer aux membres de la CPC comment la DGER entend mettre en ½uvre l’engagement pris par le ministre devant le CNEA du 7 octobre, à savoir la possibilité pour les élèves qui en éprouveraient le besoin d’effectuer le parcours conduisant au Bac Pro en 4 ans, en préparant le BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles à l’issue de la Seconde Professionnelle dans le cadre de groupes voire de classes distinctes des classes de Première Bac Pro.

Si nous avons formulé cette demande, c’est que depuis la déclaration du ministre devant le CNEA, la DGER n’a cessé de tenir des propos contradictoires à ce sujet et qu’il est plus que temps d’avoir des indications claires et fiables sur les parcours que pourront effectuer les élèves.

Le Directeur Général n’a pas jugé utile de répondre à notre demande et nos trois organisations ont donc décidé de se rendre à l’ouverture du CTPC-DGER CTPC-DGER Comité technique paritaire central de la direction générale de l’Enseignement et de la Recherche du 22 octobre pour y faire une déclaration préalable, notamment sur la conception du dialogue social qui est mise en ½uvre par ce gouvernement et ses représentants, puis de partir, ce qui a conduit à l’absence de quorum.

Nous avons en particulier rappelé notre opposition complète à une méthode qui consiste à asservir le dialogue social en imposant aux représentants des personnels d’être signataires de protocoles de discussion, dont l’administration sait par avance que les termes sont inacceptables et ne peuvent donc être signés par ceux qui entendent garder leur liberté de parole et ne pas passer sous les fourches caudines des diktats administratifs ou ministériels.

Nous regrettons que certaines organisations minoritaires (représentant moins de 18% des personnels de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur ) aient décidé de cautionner cette conception du dialogue social en apposant leur signature à de tels protocoles et qui plus est, en exigeant que les comptes rendus des réunions soient transmis aux seules organisations signataires, empêchant ainsi les syndicats non signataires (qui représentent plus de 76% des personnels) de remplir leur rôle de représentants en n’étant pas en mesure de les informer de la façon la plus complète possible.

Nos trois organisations appellent les personnels à dénoncer les entraves mises au dialogue social, à exiger que toute la transparence soit faite sur les discussions en cours et à agir avec détermination contre des réformes néfastes qui, loin de prendre en compte l’intérêt des élèves, imposent au contraire des régressions au système éducatif.

Elles les appellent en particulier à poursuivre et à renforcer les actions unitaires décidées à la rentrée et à s’engager, notamment, sans délais dans l’action de rétention des notes déjà mise en ½uvre par une soixantaine d’établissements de l’EAP.

Paris, le 22 octobre 2008