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Réforme de seuils - un rapport sans rapport ... avec la réalité de la réforme

jeudi 19 novembre 2020

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En fin d’année 2018, le Ministère s’affole d’une baisse conséquente du nombre d’élèves dans l’Enseignement Agricole ces 5 dernières années et estime nécessaire d’enrayer cette baisse.
Le Ministre annonce en CTM CTM Comité technique ministériel trois chantiers à venir pour améliorer le recrutement :
– engager une grande campagne de communication afin de valoriser l’Enseignement Agricole,
– travailler avec l’Education Nationale pour améliorer la place de l’Enseignement Agricole dans le système d’’orientation,
– faire sauter le verrou des seuils de dédoublements limitant selon lui la capacité de recrutement des établissements.

Ainsi en début d’année 2019, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche réunit un groupe de travail pour réfléchir aux différentes pistes qui permettraient d’augmenter les effectifs dans l’Enseignement Agricole. Il confirme très rapidement les propos du Ministre et lève le voile sur leurs réelles intentions en annonçant que selon les remontées des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , les seuils de dédoublement constituent une cause majeure de la baisse de effectifs dans l’enseignement agricole public. Après quelques semblants de dialogue social il annonce la suppression de toute référence à un seuil de dédoublement dans les grilles horaires (sauf règle de sécurité et de capacités des salles).

Pour le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , cette proposition représente une régression sans précédent tant sur les conditions d’étude des élèves que du travail des personnels. Cette suppression des seuils de dédoublement dans des grilles horaires revient à nier qu’ils ont été institués dans un objectif pédagogique ou pour des raisons de sécurité. Elle amplifiera les dysfonctionnements majeurs déjà rencontrés dans nos établissements au moment de la répartition des heures de groupe à effectif réduit et à fragiliser plus encore les postes enseignants.
Le Snetap-FSU, avec une Intersyndicale public / privé très large, engage immédiatement une mobilisation des collègues afin que le principe des seuils de dédoublement soit maintenu. Cette mobilisation se traduira par un mouvement exceptionnel dans l’Enseignement agricole par son ampleur et sa durée. Elle aboutira notamment aux blocages des centres de corrections d’examen au mois de juin 2019.
Malgré cela rien ne fera entendre raison au Ministre. Il met en œuvre, à la rentrée 2019 / 2020 cette réforme des seuils par la suppression des seuils réglementaires de dédoublements dans les grilles horaires de tous les diplômes de l’enseignement agricole technique (ces dédoublements n’apparaissent plus qu’à titre indicatif sauf pour certaines disciplines pour des raisons de sécurité et avec une baisse du nombre d’heures).

Une des seules concessions du Ministre : un bilan de cette réforme par le CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. .

A la demande du Ministre, une analyse des conditions de mise en œuvre de cette réforme lors de la rentrée scolaire 2019 a donc été réalisée par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER CGAAER Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux

Ce Conseil a pour mission d’assister les ministres dans l’exercice de leurs attributions en participant à la conception, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques qui concernent son champ de compétence.
) et l’inspection de l’enseignement agricole (IEA). Ce rapport devait être remis au printemps 2020 pour apporter si nécessaire des ajustements, voire un abandon de la réforme, à la rentrée 2020.
Bien entendu nous n’avions aucun espoir d’un abandon de cette réforme avec le Gouvernement actuel mais nous avions signalé des erreurs manifestes qui devaient faire l’objet de correctif à la rentrée ; erreurs reconnues par les services de la DGER.

Mais le rapport ne sera rendu qu’en automne 2020, permettant à la DGER de rester sur sa trajectoire et de ne surtout rien changer. Au-delà de la date de remise du rapport c’est l’analyse des inspecteurs qui pose problème, au point de remobiliser l’Intersyndicale lors du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole du 29 octobre 2020.

Voici l’analyse du Snetap-FSU sur ce rapport.

CNEA- 29 octobre 2020 DÉCLARATION INTERSYNDICALE
Rapport du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole « Suivi de la réforme des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole »

 

UN SENTIMENT DE MÉPRIS

Alerté par la très grande majorité des personnels de l’Enseignement agricole, l’intersyndicale CGT CGT Confédération générale du travail -Agri, Fep-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail , FGTA-FO FO Force ouvrière , Fnaf-CGT, FO-Enseignement agricole, FO-MFR, Sea-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes , Snec-CFTC, Sneip-CGT, SPELC, Snetap-FSU et Sud Rural territoires s’est mobilisée dès le mois de janvier 2019 dans un mouvement unique contre la réforme des seuils.

Elle avait alors, en responsabilité, à la fin de l’année scolaire 2018 - 2019 appelé les personnels à des actions pour dénoncer cette modification des grilles horaires pour un relèvement des seuils de dédoublement.
Cet appel avait notamment provoqué le blocage de centre d’examens et des manifestations sur l’ensemble du territoire. Il avait également été à l’origine d’une pétition exceptionnelle pour l’enseignement agricole.
Il avait donné lieu a des négociations âpres dont vous avez certainement mémoire Madame la Directrice Général puisque vous aviez été amené à prendre des arbitrages dans le cadre de vos fonctions précédentes.

Dès lors, la tonalité du rapport présenté aujourd’hui par le CGAAER et l’Inspection de l’Enseignement agricole, relève soit d’une volonté de provocation soit d’un mépris profond pour les personnels. En effet en renvoyant aux seules organisations syndicales les mouvements des mois de juin - juillet 2019, en laissant penser que ces mêmes organisations étaient les génératrices des tensions et des blocages dans les établissements, les auteur.es de ce rapport nient la réalité d’une contestation forte qui venait du terrain et que les organisations syndicales et les représentant.es des personnels ont simplement relayé en tant que porte parole.

Sur le calendrier – nous découvrons que ce rapport à été remis au Cabinet du Ministre en février 2020. Et nous en avons la présentation devant le CNEA en octobre soit 8 mois plus tard et surtout une année scolaire plus tard empêchant les corrections qui s’imposaient pourtant. Nous en avons un exemple aujourd’hui avec la modification de la grille horaire en Bac Pro CGEA qui aurait du être modifiée pour cette rentrée et pas en 2021.

Sur les conclusions – le rapport rappelle que les objectifs de cette réforme des seuils étaient d’abord améliorer le recrutement des élèves, répondre aux schémas d’emploi et comme l’avait rappelé la DGER à l’époque et essayer de ne pas perdre de nouveau des postes dans les prochains budgets.
Pour l’Intersyndicale les conclusions de ce rapport devaient souligner que la baisse des effectifs se poursuit voir s’accentue à cette rentrée, que la baisse des postes se poursuit et s’accentue également pour l’enseignement agricole y compris dans le projet de budget 2021.

Et pire, les auteurs tentent de justifier l’intérêt d’un augmentation des effectifs dans les classes en s’appuyant sur des rapports d’experts réalisés dans des classes de CP CP Crédit de paiement
ou
Conseiller pédagogique
. D’abord nous contestons l’interprétation du rapport STAR qui est beaucoup plus nuancé que les conclusions qu’en tire les Inspecteurs.
Et puis nous sommes en lycées agricoles ! Nous pourrions démontrer ici la nécessité des effectifs réduits dans nos établissements pour des raisons pédagogiques, de vie de classe et de climat scolaire, de sécurité, d’organisation des apprentissages … qui évidemment ont peu à voir avec des classes de primaires.
Et le contexte actuel, au travers des questions posées après l’assassinat de notre collègue Samuel Paty, ne nécessite pas de longues explications pour justifier tout l’intérêt du travail en groupe à effectifs réduits.

Au final le sentiment à la lecture de ce rapport est que les auteur.es ont simplement chercher à justifier la réforme des seuils uniquement dans un objectif de gestion moyen alors que l’affichage était le recrutement. Comment gérer la pénurie.

Pour l’intersyndicale ce rapport n’a pas l’impartialité que nous attendions et qui aurait permis d’ouvrir le débat avec vous aujourd’hui. A l’inverse il le ferme. Il ne donne aucune perspective d’évolution.
L’avis de la très large majorité des personnels et ignoré … pire il est bafoué.

REFORME DES SEUILS DE DÉDOUBLEMENT Rapport CGAAER (Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux) et IA (Inspection Agricole). Analyse du Snetap-FSU

Le Snetap-FSU dénonce d’abord l’absence d’échange entre les auteurs de ce rapport et des enseignant.es, des praticiens et des parents d’élèves. Ils sont les acteur.rices de cette réforme et la subissent. Ils / elles auraient du être interrogé.es.
Mais il y a également un déni de réalité sur les réactions des personnels dans les établissements et sur celles des parents d’élèves au travers notamment de la FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques , citée dans le rapport (voir la déclaration intersyndicale du 29 octobre 2020)

Globalement, les rapporteur.trices tendent à laisser penser que la réforme des seuils est positive, sans conséquences sur les enseignements, sur la sécurité des élèves et sur les personnels.

●Alors que le Ministre lui même annonçait cette réforme des seuils dans un objectif d’augmentation des effectifs dans l’Enseignement Agricole, dès l’introduction, les rapporteurs lèvent le voile sur les vrais objectifs de cette réforme : contribuer au schéma d’emploi de – 300 emplois (2019/2022) dont – 165 dans le public et – 135 dans le privé (à mettre en relation avec le rapport sur l’orientation des élèves qui montrent que les effectifs augmentent dans le public et baissent très nettement dans le privé).
« Cette réforme s’applique aux secteurs public et privé et doit contribuer au schéma d’emplois .. Cette option présente plusieurs avantages : participer de façon significative aux économies d’emplois programmées (entre 200 et 350 ETP ETP Équivalent Temps Plein – équivalents temps plein, selon les estimations de la DGER) ... le plafond possible de gains était évalué par la DGER à environ 160 000 heures de DGH DGH Dotation globale horaire (environ 250 ETP) pour l’enseignement public, et 110 000 heures (environ 170 ETP) pour l’enseignement privé temps-plein » (page 9 )… le Snetap-FSU rappelle que l’objectif de cette réforme présenté dans toutes les instances était bien celui du recrutement. Les rapporteurs annoncent dès leur propos introductif puis tout au long du rapport que cette réforme aurait donc pour principal objectif de contribuer au schéma d’emplois mais répondant bien au-delà du chiffre de 300 suppressions d’ETP prévus pour 2022.

Selon les rapporteurs, les avantages sont la participation significative aux économies d’emploi programmées et le rapprochement des dispositifs de l’Education Nationale (page 10)

Ces deux avantages sont fortement contestables pour des raisons pédagogiques et de sécurité d’une part, d’autre part parce que certaines formations dispensées dans l’enseignement agricole sont reconnues accidentogènes, et par conséquent vouloir rapprocher les dispositifs EN EN Éducation nationale et EA n’a pas de sens.

Le plafond possible de gains est donc évalué à environ 250 ETP (équivalent temps plein) dans le public et 170 ETP dans le privé … alors que cette réforme a toujours été présentée comme visant à augmenter les effectifs, les rapporteurs en présentent les vraies visées.

● Mais les rapporteurs soulignent tout au long du rapport de nombreux points négatifs :

  • la réforme n’a pas permis une progression nette des effectifs en 2019 : « La progression dans les classes du nombre d’élèves et étudiants permise par un ajustement des seuils de dédoublement reste donc très limitée pour cette rentrée 2019 » (page 12), … problème, malgré les éléments de contexte posés par les inspecteurs qui expliqueraient ce faible impact en 2019, la rentrée 2020 voit la baisse des effectifs se poursuivre.
  • beaucoup de facteurs sont limitants : accès dans les laboratoires, dans les ateliers, salles spécifiques, ateliers, gestion des déplacements dans des mini bus de 9 places seulement (déplacements de terrain essentiels pour tous les enseignements et formations),
  • il y a une augmentation du nombre d’agents en sous service,
  • le contexte de baisse de dotation globale n’est pas compensée par l’augmentation de la dotation optionnelle horaire, (page 14)
  • les disparités des niveaux et des conditions d’attribution de la dotation optionnelle d’une région à l‘autre. Le SNETAP-FSU le dénonce car cela conduit à une inégalité de traitement pour les élèves sur le territoire.
  • la dégradation générale de la qualité des enseignements est partagée par certains directeur.trices, (page 14)
  • l’élévation de certains seuils d’effectifs de 16 à 19 élèves fait l’objet de craintes pour les filières accidentogènes (filières hippiques,, animales, agroéquipements) : « Toutefois, l’élévation de certains seuils de 16 à 19 a fait l’objet de craintes pour des filières accidentogènes notamment au sein des filières hippiques  » (page 15)… c’est un des éléments majeur des inquiétudes exprimées par les personnels et les parents d’élèves. Cette remarque aurait au moins du permettre des correctifs sur ces filières … pourtant la DGER vient de refuser une révision des grilles pour le Bac Pro CGEH (Conduite et Gestion de l’’Entreprise Hippique).
  • la réforme a eu un impact négatif sur le climat social dans les établissements (limité et temporaire) (page 15)
  • la réforme est diversement perçue par les directions d’établissement non formées ni habituées à ces outils de gestion : «  ... pour les directeurs-adjoints « formation initiale scolaire » (FIS ou D2), la perception est plus variable et contrastée ...  »... si ce sont ce sont ces personnels de direction qui sont les plus critiques sur cette réforme c’est certainement parce qu’ils sont en charge à sa mise en œuvre.
  • l’animation et le pilotage sont très variables d’une région à l’autre avec une hétérogénéité dans les règles de répartition de la DGH entre établissements, (page 16)
  • le bouleversement dans le pilotage et l’animation pédagogique de l’établissement sont réels car les choses se font mais ne relèvent pas d’un sens partagé de la réforme (page 17)
  • la terminologie utilisée « pratique encadrée ou travaux pratiques renforcés ou TP ou chantiers écoles » entraîne une hétérogénéité sémantique pouvant poser des problèmes de sécurité selon usage de tel ou tel terme ;
  • le financement n’est pas assuré aujourd’hui si les établissements ont fait le choix de 2 doublettes de spécialité et absence d’option dans le cadre de la réforme du bac général,
  • il y a un risque de perdre la spécialité Agronomie- Economie-Territoire (AET) devenue optionnelle et non plus obligatoire (pourtant importante dans l’enseignement de la transition écologique pour le SNETAP-FSU) : « l’absence de l’option AET (Agronomie, Économie Territoires) risque de faire perdre une certaine "spécificité" agricole dans le parcours des apprenants », … là encore une conséquence des dernières réformes que nous avions dénoncé et qui se confirme à la rentrée 2020.
  • les nouvelles règles de gestion créent des conditions d’une gestion locale estimée parfois opaque, (page 42)
  • «  La réforme a eu un impact négatif sur le climat social dans les établissements, mais d’une façon qui reste limitée et temporaire. ...  » … c’est un déni de la réalité car les mouvements en fin d’année scolaire 2019 (blocages centres examens, manifestation, pétitions, …) sont historiques. Rappelons également que toutes les organisations (sauf une minoritaire en représentativité) représentant les personnels du public comme du privé avaient appelé au actions au mois de juin 2019. Une intersyndicale d’une dimension exceptionnelle.

● Ce que le SNETAP en dit :

Le problème est qu’on ne retrouve aucune trace de ces interrogations, de ces doutes, de ces éléments négatifs dans les conclusions du rapport. Car malgré le nombre conséquent d’éléments négatifs et graves soulignés par les rapporteurs, 5 recommandations seulement sont formulées dont celle de la formation des équipes de direction à la gestion purement comptable et économique de l’établissement et de la pédagogie.

Le Snetap-FSU dénonce l’utilisation du rapport STAR, étude américaine de la fin du 20e siècle sur les effets des groupes à effectifs réduits, (annexe) par les Inspecteurs qui insistent sur le peu d’intérêt des groupes à effectifs réduits, alors que les Inspecteurs de l’Enseignement Agricole ont défendu l’individualisation toutes ces dernières années. Mais surtout ce rapport est beaucoup plus nuancé que la lecture qu’en fond les rapporteurs et il ne peut être sortis de sont contexte (les écoles primaires).

Les auteurs proposent dans leur première préconisation, pour les établissements publics, de valoriser les attributions du Conseil de l’éducation et de la formation (CEF). Cette préconisation est en total décalage avec la réalité des établissements et de la place de cette instance.

Au final, ce rapport, le Snetap-FSU dénonce des conclusions orientées, biaisées. Peu en lien avec la réalité, l’idée majeure est que les équipes s’approprient une gestion, la répartition d’une DGH insuffisante...comment entendre-comprendre qu’alors que les options peu ou rarement financées, les auteurs proposent de prendre sur ces heures (qui n’existent pas) pour financer les dédoublements ? Il est clair que la novlangue utilisée dans ce rapport (autonomie, marges de manœuvre locale)...est bien teinté de mépris pour les collègues sur le terrain qui vivent la dérégulation, les élèves plus nombreux par classe...
Les amendements portés par le SNETAP-FSU trouvent toutes leur légitimité au vu de ce rapport et des éléments négatifs relevés.