Présents : Régine Brehier (DAM DAM Direction des Affaires Maritimes ), Mme Gauffre (DRH DRH Direction des Ressources Humaines -MGS3), Yann Becouarn (sous-directeur DAM), Mme Rolland-Deloffre (chef bureau GM2), M. Antin (IGEM IGEM Inspection générale de l’enseignement maritime ), Mme Braive, Mme Shearer, Mme Geoffroy, Lionel Henry (Snetap Etel), Nicolas Grovel (Snetap Paimpol), Yann Berret (CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail La Rochelle), François Yvon (CFDT), Yves Boulleuc (CFDT Saint Malo). M. Péron (CGT CGT Confédération générale du travail Saint Malo), Vincent Lequenne (CGT Cherbourg), Mme Le Claire (CGT La Rochelle), Pascale Bozec (Snetap Guilvinec)

De façon préliminaire, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire est satisfait de l’existence d’un calendrier « social », ce qui n’avait jamais été fait auparavant. Mais il convient de s’étonner qu’il n’y ait qu’une seule réunion consacrée à l’enseignement maritime d’ici fin février alors que les dossiers à traiter restent encore très nombreux. Le SNETAP-FSU souligne qu’un calendrier « social » ne fait pas la qualité d’un dialogue social et d’une réelle écoute et prise en compte des attentes des personnels.

I) Rentrée scolaire 2012 dans les lycées maritimes.

1/ Plan de scolarité.

Les OS OS Organisations Syndicales insistent sur la nécessité de ne pas restreindre les flux entrants en seconde professionnelle qui hypothèquent les recrutements en aval en Première et Terminale Pro et qui obligent au regroupement de sections qui n’est pas bénéfique sur le plan pédagogique, notamment pour les disciplines générales.
GM2 souhaite travailler régulièrement sur les différentes problématiques de l’enseignement maritime. La rentrée de sept 2012 s’est faite selon les règles convenues ensemble en avril 2011, c’est-à-dire sans spécialisation des lycées. Les seuils en 2nde ont permis de fixer des normes et d’avoir des classes presque complètes. La rentrée 2012 a permis de constater une stabilité des effectifs, en fait une légère baisse du fait du pic de l’an dernier (cohabitation de l’ancien bac en 2 ans et du nouveau)
2011 : 1890,
2012 : 1744.
Les ouvertures se sont faites en fonction des prévisions envoyées par les lycées.
Le SNETAP-FSU dénonce l’effet pervers d !une limitation à 24 et la crainte des directeurs de dépasser les seuils, de mettre sur liste d !attente des élèves qui préfèrent finalement une autre formation du voisinage dans laquelle l’inscription est ferme. I
Il faudrait un peu de souplesse par rapport au seuil de 24 en 2nde, en raison des déperditions à la rentrée et après la certification intermédiaire, si on veut avoir une classe complète de terminale.

GM2 voit les limites des demi-classes à 12. Ils ont calculé que 16 élèves ne nous coûtait pas beaucoup moins que 24 par classe. Les directeurs gardent de la souplesse dans les regroupements de classes dans la limite de leur dotation horaire.

Les OS confirment leur attachement au maillage du territoire et au maintien d’une offre de formation diversifiée sur l’ensemble des façades maritimes..
L’enseignement maritime doit s’ouvrir davantage sur d’autres secteurs porteurs : plaisance, environnement marin, protection du littoral"
La DAM a un budget pour 1800 élèves, ce qui correspond à la capacité d’absorption du marché de l’emploi.

2/ Budget des LPM LPM Lycée professionnel maritime

Il est anormal que des établissements soient placés dans l’obligation de faire des avances de trésorerie en attendant les versements souvent trop tardifs de crédits. La DAM doit se donner davantage de lisibilité financière à N + 1.

3/ Volet pédagogique

Les OS rappellent que l’accompagnement pédagogique à la transformation du Bac Pro en 3 ans a été d’une grande indigence, l’IGEM n’ayant pas l’infrastructure ni les moyens d’accompagner correctement cette transformation. A l’inverse de ce qu’il aurait fallu faire (renforcer les prérogatives et la formation des référents), la DAM a supprimé les référents disciplinaires !

Les inspecteurs de l’IGEM sont allés dans les lycées à la rencontre des équipes pédagogiques qui ont constaté un manque d’accompagnement pédagogique. L’IGEM propose des journées de rencontres avec les enseignants par discipline (entre 12 et 20 enseignants par réunion). D’après l’IGEM, les référents ont été contestés, car il est arrivé qu’ils défendent un point de vue non partagé par les collègues. L’IGEM peut organiser 7 réunions (= 7 disciplines) par an pour démarrer. Les réunions par discipline peuvent permettre de rétablir des référents. Mais L’IGEM sera contrainte par l’enveloppe budgétaire.

Pour la réflexion qui doit s’engager sur la rénovation des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , de la filière B et la création du BTS BTS Brevet de technicien supérieur , il est indispensable d’y associer étroitement la communauté enseignante.

Il n’y aura pas de BTS dans chaque lycée, il faut le lier à la filière B (chef de quart machine et chef de quart passerelle). A quel endroit place-t-on le BTS et avec quel niveau de brevet ? Il faut peut-être aussi repenser la filière B. Tout cela sera discuté au Comité Spécialisé de la formation maritime le 12 octobre pour l’établissement d’un plan de travail qui sera mis en oeuvre au 1er trimestre 2013. La DAM note la revendication des OS d’y associer les enseignants.
L’IGEM précise que les passerelles avec l’ENSEM et la filière B sont déjà prévues. Le BTS Maritime se fera si l’on ne marche pas sur les plates-bandes de ce qui existe à l’Education Nationale. Pour les CAP, BEP BEP Brevet d’études professionnelles et Bac pro, les contraintes sont fortes en se rapprochant de l’Education Nationale. L’IGEM envisage le BTS Maritime sans titres de Marine Marchande, peut être un BTS Industries Nautiques " Le SNETAP-FSU réaffirme que les brevets associés à nos formations sont notre particularité.

II/ Questions relatives aux personnels en poste dans les LPM

1/ Effectifs dans les LPM

La DAM rappelle que le plan Peillon est un plan de rattrapage par rapport à la situation d’il y a 5 ans. Or dans les lycées maritimes, on n’a pas supprimé de poste les 5 dernières années, les lycées maritimes ne sont donc pas concernés par ce plan. La DAM a obtenu le maintien du budget, ce qui est une bienveillance de Bercy, compte tenu du contexte de restriction budgétaire ailleurs.

Le SNETAP-FSU revendique des possibilités d’évolution de carrières sur les postes d’assistants d’éducation vers des postes de TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole .
Comment améliorer leur formation s’ils s’occupent du réseau informatique, de la documentation et des tâches administratives vie scolaire, et faire évoluer leurs postes ? Ils devraient pouvoir avoir la possibilité passer les concours de la catégorie B. Beaucoup d’entre eux ont un excellent niveau d’étude.
GM2 ne dispose pas d’enveloppe, ni pour les former, ni pour créer des postes plus qualifiés. Ils ont intérêt à rechercher des postes de catégorie B dans d’autres services et passer des concours.
Le SNETAP-FSU rappelle que ces agents ont des contrats renouvelés tous les ans." On pourrait au moins leur proposer des contrats sur 3 ans"

• Formation des personnels : 90 000 euros dépensés cette année : formation au transport en commun (bus scolaires),
  formation à la procédure qualité,
  formation des secrétaires généraux aux logiciels de gestion de l’Education Nationale,
  formation des directeurs aux logiciels d !emploi du temps, à l’hygiène et à la sécurité,
  formation des enseignants à l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique .

GM2 souhaite exploiter au maximum les possibilités de l’ENFA et du ministère de l’Ecologie pour le personnel.

2/ Transfert personnels contractuels de l’Agriculture vers l’Ecologie

Le SNETAP-FSU dénonce la méthode utilisée par la DRH du ministère de l’Ecologie (C’est-à- dire le passage en force).
La DRH s’était engagée à convoquer une 2nde réunion avec les OS en mai 2012 sur le projet de note de gestion des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale . Non seulement cette réunion n’a jamais eu lieu, mais le projet de note de gestion définitif n’a même pas été soumis aux OS, et les ACEN se sont vus sommer en plein été (fin juillet début août) de choisir entre 2 types de contrats aussi inacceptables l’un que l’autre !
Le contrat de 21h ne fait référence à aucun texte réglementaire ou statutaire sur la question des obligations de service. La mention « 21h de face à face ou d’activités pédagogiques » reste toujours aussi floue à nos yeux. Le SNETAP-FSU revendique le retour de ces agents contractuels au ministère de l’agriculture.

La DRH précise qu’un courrier a été adressé aux agents contractuels ACEN pour leur proposer de choisir entre l’ancien cadre ou un nouveau cadre. 28 sur les 30 ont choisi le nouveau cadre de gestion. La DAM refuse un retour au ministère de l’agriculture, en justifiant par « la manière dont ils nous ont traités.Ils ont mis les cartons devant notre porte sans nous demander, nous les avons acceptés. »
La DAM propose un bilan de ces 30 contrats au printemps afin de faire évoluer la note de gestion.
Pour les ACET ACET Agent contractuel de l’enseignement technique , un état des lieux est en cours. Ce sont des recrutements différents qui entraînent des indices différents. Il va falloir harmoniser les modalités.

3/ Déprécarisation

Le taux de précarité dans l’enseignement maritime est de 2 à 3 fois supérieur à ceux observés à l’EN EN Éducation nationale et dans l’enseignement agricole. Il est donc nécessaire d’élargir au maximum les critères d’admissibilité à cette déprécarisation.
Le SNETAP-FSU interroge la direction sur la déprécarisation des « contractuels lycée » notamment sur le nombre de transformations de CDD CDD Contrat à durée déterminée en CDI CDI Contrat à durée indéterminée , sur le financement de ces emplois ou encore sur la rémunération de ces nouveaux « cédéisés ».

Sur ces questions techniques, la DRH répond que ce seront les EPLE EPLE Établissement public local d’enseignement qui porteront les contrats des 30 agents concernés par l’application de la loi et que la délégation budgétaire sera maintenue au même niveau qu’actuellement.
Le syndicat s !inquiète de la pérennité du financement dans la durée et conséquemment de celui des emplois mais aussi sur la frilosité des membres des CA des différents lycées à voter pour la transformation des contrats sans la garantie écrite de la tutelle.
Quant à la rémunération, il demande une grille et une évolution salariale similaires à celles des nouveaux ACEN.

Sur ces inquiétudes, la DAM précise que le financement de ces CDI sur le budget de l’état sera sanctuarisé et promet, pour rassurer les personnels, la rédaction par la DRH d !un courrier qui fixe les règles.

Elle indique également qu’une étude d’impact va être menée par ses services pour la faisabilité de calquer la rémunération des « CDI lycée » sur celle des ACEN.

III/ Points divers

1) Obligations de service des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole  :

lors de la bilatérale DAM/SNETAP d’avril 2012 il nous avait été dit que le texte était prêt, et que nombre des observations formulées par le SNETAP avaient été intégrées. Ce texte devait nous être soumis avant sa sortie. Qu’en est-il ?

GM2 a commencé à y travailler l’an dernier. Mais ensuite la priorité a été de calculer la DGH DGH Dotation globale horaire . GM2 va relancer le projet de circulaire sur les obligations de service. Une consultation des OS reste à venir"

2) Résultats Bac Pro session 2012 :

Les résultats à l’EN EN Éducation nationale et dans l’enseignement agricole sont nettement inférieurs aux résultats des promos en 4 ans. Quel est le bilan pour l’enseignement maritime ?

L’IGEM a prévu un bilan de la réforme à l’ automne 2012. A partir du printemps, nous avons prévu 3 rencontres (1 : lister les problèmes, 2 : faire des propositions, 3 : les valider) avec des représentants des enseignants, des syndicats, des directeurs de lycée et des représentants de l’IGEM et de l’UCEM.

3) Ouverture d !une formation EMM EMM ÉlectroMécanicien Marine au LP Jacques Dolle à Antibes :

pourquoi l’ouverture de cette formation maritime au sein d’un lycée professionnel de l’EN ?

C’est l’Education Nationale qui est chargée de former les jeunes dans le pays. La DAM a tout à perdre à se retrouver en situation de confrontation avec eux. Ceux qui ont ouvert cette formation n’ont pas la garantie d’être agréés et de pouvoir envoyer leurs élèves en stage sur des navires. Les élèves ne sont pas encore inscrits maritimes. La DAM les a mis en garde contre les problèmes posés par ce dossier. La région PACA travaille sur ce projet depuis 3 ans"

4) La prochaine réunion DAM/OS :

La DAM prévoit une prochaine rencontre vers janvier-février 2013 avec les éléments du budget 2013.