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Moyens de l’enseignement agricole public et Structures :

Résultats des arbitrages,

Poursuite de l’action.

Après les contacts pris par le Secrétariat Général du SNETAP avec le Cabinet et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche les 22 et 23 décembre 2005 et l’entrevue bilatérale SNETAP / DGER Sous-direction EPC) du 3 janvier 2006, nous vous communiquons les informations dont nous disposons à ce jour sur les conditions de préparation de la prochaine rentrée.

Le Cabinet du Ministre a confirmé le vote de la rallonge budgétaire à l’enseignement agricole après la réunion de la commission mixte Assemblée Nationale/Sénat le 20 décembre.
Celle-ci, d’un montant total de 30,5 M ¤, comprend 15,5 M ¤ votés par l’Assemblée Nationale au bénéfice des Maisons Familiales (destination confirmée par le ministre) et 15 M ¤ votés par le Sénat au bénéfice de l’enseignement technique agricole, 7 M ayant été fléchés « aides sociales » (bourses), dont 2 devraient revenir aux élèves de l’enseignement agricole public (il y a proportionnellement plus de boursiers dans l’enseignement privé).

Emplois

Sur cet aspect important, le Cabinet et la DGER nous ont informés que l’arbitrage rendu se situait à hauteur de 102 suppressions d’emplois, réparties au prorata des effectifs scolarisés entre le Public (- 55) et le Privé temps plein (- 47).

[Pour information, les effectifs à la rentrée 2005 sont les suivants :
Public 66 446 Privé temps plein 56 059 Privé rythme approprié 51 791

• Les emplois du Privé rythme approprié n’apparaissent pas en tant que tels dans le budget de l’Etat car ce sont des emplois de droit privé, financés par les subventions versées aux établissements : ils ne sont donc pas concernés par la réduction des effectifs budgétaires.]

• Les 55 ETP ETP Équivalent Temps Plein -T (équivalents temps plein travaillés) supprimés dans le Public comprennent à la fois des emplois de titulaires et de contractuels, compte tenu des nouvelles dispositions prévues par la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances (le plafond d’emplois et le plafond de masse salariale prévus dans le budget de chaque ministère incluent TOUS les emplois de droit public – fonctionnaires et non-titulaires).
  La répartition des suppressions d’emplois entre fonctionnaires et contractuels ne sera connue que lorsque la DGER aura terminé ses négociations avec les ministères de la Fonction Publique et du Budget sur le nombre de postes qu’elle est autorisée à ouvrir pour les concours 2006.
  Il faut préciser que la moitié des départs à la retraite ne seront pas remplacés.
  La DGER entend par ailleurs privilégier le face à face élèves et exercera un contrôle rigoureux sur les mises à disposition (MAD), dont certaines risquent de ce fait d’être remises en cause.

• L’arbitrage sur les emplois rendu par le ministre et son Cabinet est à comparer avec les chiffres qui étaient prévus dans le PLF PLF Projet de Loi de Finances 2006 et dans les documents ministériels remis lors du CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel du 11 octobre 2005 :
  161 ETP-T pour le Public (- 23 titulaires et - 138 ETP-T contractuels, concernant les différentes catégories de personnel)
  48 ETP-T pour le Privé temps plein (- 48 enseignants contractuels de droit public).

Niveau de la DGH DGH Dotation globale horaire pour la rentrée 2006

La diminution de 3% de la DGH annoncée pour la rentrée 2006 a été revue à la baisse et devrait se situer globalement autour de - 1,7%.
La baisse ne sera cependant pas uniforme et certaines régions seront plus touchées que d’autres. La DGER a en effet, sur la base des projets régionaux et/ou des arguments mis en avant par les DRAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , décidé de soutenir davantage certaines régions.
Celles-ci seront donc épargnées ou moins frappées que d’autres par la baisse de DGH, ce qui signifie naturellement que dans d’autres régions la baisse sera supérieure à - 1,7%.

Affectation des crédits supplémentaires obtenus.

• Les crédits supplémentaires obtenus (les 8 M restants sur les 30,5 M, après attribution de 15,5 M aux MFR et de 7 M aux aides sociales) ont été votés pour le Titre III du programme (dépenses de fonctionnement) et ne peuvent pas être transférés au Titre II (dépenses de personnel), du fait du principe de fongibilité asymétrique inscrit dans la LOLF, qui interdit la transformation de crédits de fonctionnement en crédits de rémunération de personnels de droit public mais permet l’inverse…

• Ces crédits, dont 3 M ¤ seulement devraient revenir à l’enseignement public, seront utilisés :
  - pour recruter de nouveaux assistants d’éducation ou financer de nouveaux contrats aidés (car ces emplois ne figurent pas dans les dépenses de personnels mais dans les dépenses d’intervention),
  - pour augmenter les crédits destinés à la formation continue des personnels (répondant ainsi aux nombreuses interventions faites sur ce sujet par le SNETAP à tous les niveaux – DGER, Secrétariat Général du MAP, Cabinet),
  - pour financer les « autres missions » de l’EA, notamment coopération internationale et développement des territoires ruraux.

Selon les documents remis par la DGER le 3 janvier ou transmis depuis dans le cadre de la préparation des prochaines instances (CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central -DGER et CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole ), le solde provisoire des évolutions de structures s’établit comme suit :

• La DGER a tenu à préciser que les comparaisons n’étaient possibles qu’entre Public et Privé temps plein en raison d’un financement analogue pour l’attribution des moyens (en ETP-T).

• L’élément nouveau résultant de la mobilisation des personnels dans plusieurs régions à partir de la mi-novembre et de l’interpellation consécutive du ministre lors des questions d’actualité le 7 décembre par Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor (22), a été l’engagement pris par D. Bussereau de sauvegarder les classes de 4e et 3e, engagement qui s’est effectivement traduit dans la nouvelle version du dossier Structures.
  Lire pour plus de précisions le compte rendu de la rencontre bilatérale SNETAP / DGER du 3 janvier 2006.

Dès la fin du 1er trimestre, le SNETAP avait proposé aux autres organisations syndicales de se retrouver en intersyndicale le 3 janvier, à l’issue des rencontres bilatérales syndicats / DGER.

Cette intersyndicale a débouché sur la décision commune de demander le report du CTPC-DGER CTPC-DGER Comité technique paritaire central de la direction générale de l’Enseignement et de la Recherche « Structures » prévu le lendemain 4 janvier, ce que nous avons obtenu, ainsi que l’engagement par la DGER de nous transmettre la totalité des décisions pour les régions déconcentrées de même qu’un tableau sur les évolutions tendancielles prévues pour la DGH par région (Cf. communiqué intersyndical du 4 janvier 2006).

Sur la base des documents remis et des informations données par la DGER le 3 janvier, le Bureau National du SNETAP, qui en a débattu le 5 janvier, a fait l’analyse suivante :

1.Les évolutions des moyens et du dossier « Structures » sont indéniables même si la perspective est toujours celle d’une nouvelle régression pour l’enseignement agricole public :

• la DGH sera globalement diminuée de 1,7% (au lieu de 3%) mais certaines régions subiront une baisse plus importante quand d’autres verront leurs moyens quasiment préservés ;

• des emplois seront supprimés, même si le nombre de suppressions sera sensiblement inférieur aux premières propositions du ministère (- 55 ETP-T au lieu de - 161 ETP-T) ;

• le nombre de fermetures de classes a été revu assez considérablement à la baisse (total : - 13,5)
  mais d’autres curseurs sont utilisés par la DGER pour intégrer la baisse des moyens :

• le plafonnement autoritaire des effectifs élèves ;

• les nombreux regroupements de classes dont certains vont poser de vrais problèmes d’organisation pédagogique et auront des effets catastrophiques en terme de recrutement pour les classes devenues sections qui jusque là recrutaient sans difficultés ;

• l’effet mécanique de la baisse des besoins, avec l’application à toutes les classes des nouvelles grilles horaires et la rénovation du bac techno (dont les horaires diminuent dans plusieurs matières), amplifiera cette tendance, aura de graves conséquences en terme d’emplois et de conditions de travail et conduira à de nouvelles mesures de licenciement et de mutations d’office.

Si les avancées obtenues sont loin de correspondre à nos exigences, elles sont cependant clairement dues à la mobilisation des personnels sur le terrain et aux nombreuses interventions faites par les élus du SNETAP tant au plan régional qu’au plan national.
Ces avancées ne doivent en aucun cas conduire à la moindre démobilisation, mais au contraire servir de point d’appui pour amplifier l’action.

2.Tous les représentants siégeant dans les CTPR CTPR Comité technique paritaire régional et les secrétaires régionaux du SNETAP plus particulièrement doivent exiger la tenue immédiate de ces comités régionaux, là où ils ne seraient pas prévus, afin de réexaminer les propositions de structures et les conditions de préparation de la rentrée 2006 en prenant en compte les évolutions récentes (le report du CTPC-DGER « Structures » au 25 janvier et du CNEA au 26 janvier, n’a de sens que si le délai ainsi obtenu nous permet de recueillir les informations émanant du niveau régional dans l’intervalle, afin de mieux intervenir sur les différents dossiers).

3.La poursuite de l’action et de la mobilisation apparaît nécessaire pour continuer d’infléchir les conditions de la prochaine rentrée dans un sens plus favorable :

• il faut continuer d’interpeller les parlementaires car nous ne renonçons pas à l’objectif de faire voter un collectif budgétaire en 2006 pour obtenir de nouveaux moyens ;

• il faut continuer d’informer les parents sur les conséquences pour les élèves de l’évolution des structures, notamment des regroupements de classes ;

• il faut informer le plus largement possible la totalité des personnels dont certains n’ont visiblement pas pris conscience des effets de la diminution des moyens et du nombre de classes (32 mutations d’office sont prévues en 2006, dont 20 en formation initiale scolaire et 12 dans les CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
  (formation continue pour adultes) – des compléments de service dans d’autres disciplines ou sur d’autres sites risquent à nouveau d’être imposés – les diminutions des horaires d’enseignement, si elles se poursuivent les prochaines années, conduiront inéluctablement à d’autres suppressions d’emplois et mutations d’office…)

4.Le Bureau National proposera au CSN CSN Conseil Syndical National qui se réunit les 11 et 12 janvier 2006 plusieurs hypothèses d’action pour les semaines et mois à venir :

• organisation d’un rassemblement national unitaire des personnels de l’enseignement agricole public dans le cadre d’une prochaine action au niveau de la Fonction Publique (en concertation avec les autres syndicats de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
  ou
  Emploi d’avenir professeur ) ;

• organisation d’Etats Généraux de l’enseignement agricole public d’abord au niveau inter-régional puis au niveau national sur le thème « Quel projet du SNETAP pour l’enseignement agricole public ? ».

Le Conseil Syndical National débattra de ces propositions, les complètera le cas échéant et prendra les décisions d’action pour les mois à venir.

Le Secrétariat Général transmettra aux secrétaires régionaux le document relatif aux évolutions de structures des régions déconcentrées et le tableau sur les évolutions tendancielles de la DGH par région dès que ces documents seront en sa possession.

Le Bureau National appelle les syndiqués et l’ensemble des personnels à s’informer précisément des conséquences de l’évolution de la DGH et des structures dans chaque établissement, à se réunir localement pour en débattre et à se tenir prêts à répondre à toute nouvelle action pour la défense de l’enseignement agricole public.

Paris, le 6 janvier 2006