La nouvelle loi sur la fonction publique qui met fin à la compétence sur la mobilité des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , et donc la fin du contrôle par les représentants des personnels qui appuyaient généralement ces demandes de détachement interroge sur l’avenir de celles-ci et les critères retenus pour attribuer un poste à un postulant au détachement.

Jusqu’à maintenant pour avoir un poste en détachement à l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur il fallait postuler et être retenu sur un des postes ouvert à la mobilité au ministère de l’agriculture. Dans l’enseignement Agricole Public, les enseignants demandent directement le poste qu’il souhaite, il n’y a pas de phase intra ou ou inter mais une liste de postes vacants ou susceptibles d’être vacant ouvert à la mobilité classé par corps et par disciplines. A partir de cette liste l’agent.e peut postuler sur les postes qui l’intéressent, en joignant tous les éléments nécessaires et une lettre de motivation...) et si personne (titulaires et stagiaires de l’EAP) d’autre ne demandent ce poste il lui sera peut être attribué.

Si c’est le cas le ministère de l’EA prend alors contact avec l’agent.e afin de réaliser la demande officielle de détachement auprès des deux ministères. Généralement les inspecteurs de l’EA statueront sur la recevabilité disciplinaire de la demande et l’EN EN Éducation nationale sur le fait d’accorder ou pas le détachement en fonction de leurs nécessités de service. En cas d’accord des deux parties, à la fin de la procédure qui peut être longue (pendant les vacances d’été), l’agent.e recevra son arrêté de détachement. L’agent.e peut être inspecté.e dans l’année par l’EA.