Déclaration liminaire du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Pour le Snetap-FSU, il y a nécessité déclaration car il s’agit du premier groupe de travail après la promulgation de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, loi que le Snetap-FSU comme les 9 fédérations de la Fonction Publique continuent de dénoncer car il s’agit d’une loi qui vise à saper deux principes majeurs de la Fonction Publique :

- le paritarisme vidé de toute substance et la disparition de toute garantie d’équité de traitement des agents tant pour leur évolution de carrière ou de mobilité ;

• le statut même de fonctionnaire qui protège la carrière des agents pour les mettre à l’abri de toute pression idéologique et politique en développant le recours au contrat.

Pour autant le Snetap-FSU a entendu le ministre vendredi qui tout en rappelant l’objectif de simplification de la loi nous a semblé ouvrir une porte, certes très étroite avec les OS OS Organisations Syndicales en particulier sur la mobilité : nous citons « travailler ensemble (….) pour garder un accompagnement juste et transparent des agents (...) ».

Pour l’enseignement le Snetap-FSU qui a la prétention d une part de disposer d’une légitimité certaine et d’une certaine expertise grâce à ses élus paritaires et d’autre part a la faiblesse de penser que cette expertise est utile à l’administration est disposé à engager ce travail dans l’intérêt des agents.

Nous sommes prêts à travailler avec vous pour cette première mobilité mais nous espérons qu’ il s’agit aujourd’hui d’un véritable groupe de travail et pas seulement d’une chambre d’enregistrement de décision déjà prises : le Snetap-FSU entend défendre 6 principes insécables :

• la défense de tous les agents quelque soit leur statut dans le respect du droit et de la jurisprudence : ainsi le traitement différencié des agents en CDI CDI Contrat à durée indéterminée par rapport à ceux en CDD CDD Contrat à durée déterminée est nécessaire pour revenir sur la décision de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , l’année dernière, sans concertation avec ses effets pervers aboutissant à accroître l’instabilité pour les agents en CDI devant faire mobilité et se retrouvant derrière des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale en CDD de moins d’une année ! La prochaine CCP CCP Commission Consultative Paritaire des ACEN est d’ailleurs consacrée à l’examen du licenciement de ces collègues. Pour le Snetap-FSU, ce sont les modalités actuelles des néo-titulaires qui doivent êtres appliquées avec une participation automatique à la campagne de mobilité, la transparence des postes qui ne sont pas des postes d’ajustement et une liste d’au moins 6 vœux, permettant d’éviter toute procédure de licenciement.

• la défense des prérogatives de la CCP des ACEN et des droits des ACEN en CDD qui ne peut être dépouiller de sa compétence en terme de mobilité des agents. Le Snetap-FSU refuse l’éviction de la CCP nationale que semble vouloir imposer le ministère et la disparition du principe d’une campagne nationale de mobilité pour les ACEN en CDD souhaitant muter. Il refuse le développement du « recrutement d’été » avec toutes les dérives dont seront victimes les ACEN lors de cette procédure, sur laquelle le Défenseur des Droit à d’ores et déjà attiré l’attention dans un avis en juin dernier. Un ACEN en CDD n’a pas à repasser d’entretien d’embauche dans le cadre d’une mobilité nationale ! Sans parler des difficultés de suivi de contrats et de rémunération….

• la défense du principe d’accès à la FP par concours et donc la défense des droits de tous les lauréats concours et néo-titulaires à disposer d un maximum de postes répondant à un besoin permanent pour choisir leur affectation. Nous rappelons l’importance de l’ouverture chaque année de concours externe et interne. Chaque année, notre organisation se mobilise pour obtenir un maximum d ouverture d’options et de postes. Le Snetap-FSU refusera toute mesure qui pourra porter atteinte à l’ attractivité de ces concours notamment externe. Pour les concours interne, la proposition de l’administration qui ne résout qu’un petit nombre de situations individuelles (expertise sur les deux ou trois années passées ?), il est indispensable que le poste occupé n’ait pas été "protégé" depuis des années !

• la défense du droit à la mobilité géographique des fonctionnaires, garanti dans l’article 14 de la loi de 1983 : pour notre organisation cela passe bien évidemment par la transparence pour la liste des postes proposés, de tous les postes répondant à un besoin permanent...

• la défense du principe fondamental de l’article 3 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui indique que « les emplois civils permanents de l’État (...) sont (...) occupés par des fonctionnaires. Même si la loi du 6 août 2019 élargit le recours au contrat, le projet de décret relatif à la procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels conditionne ce recours au « constat du caractère infructueux de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi . Ce constat autorise le recrutement d’un candidat n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ».
  Pour le Snetap-FSU, seule la publicité transparente de TOUS les postes « permanents » dans le cadre de la campagne de mobilité permettra ce constat, une fois la mobilité des titulaires achevée.

• enfin, le principe de transparence que seul le délégué syndical sera en capacité de garantir à la condition de pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de son droit d’évocation et de "vérification", nécessitant donc la transmission des documents préparatoires et du tableau des sortie-entrées » dans un calendrier prédéterminé.

Le Snetap-Fsu considère que ces 6 principes sont essentiels pour assurer transparence de la procédure de mobilité pour les agents et leur confiance. Et c’est forts de ces 6 principes que nous souhaitons entamer la concertation.
A ce stade, et avant sa publication, nous demandons donc à disposer, si la concertation est véritable, du projet de note de service DIM afin de pouvoir proposer des amendements conformes à ces principes.