Concernant ces protocoles qui de fait n’auraient pas du passer en CA, le DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche demande à l’Intersyndicale de lui transmettre l’ensemble des éléments permettant à ses services de faire le constat du non respect des conditions cumulatives requises (sur instruction DGER émanant des travaux de la commission nationale). Il confirme que si ce non respect est avéré, alors lesdits protocoles ainsi modifiés seront suspendus.
Concernant le non respect des droits d’un nombre certain d’agents de CFA
CFA
Centre de Formation d’Apprentis
et de CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, il s’avère que les retours de l’enquête Observatoire (base assez généraliste dont certaines données restent à fiabiliser et compléter) confirme clairement ces atteintes au droit (sachant que les bilans sociaux présentés antérieurement, notamment celui de 2019, dénotaient déjà ces mêmes problématiques : incomplétudes, manquements en lien avec la diffusion et la connaissance portée aux agents de leur protocole de gestion, décomptes de temps de travail en dehors du droit. Le DGER conclue que « cette incapacité à faire respecter le droit met l’ensemble de l’institution en insécurité juridique ». Les dires et constats des organisations syndicales étant explicitement mis au jour et corroborés par ces données factuelles, la DGER se voit dans l’obligation de mesurer et d’apporter des réponses à ces dysfonctionnements. L’intersyndicale se satisfait dans un premier temps des annonces de la DGER :
- QualiForm Agri contribuera désormais à un suivi avec des exigences en lien avec le respect du droit. Ces nouveaux points de contrôle, en cas de non respect, constitueraient une non conformité majeure à la certification Qualité.
- Une note de service sera produite d’ici la fin septembre par la DGER, préfiguration d’un protocole type, elle reprécisera des points de droits simples mais fondamentaux qui demandent à être rappelés.
- Les chefs d’établissement recevront une lettre de mission de leur DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt avec une injonction à mettre en place les prescriptions de cette note de service, dans un délai défini. En cas de refus de mise en œuvre, le DGER précise qu’après contrôle des conséquences sur le maintien de ces personnels de direction dans le statut d’emploi seront envisagées.
- Les membres des Instances seront formés pour mieux appréhender les enjeux inhérents aux droits et aux instances en général (acculturation au droit et au droit syndical), cela tous les 3 ans.
- Concernant la formation des ACB, le dispositif TUTAC TUTAC Tutorat des agents contractuels est à systématiser, le modèle existant des formations ponctuelles courtes est maintenu, mais une mutualisation des financements doit être envisagée pour les formations longues certifiantes et diplômantes. Le DGER s’est engagé à ce que la possibilité d’un fond public de formation soit mis à l’étude.
Cependant, des points sont encore à développer, en particulier sur :
- la santé au travail (accès à la médecine de prévention, Protection des agents et aménagement des postes - handicap)
- l’organisation du travail (prise en charge déplacements multi site, télétravail, …)
- la rémunération et le temps de travail.
Les deux premiers sujets feront l’objet de groupes de travail en septembre prochain et le dernier d’une poursuite des échanges en commission nationale courant octobre.
En effet, les questions de rémunération et de temps de travail n’ont pas pu être abordées de façon complète, mais les premières discussions entre les représentant.es des personnels, les représentant.es des directeur.trices et la DGER ont montré les incompréhensions et les divergences de vues sur ces sujets. L’intersyndicale a redit sa volonté d’un texte réglementaire à portée nationale et a fourni des bases réglementaires pour appuyer sa demande de statut dérogatoire du métier d’enseignant.es pour les ACB des CFAA et CFPPA.
Paris, le 10 juillet 2023