1 Le contexte politique, social, économique, international, européen et national

Sitôt les dettes des banques renflouées par les États au lendemain du crack boursier, les agences de notation ont mis à l’index de très nombreux pays européens fortement endettés tels la Grèce, le Portugal, l’Irlande...

Et afin de ne pas nuire à la politique de « l’euro fort » propice à la spéculation, la commission européenne appuyée ce sens par le couple Merkel et Sarkozy, tente d’instaurer « un Pacte de stabilité » qui se traduira dans chacun des États membres par l’inscription dans les Constitutions respectives, de la limitation des déficits publics à 3% du PIB.

Outre la remise en cause du principe de libre administration des pays membres, il en découlera une politique d’austérité accrue pour les peuples européens avec pour principal effet le démantèlement tant des acquis sociaux (ceux-ci étant comptabilisés dans les déficits publics), que des services...

• Le congrès du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire demande l’abandon du projet de réforme constitutionnelle.

C’est au nom de ces orientations que les services publics subissent déjà de profondes restructurations avec notamment leur ouverture à la concurrence, ultime étape avant leur privatisation.

Ce sont ces transformations qui se sont opérées à la Poste, à Pôle emploi, à l’hôpital, dans les universités et dans le premier degré avec les EPEP (établissement public d’enseignement primaire).

Pour de nombreux établissements publics, c’est l’impossibilité de contracter un emprunt quelles qu’en soient les conditions (pour ne pas augmenter la dette publique), ce qui favorise pour les opérations immobilières les partenariats public-privé qui ont pour seul avantage d’enrichir les grands groupes privés de BTP au détriment de ces établissements pour qui ce montage coûte toujours plus cher.

Pour les lycées, une seconde étape de la déconcentration est prévue avec le renforcement de l’autonomie des établissements...

Ces évolutions ne sont pas sans provoquer des réactions, tels les forums mondiaux, les actions même timides de la CES, les importants mouvements sociaux exprimés dans plusieurs pays européens à l’automne dernier.

Cependant, les initiatives pourtant diversifiées dans leur modalité n’ont pour le moment pas permis d’infléchir ces orientations ultra-libérales. Quant à la France, le mouvement social semble pour le moment dans l’attente des présidentielles de 2012.

• Le congrès du Snetap-FSU pense au contraire que le mouvement social doit s’exprimer et s’inviter dans la campagne des présidentielles en posant très clairement aux candidats, les questions qui le préoccupent :
• Quelle fiscalité entendent ils mettre en place ?
• Pour quelles redistributions et quelles solidarités ?
• Dans ce cadre, quelle place donnée au service public pour répondre aux besoins de la population et avec quels moyens ?

Le Snetap-FSU, avec sa fédération la FSU, s’est investi dans les États généraux pour les services publics dont le dernier rassemblement s’est tenu à Orly les 29 et 30 janvier 2011. Ils entendent par leur engagement dans cette initiative rassemblant de très nombreuses organisations associatives, syndicales et politiques, créer les conditions d’une alternative à l’actuel démantèlement des services publics.

Ils ont pu démontrer notamment les solidarités que les services publics garantissent et l’alternative à la marchandisation des biens communs qu’ils apportent.

• Le XXVIe congrès donne mandat au Snetap-FSU de poursuivre son investissement dans cette démarche et appelle tous les militants à participer aux nouvelles initiatives et notamment à la rencontre nationale des élus et élues de collectivités qui innovent pour les services publics, rassemblement à l’initiative des « États généraux des services publics » le 11 juin à Bagneux.

2 Les crises agricoles et la financiarisation de l’agriculture

La crise alimentaire de 2008 et l’actuelle commencée en 2010 et se poursuivant en 2011 sont, pour partie, à l’origine des révolutions et mouvements pour la démocratie dans le Maghreb et plus largement dans les pays arabes.

La flambée des cours des produits alimentaires de base en atteste (4 à 6% sur le beurre, 10 à 20 % sur le café, 15 à 20 % sur la farine et de 5 à 10 % sur les pâtes...), elle fait suite aux spéculations mondiales sur les produits alimentaires et à l’absence de régulations voire à leur disparition là où elles avaient pu être mises en place.

De même, les milliards d’euros investis par les spéculateurs conduisent à faire main basse sur les terres agricoles dans notre pays et dans le monde et à écarter ou chasser des paysans de leur terre. L’accès à la terre des jeunes que nous formons, est devenu un pari impossible pour le plus grand nombre d’entre-eux.

Parallèlement, le « modèle agricole » dominant très « énergivore » est peu respectueux de notre environnement sans répondre pour autant aux attentes alimentaires des peuples. Des alternatives sont possibles mais demandent à dépasser le stade des slogans entretenus par les tenants de « l’agrobusiness » tel que « l’agriculture raisonnée » ou encore la « sécurité alimentaire ».

Le concept d’une « agriculture solidaire » semble mieux approprié pour répondre aux défis alimentaires, environnementaux et mondiaux.

Afin de répondre à la nécessité de satisfaire aux besoins alimentaires planétaires de neuf milliards d’individus en respectant notre environnement commun, une agriculture confiée à des paysans sera plus efficace pour répondre à ces objectifs qu’une agriculture laissée aux « traders » s’exerçant sur les marchés à terme.

Le Snetap-FSU a produit, ces dernières années, des analyses de l’agriculture et a exprimé des orientations, en portant notamment la question du refus des OGM OGM Organisme génétiquement modifié lors du congrès de la FSU.

Sans la logique des prédateurs, chaque région du monde pourrait être en autosuffisance alimentaire dès maintenant, la faim qui touche près d’un milliard d’êtres humains pourrait être vaincue. En outre, il faut rappeler que 42% des aliments sont détruits sans être consommés.

Il convient de poursuivre et d’élargir cette réflexion afin de définir avec d’autres les attentes et les objectifs citoyens pour une autre agriculture. Ces réflexions devant permettre au Snetap-FSU d’argumenter sur la définition des contenus de formation à enseigner .

• En ce sens le XXVIe congrès réuni à Melle décide de réunir à l’automne prochain une journée sur thème : « Quelle agriculture demain et pour quels objectifs communs ? »

3 l’éducation et l’enseignement agricole

Les contre-réformes du gouvernement n’ont pas d’autre objectif que le désengagement éducatif de l’Etat. Elles se fondent sur le dogme de la suppression des emplois publics, de la transformation des emplois en crédit, étapes incontournables d’un processus qui ambitionne à terme l’externalisation de la mission de formation. Si cette politique devait se poursuivre, concernant l’éducation, il ne resterait sous la pleine responsabilité de l’Etat que ses obligations de délivrance des diplômes. L’administration du MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire concentre depuis 2002 son action sur la façon de faire fonctionner un système éducatif dans le cadre d’un désengagement financier de l’Etat. C’est pourquoi l’EA est engagé dans une succession de réformes pseudo-pédagogiques et structurelles : la transformation de classes en sections, la déconcentration, la refonte des grilles horaires, les révisions de diplômes, les réformes de la voie professionnelle et du lycée en cours, la seconde étape de la déconcentration auxquelles s’ajoutent l’acte III de la décentralisation.

3.1 La réforme de la voie professionnelle : conséquences et suites à leurs donner

Cette réforme a fait l’objet d’un examen particulièrement attentif lors de notre 25ème congrès et nombres des analyses que nous avons pu y faire tendent à se vérifier hélas dans les faits. Ainsi, les collègues constatent aujourd’hui un recrutement plus important d’élèves dans les secondes professionnelles ainsi qu’un transfert d’effectifs de la Seconde Générale et Technologique. Les élèves non admis en seconde sont dirigé vers l’apprentissage ou les MFR. En outre, elle fragilise la filière technologique la mieux à même à faire réussir les élèves dans les formations post-baccalauréats.

A côté de la filière en 3 ans, le congrès exige le retour d’une filière en 4 ans préparant à un véritable BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles .

« L’organisation des formations en parcours »– et notamment de la formation professionnelle – s’articule autour du « mixage de public » et / ou de « parcours mixés ». Dans le premier de ces dispositifs, les décideurs – Etats et Régions - souhaitent regrouper dans un même groupe classe des « apprenants » aux statuts différents relevant de la formation initiale scolaire, de la formation initiale par apprentissage ou de la formation professionnelle continue. Dans le second, ils organisent la formation dans plusieurs centres ou établissements aux statuts différents imposant ainsi aux « apprenants » une évolution de leur propre statut ou du statut de la structure de formation - élèves et apprentis et/ou public et privé –. Le décret EPL EPL Établissement Public Local du 17 février 2011 ouvre de nouvelles perspectives en ce sens :
le principe de l’expérimentation qui permet pour une durée de cinq ans, de déroger à la réglementation et donc de permettre ces mixages de publics et ou de parcours de formation sans se voir opposer de contrainte réglementaire...
l’élargissement du conventionnement des EPL qui ouvre désormais la perspective de mutualisation de formations avec des établissements privés.
le conseil de l’éducation et de la formation qui de par ses attributions relatives à l’autonomie pédagogique de l’EPL et de sa composition – 2/3 de ses membres sont de droits ou désignés pour 1/3 d’élus - peut imposer l’organisation des formations sur l’EPL.

• En l’attente des suites données au recours déposé par le SNETAP auprès du conseil d’Etat, le congrès décide que sera organisée à la rentrée prochaine, une information spécifique sur les risques inhérents à l’application de ce décret à l’adresse des sections d’établissement SNETAP et plus particulièrement des candidats SNETAP à la représentation des personnels dans les instances des établissements. Cette information sera faite lors d’un CSR de rentrée ou encore d’un stage de formation spécifique à l’initiative de chacun des secrétariats régionaux.

3.2. Une nouvelle étape de déconcentration en cours

Le Pacte renouvelé pour l’enseignement agricole et sa déclinaison dans la loi de modernisation de l’agriculture de juillet 2010 s’inscrit dans la continuité d’orientations responsables du désarroi déjà exprimé par les personnels et que le Ministre B. Le Maire avait perçu à sa prise de fonction. Ainsi, les mesures 14, 23, 50, 51 relatives à la simplification du fonctionnement administratif, à la mise en place d’un dialogue de gestion entre le DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et l’EPLFEFPA, à la création d’un conseil de l’éducation et de la formation et à l’expérimentation pédagogique, ont ceci de commun, qu’elles concentrent la construction des orientations de l’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole sur le chef d’établissement. En effet, le dialogue de gestion de la mesure 23, s’effectuera non avec les conseils de l’établissement mais entre son chef et l’autorité académique à l’image de la consultation préalable à la parution des notes de service relatives au mouvement des personnels ou encore de la définition des enveloppes de crédits nécessaires à la mise en place des options... Le conseil de l’éducation et de la formation de par sa composition, renforce le pouvoir du seul directeur de l’EPLFPA au détriment de l’autonomie pédagogique de chacun des centres constitutifs -cf (L 811-8 du code rural) [1] -cf (R811-31 du code rural) [2]-. Enfin, la volonté de confier à terme la décision du recrutement des enseignants au seul chef d’établissement empêchera toute expression de l’autonomie pédagogique.

• Parce que l’autonomie pédagogique reconnue aux équipes et aux enseignants est gage de leur indépendance et de nature à garantir la liberté de jugement et de conscience, le congrès du Snetap-FSU invite l’ensemble des personnels à faire respecter l’autonomie pédagogique de chacun des centres de leur établissement et à limiter les attributions du conseil de l’éducation et de la formation au seul cadre prévu par la loi...

3.3. fusions restructurations dans le technique et dans le supérieur

L’assouplissement des contraintes juridiques de structuration des EPLEFPA ainsi que la fusion d’établissements de l’enseignement supérieur en grands établissements de l’enseignement supérieur n’ont pas d’autre objectif que de faire des économies de postes budgétaires et de réduire la voilure du service public avec comme corollaire une aggravation des conditions de travail des personnels.
Dans le technique, s’appuyant sur la Loi de Modernisation de l’Agriculture, le Ministre impose dorénavant aux EPLEFPA de disposer au moins d’un lycée (LEGTPA LEGTPA Lycée d’Enseignement Technologique Professionnel Agricole LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole ou LPA LPA Lycée Professionnel Agricole ) siège de l’EPLEFPA, d’un CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis ou CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) et d’une exploitation ou atelier technologique. Cette disposition de la LMA prévue dans la mesure 18 du Pacte renouvelé a pour effet de relancer le processus de fusion et de restructuration des EPL dans le but de réduire encore un peu plus l’influence du service public. En outre, elle n’est pas le seul outil à disposition des autorités académiques, en effet, les mises sous tutelle unique sont une autre voie pour la fusion d’EPL.

• Motion : CEZ CEZ Centre d’enseignement zootechnique (Rambouillet) de Rambouillet
  Le CEZ de Rambouillet est sous la menace d’un démantèlement particulièrement inacceptable pour les personnels de l’enseignement agricole public. Cela traduit l’absence d’ambition pédagogique de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et le peu de cas fait aux formations initiales par apprentissage et pour adulte ainsi qu’au système national d’appui à l’enseignement technique agricole public dans toutes ses modalités : formation continue, ingénierie pédagogique, recherche action, création de ressources pédagogiques. Le congrès du Snetap-FSU condamne les choix opérés par le MAAPRAT et assure les personnels de son soutien tant dans le projet dans lequel ils s’impliquent que dans la résistance qu’ils opposent. Votée à l’unanimité du congrès.

Dans le supérieur, le regroupement des établissements a aussi pour objectif de regrouper des cursus et de modifier les pratiques pédagogiques, comme par exemple l’augmentation des effectifs d’étudiants en cours magistraux, voir en groupes de TD/TP, pour permettre de faire des économies de moyens. Il a aussi pour conséquence d’uniformiser les cursus et pratiques pédagogiques et de supprimer les spécificités pertinentes de certaines formation. De surcroît le projet de déménagement à Saclay d’AgroParisTech est source pour les personnels de grandes inquiétudes pour leur avenir et leur futures conditions de vie avec le risque pour beaucoup d’entre eux de grandes difficultés pour se rendre sur leur futur lieu de travail. Au delà de ce cas extrême, les regroupements d’établissement ont été pour beaucoup de personnels, enseignants et administratifs, des facteurs de déstabilisation de leur identité de leur pratique professionnelle.

• Motion de soutien du congrès aux personnels de Lapalisse
  Le Congrès du Snetap-FSU salue le combat et la résistance des collègues du site de Lapalisse qui ont permis le maintien du site. Il leur réaffirme son soutien plein et entier. Le congrès dénonce la façon dont est géré le redémarrage de cet établissement et l’impossibilité dans laquelle est mis l’établissement de fonctionner. Si rien n’est fait la rentrée se fera dans de très mauvaises conditions. Le congrès exige de l’administration et du Conseil Régional :
  le rétablissement d’une structure lycée pour l’établissement avec création d’un poste de Proviseur du Lycée de Lapalisse, Directeur Adjoint de l’EPL du Bourbonnais afin de rétablir la confiance et l’autonomie pédagogique de l’établissement, condition nécessaire à la prise en compte et la poursuite du projet (maintien et développement de la filière service sur le site) demandé par la DGER
  le rétablissement de tous les postes qui ont été supprimés : infirmière, CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , ½ poste d’économie, le rétablissement à 100% du poste d’ESC ESC Éducation socio culturelle , ½ poste de biologie-écologie, 1 poste de TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services .
  l’intervention de l’inspection générale avant la fin juin, comme s’y est engagée la DGER lors de l’audience du 10 mai 2011.
  Le congrès du Snetap-FSU souligne que la résistance dont ont fait preuve les personnels de Lapalisse et la bataille remportée avec l’appui du Snetap-FSU sont à considérer comme un encouragement donné à l’ensemble des personnels des établissements en lutte contre les projets de fusion notamment ceux, Airion, Château-Salins, Courcelle-Chaussy, Moissac et Montauban et Ribécourt. Votée à l’unanimité

3.4. PPREAP, CPRDF CPRDF Contrat de Plan Régional de Développement des Formations deux occasions manquées !

Partant des principes définis par le 13ème alinéa du préambule de la Constitution [3] selon lequel « (...)L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat » et de l’article L 811-1 du code du rural [4] qui dispose en son dernier alinéa que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires (…) sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public »., aucune formation ou filière de formation ne peut être absente du service public. C’est pourquoi il est inadmissible que les classes de 4ème et de 3ème de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur puissent être considérées par les autorités académiques comme « des variables d’ajustement » et ainsi priver les parents de la liberté de choix d’inscrire leur enfant dans le service public. Il en est de même des filières « services » qui ne peuvent être considérées comme la chasse gardée de l’enseignement privé.
La mesure 15 du Pacte renouvelé prévoit de construire dans chaque Région, un plan pluriannuel régional pour l’enseignement agricole public déclinaison du schéma national des formations. A ce jour, les dispositions réglementaires correspondant à l’application de cette mesure, ne sont toujours pas connues. Le congrès du SNETAP condamne l’absence de volonté de l’administration à la mettre en ½uvre. L’absence de ce plan est particulièrement préjudiciable à l’EAP dans la mesure où l’Etat est censé signer avec les Régions, les contrats de plan régional des formations professionnelles (CPRDFP). Le congrès du Snetap-FSU réaffirme sa détermination à ce que chaque Région dispose d’un PREAP seul à même à redonner une priorité au service public d’enseignement agricole.
La loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a remplacé le PRDF PRDF Plan régional de développement des formations par le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDF). Elle révèle aujourd’hui alors que les premiers projets finalisés de CPRDFP ont été présentés dans des CESER et des CAEN, la volonté du gouvernement de développer l’apprentissage pour accompagner son désengagement éducatif notamment dans la formation professionnelle initiale. Cette orientation renvoie les jeunes exclus des baccalauréats professionnels en 3 ans vers des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. préparés par la voie de l’apprentissage. Un recours généralisé à l’apprentissage crée une brèche dans l’égalité des chances par le filtre que constituent la signature du contrat et les discriminations inhérentes au monde du travail. Le Snetap-FSU regrette aussi les positions prises par les exécutifs régionaux qui s’apprêtent à signer avec les représentants de l’Etat de tels CPRDFP. En effet leurs contenus sont contradictoires avec les positions prises par certain d’entre-eux contre la réforme du bac pro en 3 ans exclusifs.