Pré-CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. santé du lundi 30 novembre 2009 au ministère de l’agriculture

Étaient présents :

• Au titre de l’administration :
  • Madame PERRIER, chef de service de la filière administrative
  • Madame JOUVANCEAU, adjointe de Madame Perrier
  • Madame BOUADLA, gestionnaire des infirmières
  • Madame MARTIN, nouvelle gestionnaire des infirmières
  • Monsieur FAUVEL, représentant de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
• Les représentants du personnel :
  • Marie-Paule BREVART, représentante du personnel
  • Mireille DESCHAMPS, représentante du personnel
  • Gilles RAULIN en tant qu’expert (représentant catégoriel du SNETAP)

• Nomination infirmières

Huit infirmières ont pris leurs fonctions au mois de septembre 2009. Initialement 10 postes prévus mais malheureusement deux infirmières m’ont pas pu prendre leurs fonctions. Ceci correspond aux postes restés vacants, sous réserve du plafond d’emplois au mois de juin.

Madame Perrier souligne que sur les quinze postes administratifs, dix ont été attribués aux infirmières

• Départs en retraite

Pour l’année 2010 : deux demandes de départ en retraite.

Pour que ces postes soient pourvus à la rentrée scolaire 2010-2011, il est nécessaire de remplir la demande de principe afin que le poste puisse apparaître vacant au mouvement.

Il est à noter que la date effective du départ d’une collègue en retraite est la date de la rentrée scolaire. (début septembre) le recrutement d’une remplaçante n’interviendra que plusieurs semaines après.

La rentrée scolaire reste un moment clé de l’organisation de notre travail, c’est pourquoi nos représentantes syndicales demandent que dans le cas des départs en retraite le recrutement se fasse plus tôt, l’idéal serait l’encadrement de la nouvelle infirmière pendant quelques jours par la future retraitée

• Revalorisation de la catégorie B

Les décrets de dispositions statutaires et d’échelonnement indiciaire concernant la catégorie B sont parus au JO du 15 novembre 2009.

Le ministère de l’Agriculture attend la parution de la deuxième série de texte pour mettre en place des groupes de travail, en effet, chaque ministère devra prendre un décret pour une application avant le 31/12/2011. La nouvelle grille aura donc des dates d’effets variables.

• Catégorie A

Concernant la catégorie A, Madame Perrier nous rappelle que des négociations sont conduites actuellement au Ministère de la Santé sur l’accès à la catégorie A. Ce dossier semble encore très flou

Il fera l’objet de toute l’attention de nos représentantes syndicale La question sera de nouveau posée lors de la CAP.

• Dossiers reprise d’ancienneté

Les 25 dossiers ne sont toujours pas traités...

Nous avons demandé à Madame Perrier de mettre tout en ½uvre pour traiter les dossiers rapidement, avec une priorité pour les départs en retraite.

• Prime de fonctions et de résultats (PFR PFR Prime de fonctions et de résultats )

Le nouveau régime indemnitaire (PFR) va s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie B dont les infirmières. La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) attribuée aux agents au sommet de leur grade depuis plus de 4 ans sera supprimée et ces personnes verront leur pouvoir d’achat stagner.

La PFR comprend 2 parts : une part fonction correspondant à un coefficient multiplicateur x part de base et une part résultats correspondant à un coefficient qui dépendra de l’entretien d’évaluation.

Pour les infirmières logées, la part fonction sera divisée par deux, par contre la NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire reste en place.

Compte rendu de la CAP du mardi 1er décembre 2009

La CAP du corps des infirmiers (et infirmières) du corps interministériel de l’État s’est tenue le mardi 1er décembre 2009 à 10 heures sous la présidence de Madame LUTAUD, sous-directrice à la direction de l’administration générale du personnel et du budget du ministère de la santé.

Étaient présents :

• Marie-Paule Brevart et Mireille Deschamps, représentantes des personnels au titre du SNETAP
• Madame Jouvanceau et Madame Martin, représentant l’administration.

Ordre du jour

• Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 juin 2009 de la commission administrative paritaire

• Examen des demandes d’intégration de droit commun

Pas de demande d’intégration pour le Ministère de l’Agriculture.

• Réductions d’ancienneté

Pas de réductions d’ancienneté pour le Ministère de l’Agriculture.

• Affectations hors CAP

Deux affectations hors CAP ont eu lieu à la rentrée, au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Luçon-Pétré et au LEGTA de St-Herblain.

Les mesures nominatives figurent en annexe du compte-rendu complet.

• Tableau d’avancement au grade de classe supérieure au titre de l’année 2010

Le ratio est de 20% : dix postes au Ministère de l’Agriculture (39 agents proposés).

Le choix est fait, en accord avec l’administration, selon les critères suivants :

• L’âge,
• L’ancienneté dans l’administration et dans le corps,
• L’échelon,
• La note pour départager deux dossiers.

Les mesures nominatives figurent en annexe du compte-rendu complet.

Questions diverses

• La catégorie A

Monsieur LO, chef du bureau des personnels des services déconcentrés au Ministère de la Santé nous confirme que des négociations ont lieu dans la fonction publique avec dans un premier temps la mise en place du nouvel espace indiciaire de la catégorie B, puis dans un deuxième temps le débouché en catégorie A.

Monsieur LO nous transmet la réponse du Ministère du Budget sur l’interrogation du Ministère de la Santé concernant la situation des fonctionnaires du corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l’État (copie ci-dessous)

« En application du troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la Fonction publique, des discussions ont été engagées à l’automne 2008 avec les organisations syndicales signataires de ce volet. Dans ce cadre, un projet de refonte des grilles de la catégorie B a été élaboré. L’ensemble des fonctionnaires de catégorie B aura désormais vocation à dérouler sa carrière dans un espace indiciaire unique harmonisé et revalorisé.

Par courrier cité en référence, vous m’avez interrogé sur l’application de ce projet aux fonctionnaires du corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’État.

Compte tenu de la spécificité des corps sanitaires et sociaux qui ne peuvent en application de la loi recruter au niveau bac, une grille spécifique revalorisée doit être élaborée s’agissant des corps d’infirmiers.

Dans la mesure où la fonction publique la plus directement concernée est la fonction publique hospitalière, les modalités de revalorisation doivent préalablement être stabilisées pour ses corps. Elles font l’objet d’une concertation particulière avec le Ministère de la Santé qui conduit actuellement des négociations avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, d’une part, sur la transposition de la réforme de la catégorie B aux infirmiers des établissements de santé et, d’autre part, sur l’accès à la catégorie A de ces personnels qui découle de la transposition de la réforme Licence-Master-Doctorat à la formations des infirmiers.

En conséquence, la transposition de la réforme de la catégorie B au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’État interviendra, en accord avec le ministère de la santé gestionnaire du corps, dès lors que les modalités de revalorisation des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière auront été arrêtées. Cette transposition sera mise en ½uvre, conformément au troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008, au plus tard fin 2011. »

Le SNETAP veillera à ce que ces engagements soient respectés et estime qu’il est indispensable que cette concertation soit étendue aux organisations représentatives des fonctions publiques de l’État et territoriale et non se cantonner à la fonction publique hospitalière.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous souhaitons de bonnes fêtes de Noël et une excellente année 2010.

• Marie-Paule BREVART
  LEGTA E de Chambray
  27240 GOUVILLE
  02-32-35-61-78
  02-48-69-74-70
• Mireille DESCHAMPS
  LEGTA de Bourges
  BP 4067
  18028 BOURGES CEDEX