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2013 : un budget de l’action sociale à la Fonction publique d’État en régression !

jeudi 11 octobre 2012

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Le cabinet de la Fonction Publique a présenté hier aux OS OS Organisations Syndicales les grandes lignes du budget sur l’Action Sociale Interministérielle, alors qu’aucune réponse n’avait été donnée en juillet au projet de budget voté au CIAS CIAS Comité interministériel d’action sociale de l’État de juin, ni aucun dialogue social mené depuis, et que les détails du PLF PLF Projet de Loi de Finances au parlement à l’issue sont en ligne depuis une semaine.

Le travail sérieux et inscrit dans la durée, mené de manière unitaire par les organisations syndicales au CIAS CIAS Comité interministériel d’action sociale de l’État , notamment sur les questions budgétaires et les prestations, reconnu par l’administration ces dernières années, ainsi que les efforts communs, ont été tenu pour quantité négligeable.

Le PLF PLF Projet de Loi de Finances 2013, en comparaison avec le PLF 2012, à périmètre constant (sans compter le « parachutage » de l’allocation diversité pour gonfler artificiellement le budget de 3,6 M) enregistre un recul de 15 M en AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
(-10%) et de 13 M en CP CP Crédit de paiement
ou
Conseiller pédagogique
(-9%).

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire résume en 7 points ses désaccords de fonds sur ce budget, qui ne permettra pas de mener la politique d’action sociale que les personnels attendent pour améliorer leurs conditions de vie dans un contexte social qui ne cesse de se dégrader :

  • Abandon de la sanctuarisation du budget de l’action sociale, que les OS OS Organisations Syndicales avaient obtenue des précédents ministres dans un contexte déjà contraint, signe politique évident de changement,
  • Baisse de 15 M ¤ en autorisations d’engagement, sur l’ensemble des crédits interministériels,
  • Recul programmé des réservations en logement et crèches en interministériel,
  • Baisse des crédits sur le chèque vacances, ce qui est en contradiction complète avec l’objectif poursuivi et… la campagne de publicité actuelle organisée conjointement par la fonction publique et le prestataire,
  • Diminution de 5 M ¤ en autorisations d’engagement sur les restaurants Interministériels administratifs,

Zéro Euro (!) pour l’Aide au Maintien à Domicile pour 2013, au prétexte que 10 M ¤ ont été provisionnés à la CNAV sur le budget 2012, alors que cette somme était notoirement insuffisante

Zéro Euro (!) sur la prestation étudiante, travaillée et présentée par les OS au CIAS de juin. Elle avait alors obtenu un avis favorable de l’administration.

Seul aspect positif, la poursuite de la progression en masse nécessaire au rééquilibrage des crédits des SRIAS SRIAS Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale (+ 0,6M) annoncée en juin et confirmée dans la note d’orientation de septembre n’a pas été remise en cause. Demande unanime de tous les acteurs, ces crédits qui représentaient 1,36% du budget de l’ASI au PLF2012 passent à 1,98 % au PLF 2013 par redéploiement.

Le CIAS permettra une expression et une intervention collective des organisations syndicales comme elles ont pris l’habitude de le faire ces dernières années.

D’ores et déjà, pour la FSU, ce signe donné augure mal de l’évolution de l’action sociale dans la FPE FPE Fonction publique d’état et hypothèque lourdement la suite du travail de concertation de fond mené après le rapport des missions IGAS IGAS Inspection Générale des Affaires Sociales /CGFI.

BOP BOP Budget Opérationnel de Programme 148 Crédits
Action Sociale
Fonction publique État
Projet OS (M ¤) PLFI 2013 PLF 2012 PLF évolution (évolution à périmètre constant)
CIAS juin 2012 just. au 1er ¤ (revu en juin 2011) 2012 —> 2013
AE CP AE CP AE CP AE CP %
10,00 10,00 0 0 10 000 000 10 000 000 -10 000 000 -100% -10 000 000 -100% Famille AMD AMD Aide au maintien à domicile
provision CNAV report report
34,39 34,39 33 860 185 33 860 185 35 800 000 35 800 000 -1 939 815 -5% -1 939 815 -5% Ch. vacances
1,88 1,88 Ch. vac jeunes bonif à 35 %
60,32 58,70 56 216 650 56 310 943 56 447 647 54 950 000 -230 997 0% 1 360 943 2% CESU 0-3 ans
CESU 3-6 ans
23,63 28,90 14 858 091 20 128 091 13 300 000 21 100 000 1 558 091 12% -971 909 -5% Résa berceaux
0,50 0,50 0 0 Fds de concours
130,72 134,37 104 934 926 110 299 219 105 547 647 111 850 000 -612 721 -1% -1 550 781 -1% Ss total
40,00 40,00 0 0 Aide parents / étudiants
170,72 174,37 104 934 926 110 299 219 115 547 647 121 850 000 -10 612 721 -9% -11 550 781 -9% SS TOTAL
5,00 5,00 4 845 910 4 845 910 5 200 000 5 200 000 - 354 090 -7% -354 090 -7% Logement AIP AIP Aide à l’installation des personnels
0 0 P mobilité
0 3,25 0 2 987 045 0 2 240 000 0 747 045 33% Résa logements
6,00 3,00 0 2 987 045 0 2 240 000 0 0 Résa mesures nouvelles
0,50 0,50 500 000 500 000 0 0 Logts urg. relais
projets SRIAS
11,50 11,75 5 345 910 8 332 955 5 200 000 7 440 000 145 910 3% 892 955 12% SS TOTAL
16,30 13,90 16 30 000 11 814 451 21 522 353 15 291 649 -5 222 353 -24% -3 477 198 -23% RIA RIA Restaurant inter-administratif Rénovation
2,64 2,64 2 600 000 2 600 000 2 000 000 2 000 000 600 000 30% 600 000 30% SRIAS
2 ;09 2,09 2 092 562 2 092 562 2 060 000 2 060 000 32 562 2% 32 562 2% CNSA CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
203,26 204,75 131 273 398 135 139 187 146 330 000 148 641 649 -15 056 602 -10% -13 502 462 -9% TOTAL