Compte rendu de la réunion des 26 et 27 mai 2009 de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des secrétaires administratifs et assistants sociaux du ministère de l’agriculture et de la pêche

1 Intervention préalable des représentants FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

• Sur le nouvel espace statutaire regroupant les corps B types et CII

Nous souhaitons faire quelques commentaires sur la nouvelle grille indiciaire des secrétaires administratifs et les déroulements de carrière qui en découlent.

Une reconstruction de grille déconnectée d’une réflexion globale sur l’ensemble des catégories.

Un premier grade malmené : un déroulement de carrière sur 33 ans au lieu de 28 pour un gain indiciaire qui passe de 166 à 176, soit une chute importante du gain indiciaire annuel qui passe de 6,1 à 5,03 sur la durée de la grille. Un reclassement dans la nouvelle grille peu attractif avec une durée à passer dans les nouveaux échelons fortement augmenté jusqu’au 6ème et à partir du 7ème échelon un reclassement à indice inférieur qui augmentera d’autant le temps nécessaire au déroulement du grade.

Un deuxième grade pas mieux loti : un déroulement de grade qui passe de 18 à 23 ans pour un gain supplémentaire de 13 points d’indice, soit à nouveau un gain indiciaire annuel en chute par rapport à l’existant...Des gains indiciaires immédiats qui peuvent aller jusqu’à 26 points mais dont les effets sur le long terme son gommés par l’allongement de la durée du grade.

Un troisième grade un peu mieux traité : : un déroulement de grade diminué d’un an pour un gain indiciaire qui passe de 137 à 156, soit 19 points mais avec création un échelon supplémentaire de 16 points en fin de grade. Un gain immédiat qui peut aller jusqu’à 31 points, donc intéressant pour les agents en place.

La fonction publique a volontairement joué l’immédiateté au travers ces nouvelles grilles, mais pour les futurs SA, le déroulement de carrière proposé ne sera pas meilleur : début du premier grade à environ 7% au dessus du SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance , plus de passage possible de SA classe normale à SA classe exceptionnelle par la voie de l’examen professionnel, allongement de la durée de grade.

Il n’y a pas de quoi être fier de ces soi-disant grandes avancées dont la fonction publique devrait pourtant se faire gorges chaudes. Au final, une organisation syndicale devrait s’en satisfaire.

Pour autant, nous souhaiterions connaître le calendrier de mise en ½uvre des reclassements dans la nouvelle grille pour ceux qui auront la chance d’y gagner ponctuellement autant ne pas attendre.

• Une courte intervention sur la prime de fonction et de résultat

Le décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 a institué un nouveau dispositif indemnitaire, la prime de fonction et de résultat (PFR PFR Prime de fonctions et de résultats ), qui concerne les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative. Il devrait donc être appliqué aux secrétaires administratifs.

Cette prime est une étape supplémentaire et emblématique du chantier de démolition du statut général de la fonction publique, tout comme l’est le projet de loi sur la mobilité qui doit être voté ce mois-ci par l’Assemblée Nationale.

Cette prime, c’est l’individualisation à outrance : individualisation des fonctions, des objectifs, du résultat et d’une partie non négligeable de la rémunération.

Au travers cette prime ce n’est plus le travail qui est rémunéré, mais la capacité à faire du chiffre, à répondre à des indicateurs souvent basés sur des notions de rentabilité ou de réduction des actions et des dépenses. Et comme toutes les fonctions ne seront pas égales, la concurrence va se développer entre les agents pour occuper les postes qui rapportent le plus au détriment du service et de sa continuité.

Avec cette prime, emplois et agents seront profilés, les premiers par leur cotation, les seconds par leur évaluation.

La FSU tient à se positionner clairement contre la prime de fonction et de résultat et pour l’harmonisation des régimes indemnitaires entre les différents secteurs et les différentes filières.

• Réponse de l’Administration à notre intervention

• Sur la future grille des SA :

L’administration nous a rappelé la volonté de la Fonction Publique d’unifier les grilles des corps de catégorie B et le choix fait de privilégier la revalorisation des premiers et des derniers échelons de chaque grade. Concernant notre analyse de la nouvelle grille, elle propose d’y revenir lorsque les textes définitifs seront sortis. Enfin, l’application au MAP de ces nouvelles grilles attendra la sortie du décret fonction publique et d’un décret d’adhésion ministériel. La mise en musique de ces nouvelles grilles sera fonction des fusions de corps opérées dans chaque ministère.

Rien que l’on ne sache déjà. De plus pour le corps des SA, les fusions de corps ont déjà été opérées.

Enfin cette refonte de grilles ne résistera pas au temps à n’améliorera pas le sort des nouveaux recrutés : le décrochage avec le SMIC pour le début du premier grade est ridiculement faible et les cadences d’avancement des premiers échelons des deux premiers grade (jusqu’au l’ex 6ème échelon pour la classe normale et jusqu’à l’ex 4ème pour la classe supérieure) vont jusqu’à doubler ! Magnifique cadeau fait aux plus jeunes. Et ils ne pourront même plus passer directement de la classe normale à la classe exceptionnelle par examen professionnel !

• Sur la prime de fonction et de résultat :

l’administration nous dit attendre pour les SA l’arrêté fonction publique fixant les montants de référence et que cette prime unifiée facilitera les passages inter secteur.

Vos représentants ont rappelé à l’administration qu’elle avait engagé en 2007 le processus d’harmonisation des régimes indemnitaires entre secteurs et filières ; que ce processus a été stoppé et remplacé par la mise en musique d’un régime indemnitaire discriminant. Certes, le montant de prime des personnels de l’enseignement va augmenter mais à quel prix pour les personnels !

De plus il faut à nouveau attendre pour les B et les C de la filière administrative que des textes fonction publique en fixent les montants annuels de référence pour les deux parts (fonction et résultat). Nous savons que les textes concernant les administrateurs civils et les secrétaires administratifs doivent sortir en 2009 mais il faudra ensuite que l’administration définisse la cotation des postes occupés.

C’est autant de gagné sur les finances publiques au moment des plus forts départs à la retraite, deux années se sont déjà écoulées sans harmonisation !.Les organisations syndicales qui ont signé le protocole d’accord dont le volet 3 envisage une reconstruction des grilles devant débuter par celles des A et B porteront la responsabilité des conséquences de la PFR. En effet, les bases de la négociation proposée incluaient la redéfinition des politiques indemnitaires et donc une accélération de l’individualisation de la gestion des personnels avec mise en place d’un salaire trinôme.

• Rappel des interventions préalables faites par vos représentants FSU dans les CAP précédentes

N’ayant pas, pour cette CAP, axé notre intervention préalable sur la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques , le projet de loi mobilité ou le mal vivre des agents confrontés à des modifications importantes de leurs conditions de travail nous avons rappelé à l’administration nous être déjà exprimé sur ces sujets (voir nos interventions préalables antérieures).

2 Promotions dans le corps des SA à compter du 1er juillet 2009

Les listes des promus se trouvent en annexe 1.

3 Avancements au grade de SA classe supérieure à compter du 1er juillet 2009

La liste des promus se trouve en annexe 2.

4 Avancements au grade de SA classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2009

La liste des promus se trouve en annexe 3.

5 Demandes de mutation

Cas particuliers :

• Aucune affectation dans l’attente d’une expertise :
• LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Saint Remy de Provence
• LPA Chasseneuil du Poitou
• DDSV de la Mayenne

• Postes ouverts aux Haras de Saintes et Pompadour :

L’administration expertise les disponibilités sur ces centres avant toute affectation.

• Mouvements internes :

Ne sont pas repris sur ce compte rendu.

La liste des demandes ayant reçu un avis favorable se trouve en annexe 4.

6 Demandes de détachement hors MAP

La commission a prononcé 9 avis favorables et 7 avis défavorables.

La liste des avis se trouve en annexe 5.

7 Demandes d’intégration

Les 11 demandes ont reçu un avis favorable.

La liste des collègues concernés se trouve en annexe 6.

8 Révision de notation et d’appréciation au titre de 2008

14 demandes ont été examinées et après échange avec les organisations syndicales, il y a maintien pour huit agents, deux situations seront expertisées et quatre dossiers ont été modifiés.

9 Demandes de titularisation

Un avis favorable a été donné pour huit agents.

La liste des collègues concernés se trouve en annexe 7.

10 Demandes de révision du taux de modulation de primes

Sept demandes, cinq examens (deux maintiens et trois remis à 100 %) et deux demandes de rapport

11 Demande de réintégration dans le corps des SA

Un avis favorable a été donné. Voir en annexe 8.

12 Questions diverses posées par la FSU

• Régime indemnitaire des personnels de l’enseignement

Si l’harmonisation reste une priorité pour le MAP, elle est soumise aux disponibilités budgétaires et dans le contexte actuel, on sait bien ce que cela veut dire. C’est pourtant indispensable pour assurer une mobilité sans frein entre les secteurs (centrale, services déconcentrés et enseignement) Par ailleurs la Prime Fonction et Résultat qui devient effective cette année pour les attachés devrait-être mise en place en 2010 pour les SA et devrait permettre cette harmonisation attendue depuis 2002

• Mobilité

Dans l’enseignement, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche traîne beaucoup pour afficher les postes dans l’enseignement technique et supérieur deux fois par an alors que tous les autres services le font sans aucun problème.

Au MEEDDAT, les postes disponibles sont accessibles sur internet, il faut être attentif à la parution de la circulaire mobilité concernant ce ministère.

• Promotions 2010

De grandes nouveautés avec la circulaire du 06/05/09.

Pour le secteur de l’enseignement, les demandes de promotions se feront sur proposition du chef d’établissement et non plus par simple demande directe des agents. Par ailleurs les personnels de l’enseignement vont « bénéficier » du réseau d’appui aux personnels et structures (RAPS), dispositif calqué sur celui des IGIR IGIR Inspecteurs généraux inter régionaux et IGVIR qui existaient pour les services centraux et déconcentrés.

• Enseignants mis à disposition des services administratifs

Les enseignants ne pouvant pas, pour diverses raisons, faire du face à face avec les élèves seront reclassés dans les services administratifs. Il convient d’être vigilant sur la mise en application de cette mesure qui semble loin de donner satisfaction ni aux enseignants ni aux services administratifs.

Les représentants FSU

Nelly JOUANNIN
DDSV des Cotes d’Armor
02 96 01 37 15
nelly.jouannin agriculture.gouv.fr

Jean-Luc GARSAUD
EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Velet (71)
03 85 86 59 50
jean-luc.garsaud educagri.fr

François MOREAU
LPA de Tarbes (65)
05 62 93 74 13
francois.moreau educagri.fr

Les experts convoqués à la demande de la FSU

Brigitte BOUCARD
École Vétérinaire de Nantes
02 40 68 76 16
boucard vet-nantes.fr

Joël CHAPTAL
LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Carpentras
03 90 60 80 80
joel.chaptal educagri.fr

Mirette VAUBIEN
DAF Martinique
mirette.vaubien agriculture.gouv.fr

Sylvie GUILLOU
DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Ille-et-Vilaine
02.99.28.21.56
sylvie.guillou agriculture.gouv.fr