CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des attachés du ministère de l’agriculture et de la pêche
Séance du 28 mai 2009

Pour la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire siégeaient :

• Françoise SAOUT, ENIL La Roche sur Foron (titulaire)
• Nicole ROSI EPL EPL Établissement Public Local Valence (suppléante)
• Sylvie GUILLOU, DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Ille et Vilaine
• Cécile GUILLEMET, Supagro Montpellier

Pour la CAP, les représentants du personnel se sont trouvés d’accord sur presque tous les points.

Déclaration préalable de la FSU

La FSU a dénoncé la les politiques sociales et salariales, la Révision Générale des Politiques Publiques, les suppressions d’emploi...

" Le gouvernement ne cède rien, il refuse de revenir sur sa politique fiscale et son intention de supprimer 34 000 postes dans la fonction publique en 2010. Pire, il veut accélérer la mécanique de casse du service public avec son plan Emplois 2012 qui se traduirait au MAP par une suppression de 2500 emplois dont 650 en directions départementales, les autres emplois n’étant pas précisés. Le rythme des suppressions d’emplois sera ainsi poussé bien au-delà des 1 non remplacement sur 2 départs à la retraite. On sera dans les 3 années à venir plutôt à 3 non remplacements pour 4 départs.

Le gouvernement persiste aussi dans ses attaques contre le statut de la fonction publique avec le projet de loi mobilité pourtant refusé par l’ensemble des organisations syndicales : recours accru à la précarité, recours à l’intérim, position de réorientation professionnelle pouvant conduire à de véritables licenciements., cumul de temps incomplets...

Le gouvernement continue de faire avancer la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques avec comme conséquences des déstructurations des services, des regroupements improbables et sans réelle cohérence de services et de missions (Direction Départementales de Cohésion Sociale et protection sociale), la déstabilisation des collectifs et des équipes de travail et des agents individuellement, le développement du stress au travail.

La RGPP c’est aussi la suppression totale de missions de services publics : la fin de l’ingénierie publique puisqu’il ne restera plus sur ce secteur que 200 agents sur toute la France. Avec la réforme de la politique agricole commune en 2013 et la création de France Agri Mer ainsi que de l’Agence de Service de Paiement, quel est réellement l’avenir des missions des services agricoles ? N’est on pas en droit de craindre pour les personnels de ces services un autre plan de redéploiement ?

Dans les services vétérinaires l’Etat se désengage en matière d’inspection sanitaire : transfert de certaines missions de l’inspection au privé en abattoir, désengagement dans les installations classées.

Dans l’enseignement agricole, la RGPP c’est la fusion des établissements avec comme seul objectif les suppressions d’effectifs car fusionner des établissements parfois distants de plus de 60 Km n’a aucun sens. Dans ce secteur, la filière administrative est tellement sinistrée que d’ores et déjà on songe à externaliser des missions comme par exemple la paie.

Face à tout cela, tout comme elle l’a fait lors des réorganisations de la centrale, l’administration ne se préoccupe pas de ses agents : il n’y a aucun plan d’accompagnement !

Pour ce qui concerne cette CAP, les attachés ne sont pas mieux lotis que les autres. Pire, on leur demande d’organiser leur propre disparition : leur disparition en réorganisant les fusions DDAF-DDE DDE Direction Départementale de l’Équipement , les futures directions départementales des Protections des Populations, leur disparition en organisant les fusions des établissements, avec à la clef la baisse de leurs responsabilités et la baisse de leur régime indemnitaire.

Dans tous les secteurs, avec les suppressions d’effectifs, le raccourcissement des délais de traitement, les agents croulent sous les dossiers multiples ; beaucoup craquent, sont sous antidépresseurs. Dans nos documents uniques de recensement des risques professionnels, nous allons tous rajouter des fiches sur les risques appelés pudiquement risques psychosociaux

C’est pourquoi, dans cette CAP, nous soutiendrons d’abord les agents qui ont subi ou subissent des restructurations et nous vous réclamons un véritable plan d’accompagnement ainsi que le maintien des rémunérations. "

Déclaration préalable de l’intersyndicale

Sur proposition de la FSU, l’intersyndicale a adopté la déclaration suivante :

" Depuis deux CAP nous avons réclamé le rattrapage de la prime de gestion pour les attachés affectés en établissements d’enseignement. Dans l’attente de la mise en place de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats , vous nous avez promis l’alignement sur l’Éducation Nationale. A ce jour, toujours rien.

Les primes de l’EN EN Éducation nationale ont été revues deux fois alors même qu’ils doivent eux aussi mettre en place la PFR :

• arrêté du 4.01.2008 (JO du 12.02.2008) avec effet au 1er janvier 2007
• arrêté du 30.12.2008 (JO du 10.02.2009) avec effet au 1er juillet 2008

Nous avons 18 mois de retard.

C’est pourquoi, sans cette revalorisation, nous ne siégerons pas lors de la prochaine CAP "

Réponses de l’administration aux déclarations préalables

Rien sur la RGPP et les suppressions d’emplois à l’horizon 2012.

Sur le plan d’accompagnement réclamé, l’administration a déclaré avoir mis en place des IGAP (IGIR IGIR Inspecteurs généraux inter régionaux +IGVIR+IGOS) pour "aider les agents à se repositionner ". Cette réponse ne nous satisfait pas car, d’une part, on mêle l’inspection des services et le conseil aux agents et, d’autre part, les IGIR et IGVIR se sont montrés trop souvent incapables d’aider les agents dont les postes étaient supprimés (par exemple en centrale ou lors des mises sous autorité unique des DDAF - DRAF) ou en situation difficile. Ce que nous réclamons c’est une véritable cellule d’aide aux agents indépendante de l’inspection, formée aux bilans de compétence.

Sur ce point, l’IGIR présente à la CAP ne peut que constater qu’ils ne peuvent recevoir tous les agents qui le souhaitent autant de temps que nécessaire et que leur aide au repositionnement est surtout une présence collective auprès des réseaux interministériels, auprès des plateformes régionales de GRH des SGAR notamment.

Sur les primes de gestion en établissement, l’administration a indiqué ’avoir transmis à la Fonction Publique ; laquelle aurait beaucoup de retard !

La PFR sera examinée lors d’une réunion spécifique avec les organisations syndicales (tous corps confondus) le 18 juin 2008. A cette issue, la FSU fera une communication spécifique.

Promotion au choix dans le corps des attachés

En 2009, le nombre de promouvables a considérablement augmenté 1905 promouvables pour 1479 en 2008. Les chiffres de l’an passé n’intégraient pas les nominations au titre des années antérieures, examen professionnel, détachement ...

Neuf agents pourront être nommés attachés au choix au titre de l’année 2009. Un s’y ajoute car un agent en poste dans un établissement d’enseignement sur la liste d’aptitude 2008 n’a pas trouvé de poste pour faire mobilité.

Les postes de promotion sont répartis à raison de 2 pour la centrale, 2 pour l’enseignement et 4 pour les services déconcentrés. Sur proposition des représentants des personnels, les promouvables de l’enseignement technique étant plus nombreux que ceux du supérieur, en 2009 les 2 postes de l’enseignement sont dans l’enseignement technique (1+1 en 2007 et 2008).

• Répartition des agents par secteur et par grade

Nombre d’agents promouvables

• Anciennetés comparatives des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

Nous avons constaté des erreurs dans les anciennetés de service public notamment quand les agents ont déroulé une carrière ailleurs qu’au ministère de l’agriculture et de la pêche.

• Propositions de l’administration

Les propositions de l’administration sont très restreintes sur tous les secteurs. Cependant, nous avons pu consulter toutes les listes de proposés arrivés au bureau de gestion.

Une nouveauté, les DRAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement classent systématiquement les agents. Pour pouvoir être proposé par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche il faut être numéro1 de sa région. La DGER a proposé des secrétaires administratifs du grade de base car ils remplissent des fonctions de gestionnaires. Les représentants du personnel s’y opposent dans la mesure où des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle les remplissent où les ont rempli.

Nous avons présenté une liste commune qui tenait compte de l’admissibilité à l’examen professionnel d’attaché, mais aussi de la diversité des postes occupés par les secrétaire administratifs, des responsabilités exercées actuellement et dans le passé, (notamment pour le secteur de l’enseignement avoir rempli des fonctions de gestionnaires), des mobilités et des anciennetés cumulées (service public, corps et grade de classe exceptionnelle). Pour que l’administration accepte nos propositions, il est nécessaire d’être en très bonne position des IGIR ou DRAF-SRFD pour l’enseignement technique.

• Origine des agents proposés

Le mode d’accès au corps est varié que ce soit sur la liste principale ou la liste complémentaire.

• Inscrits au tableau d’avancement

Sont inscrits deux agents en administration centrale, cinq agents en services déconcentrés, deux agents dans l’enseignement technique. La liste des agents inscrits figure en annexe 1.

Pour être nommés les agents devront faire mobilité fonctionnelle et structurelle ou géographique. Dans le passé, il y a eu quelques exceptions à la mobilité : effectuer des fonctions de gestionnaire dans un établissement où le poste a été préalablement déclaré vacant et n’a pas été demandé par un attaché.

Promotion au choix dans le grade d’attaché principal

Dix agents seront nommés parmi 125 promouvables.

• Nombre total d’agents - Répartition par secteur et par échelon

• Nombre d’agents proposés

• Caractéristiques des promouvables

(*) valeur moyenne

• Caractéristiques des proposés

(*) valeur moyenne

Les représentants du personnel ont fait une liste commune qui tenait compte des anciennetés cumulées. Après débat avec l’administration, sont inscrits au tableau d’avancement :

• • Quatre agents affectés en administration centrale ;
  • Quatre agents affectés en services déconcentrés ;
  • Deux agents affectés dans l’enseignement technique.

La liste de ces agents figure en annexe 2.

Mutations

On constate un nombre plus important de demandes de mutations qu’en 2008 : 319 personnes (178 en 2008) ont postulé pour 213 postes déclarés vacants ou susceptibles de l’être et pouvant être occupés notamment par des attachés. (167 en 2008). C’est la RGPP qui est en marche : des postes sont déclarés susceptibles d’être vacants dans les nouvelles structures : DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la Forêt), les DREAL, (fusion des anciennes DIREN et direction régionale de l’équipement), certaines DDEA ouvrent en susceptibles des postes de préfiguration des Directions Départementales de Protection de la Population pour parfois les refermer. Tous les postes n’ont pas été ouverts pour des raisons de compteurs. L’ONF ONF Office National des Forêts envisage des projets de restructuration.

Pour tous les postes en interministériel, les règles de l’arbitrage ne sont pas connues. Il semblerait que l’avis du directeur d’accueil soit prédominant.

Une fois de plus, nous avons été obligés de demander les raisons des avis défavorables émis par l’administration ; celle-ci n’a pas toujours été en mesure de le faire. L’administration nous a assuré que les agents du MAP jouissaient d’une très bonne réputation au MEDDAAT notamment.

Nous avons malheureusement été obligés de constater que cela n’empêche pas les avis défavorables au motif qu’ils n’ont pas les compétences quand bien même ils ont exercé les mêmes fonctions dans plusieurs directions. Les représentants du personnel ont exigé de l’administration qu’elle transmette au MEDDAAT nos plus vives protestations et que celui-ci revoie sa position.

Quand cela arrange l’administration, la règle des 3 ans dans le poste n’est pas exigée. Les représentants du personnel ont soutenu les demandes des agents ; mais nous ne pouvons obtenir satisfaction que lorsque il y a des raisons de santé principalement et parfois quand les difficultés dans le poste sont trop importantes.

Compte tenu des différentes réformes en cours dont la destruction totale de l’ingénierie publique, les postes sur les secteurs techniques vont devenir de plus en plus difficiles et l’on commence à voir des ingénieurs qui postulent sur des postes en secrétariat général ou à compétence juridique.

Pour les demandes de mutations nous avons favorisé les demandes :

1. des agents subissant des restructurations (SD, Centrale et Enseignement) ;
2. rapprochement de conjoints ;
3. anciennetés dans le poste occupé puis ancienneté dans le corps.

La FSU est défavorable aux demandes présentées par des secrétaires administratifs qui ne sont pas inscrits au tableau d’avancement d’attaché car elle n’est pas favorable aux anticipations de nomination au choix. Elle soutient la nomination des agents contractuels affectés sur des postes non réclamés par des titulaires.

Les accueils en détachement sont très contraints et tout particulièrement sur le programme 143 (enseignement).

• Répartition des postulants par corps

94 attachés ont présenté 176 demandes. Ils sont en concurrence avec 225 autres personnes venant de l’agriculture, du MEEDDAT mais aussi de plus en plus d’autres horizons.

• Répartition des postes

Le poste le plus attractif est un poste de chef de service : Chef du service Biodiversité, Eau et Paysages dans une DREAL. (7 postulants) dont 1 attaché.

En centrale les postes les plus attractifs sont à la DGPAAT ou à la DGAL DGAL Direction Générale de l’Alimentation .

Parmi les postes où la majeure partie des postulants (5 ou plus) sont des attachés il y a un poste de directeur financier dans un établissement d’enseignement supérieur, des postes de chargé du suivi juridique administratif et financier des établissements d’enseignement ou encore des postes de secrétaire général en DDEA ou encore d’adjoint à secrétaire général en DRAF.

• Avis rendus par la CAP pour les demandes présentées par des attachés du MAP

Pour des détachements dans le corps des attachés, un seul agent a un avis favorable et 21 demandes ont un avis favorable assorti de réserves.

Les informations nominatives figurent en annexe 3.

Demandes de détachements externes

Toutes les demandes reçoivent un avis favorable ; pour aboutir elles devront néanmoins recevoir un avis favorable de la structure d’accueil.

Les représentants de la FSU à la CAP

Pour plus de renseignements, sites internet :