L’administration était représentée par :

• Monsieur Marc DUVAUCHELLE, membre titulaire, Président de la Commission, Sous direction GESPER,
• Madame Dominique PERRIER, Chef de Bureau de la filière administrative,
  et autres membres de la CAP CAP Commission administrative paritaire
  
  C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
  
  Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. ainsi que les gestionnaires de la filière administratives de la catégorie C.

Intervention préalable des représentants FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Nous aborderons deux points dans notre intervention : les accompagnements aux restructurations nouvellement institués et le relèvement du minimum fonction publique.

Nous avions déjà abordé ce point dans notre dernière intervention préalable mais des décrets et arrêtés ont complétés un dispositif déjà inquiétant, chargé d’accompagner les restructurations issues de la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques .

Encadrement d’un plan social de grande ampleur ? On peut légitimement s’interroger. A quand sa mise en place ?

Autant de questions auxquelles, à l’habitude vous ne répondrez pas ou que vous esquiverez mais vous ne pourrez encore longtemps leurrer les personnels.

Une prime de 15.000 ¤ maxi en cas de mobilité liée à restructuration de service avec en complément éventuel une allocation d’aide à l’emploi de 6.100 ¤ pour le conjoint contraint de cesser son activité professionnelle. Les opérations ouvrant droit à cette allocation ne sont pas encore connues.

Nul doute que le gouvernement estime le marché de l’emploi florissant pour envisager des « délocalisations familiales » !

Une indemnité de départ volontaire ouverte aux fonctionnaires et agents en contrats à durée indéterminée qui démissionnent. Cette indemnité est de droit pour créer ou reprendre une entreprise, soumise à l’appréciation de l’administration pour mener un projet personnel. Mais elle peut également être octroyée dans le cadre d’une restructuration de service si le service dans lequel les fonctionnaires ou CDI CDI Contrat à durée indéterminée travaillaient sont bien listés dans un arrêté ministériel à venir. Le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur à deux fois la rémunération annuelle brute de l’agent et sera modulable au regard de l’ancienneté dans l’administration.

Cette mesure vise à augmenter sensiblement le nombre de suppression d’emplois. Nous arrivons en effet au pic des départs à la retraites et ces départs volontaires s’y ajouteront. Ce n’est donc pas un hasard si les agents qui sont à moins de 5 ans de l’ouverture de leurs droits à pension en sont exclus.

Une indemnité temporaire de mobilité pour les fonctionnaires ou CDI en cas de mobilité fonctionnelle ou géographique effectuée à la demande de l’administration et sur un emploi difficile à pourvoir. Son montant de 10.000 ¤ maximum sera payable en trois fois sur une durée de 6 ans.

L’extension de la position normale d’activité à tous les corps qui permet aux agents de garder le bénéfice de leur situation antérieure quand ceux-ci feront mobilité dans d’autres services et établissements publics ; la CAP du corps d’origine restant compétente.

Une disposition qui peut paraître intéressante mais qui limite encore le rôle des CAP, la défense individuelle et collective des personnels et permet de surseoir à l’harmonisation vers le haut des régimes indemnitaires.

Et pour ce qui concerne, le relèvement du bas de grille de la catégorie C au 1er mai 2008 : qui faut-il remercier ? Un réajustement mécanique a été effectué, les trois premiers échelon de l’échelle E3 (ex agents administratifs) ont été portés à l’indice majoré 288. Ainsi durant 5 années les adjoints administratifs de deuxième classe passeront trois échelons sans aucun gain financier.

Et qui sait, avec un peu de chance pourront-ils rester bloqués au niveau du SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance durant 30 ans.

Encore deux réévaluations du SMIC sans rien bouger et nous y seront presque. De même les adjoints administratifs de première classe resteront trois ans et dérouleront donc les deux premiers échelons sans aucun gain.

Le ministère s’est vanté de la grande avancée que représentait la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C de 2006. A la FSU, nous avons immédiatement dénoncé ce numéro de poudre aux yeux. Et nous avions raison !

Il est temps de revisiter l’ensemble des grilles des catégories C et B. Aujourd’hui, il n’y a plus que 2 points majoré d’écart entre le début de grille de la catégorie C et celui de la catégorie B.

Il est temps de supprimer l’échelle E3, voir l’échelle E4 et de reclasser les personnels en E5 dont le début de grille est également à l’INM 288 vu la dégradation rapide des amplitudes de carrière.

Les réponses de l’administration :

Les sujets abordés dépassent le cadre de cette CAP et du ministère. Tous les mois le secrétaire général de la Fonction publique réunit les Secrétaires Généraux des différents ministères, c’est à ce moment qu’un certains nombre de messages peuvent être portés.

Notre intervention préalable sera remise par l’administration à Dominique SORAIN.

Ordre du jour

• Approbation des procès verbaux des Commissions Administratives Paritaires des 7 février 2008 et 18 et 19 mars 2008 : approuvés à l’unanimité.

• Mobilités

Les informations nominatives sont consultables seulement par les syndiqués.

Il faut noter que lorsque les demandes sont mises à l’arbitrage (SRAIC : sous réserve d’arbitrage inter-corps), celles-ci ne sont examinées qu’en groupe interne à l’Administration.

Les représentants des personnels et leurs organisations syndicales n’y sont pas conviés et ne peuvent donc vous représenter ce que la FSU conteste.

La décision doit cependant être motivée lors de la CAP suivante..

Pour toute demande de mutation dans les services déconcentrés, il est impératif de prendre contact avec les responsables de la structure d’accueil sinon la candidature ne sera pas retenue. Cela est bien indiqué dans la note de service de mobilité dans les procédures.

• Détachement hors du corps

Une seule demande, la CAP a donné un avis favorable de principe.

• Révisions de notations et d’appréciations

Trois demandes dans l’enseignement technique :

• une appréciation revue
• un maintien de note
• un maintien de note et d’appréciation

Six demandes dans l’enseignement supérieur :

La FSU a demandé un retour de modulation à 100% pour l’ensemble des agents mais l’administration a tranché : les six modulations de primes à l’AgroParisTech seront examinées globalement et seront à l’expertise.

• Questions diverses

• Indemnité de départ volontaire

Suite à l’intervention préalable, nous vous informons de la parution du décret 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.

Cette indemnité de départ volontaire est ouverte aux fonctionnaires et agents en contrats à durée indéterminée qui démissionnent de la Fonction Publique.

Pour les adjoints administratifs cette indemnité correspond à peine deux mois de salaire brut (article 6).

• Examen professionnel

Au titre des années 2007 et 2008 un seul examen professionnel se déroulera en même temps en 2008 :

• épreuves écrites en novembre
• épreuves orales en décembre.

Si vous appartenez au grade d’adjoint administratif 2ème classe et que vous voulez vous inscrire à cet examen pour le passage en adjoint administratif 1ère classe, surveillez NOCIA dès la rentrée : 53 postes pour l’année 2007 et 53 postes pour l’année 2008 soit plus de 100 postes au total.

• Recrutement COTOREP

L’examen des dossiers fait au niveau de l’enseignement fait apparaître le non respect et le défit du quota des agents COTOREP qui n’est actuellement que de 3,9 % au lieu de 6 % prévu par la loi.

Pour combler ce déficit il est prévu de recruter 7 postes pour les adjoints administratifs (pour information supplémentaire 3 TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole , 1 SASU).

• Passage d’adjoint en secrétaire d’administratif

Au titre de l’année 2007, 24 postes seront offerts par le biais d’un examen de requalification pour le passage de " C " en " B " et 36 postes par le biais de la promotion au choix.

Au titre de l’année 2008, 25 postes seront offerts par le biais d’un examen de requalification pour le passage de " C " en " B " et 35 postes par le biais de la promotion au choix.

• Recrutement direct

Nous vous annonçons que seul le secteur Enseignement va bénéficier d’une opération de recrutement direct de 15 postes. Il sera mis en place très rapidement. La prise en fonction de ces adjoints est prévu pour le 1er septembre 2008.

• Critères de promotion

Suite aux différentes interventions dde la FSU pour assurer la transparence et l’égalité de traitement dans les CAP, la FSU réitère sa demande de mise en place d’un groupe de travail avant la prochaine CAP des promotions.

Ce groupe de travail devra définir les critères retenus pour chaque CAP.

• Rôle des experts

Les syndicats de la FSU lors des CAP font appel à des experts dans le souci de mieux défendre les intérêts des agents sur des points précis, mais aussi pour les former et assurer la relève.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter vos :

Représentants FSU

Nathalie COGNARD
Administration. centrale
nathalie.cognard agriculture.gouv.fr

Marie-Claude MORCET
Services déconcentrés
marie-claude.morcet agriculture.gouv.fr

José CARDIN
Enseignement - LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Saintes

Christine SCHMITT
Enseignement - Agro Paris Tech Massy
christine.schmitt agroparistech.fr

ou les :

Experts FSU

Dominique MARTZ
Enseignement - LEGTA d’Hyères
dominique.martz educagri.fr

Georgette ABOTT
georgette.abott agriculture.gouv.fr

Sylvie GUILLOU
sylvie.guillou agriculture.gouv.fr