• S’appuyant sur la forte participation des personnels de l’EAP à la grève Fonction Publique du 20 novembre et compte tenu des informations transmises par les secrétaires régionaux et les secrétaires de section sur les décisions prises par les SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement en matière d’évolution des structures (en application de la note de service de préparation de la rentrée 2008) et des graves conséquences dont celles-ci sont porteuses pour l’avenir de l’EAP, les élus du SNETAP ont considéré que l’ordre du jour transmis par la DGER pour la réunion du Ctpc-Dger du 29 novembre 2007 était totalement inapproprié et ont décidé d’imposer leur propre ordre du jour.

• Le Secrétariat Général du SNETAP a contacté les autres organisations siégeant au Ctpc-Dger (sFOerta – Sgen-CFDT Sgen-CFDT Syndicat général de l’Éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail – Syac-CGT CGT Confédération générale du travail ) et les a informées de la décision qu’il avait prise en leur proposant de s’y associer, ce qu’elles ont accepté.

• Après une déclaration préalable du SNETAP, suivie de celles des autres syndicats, le Directeur Général a pris acte du refus des représentants des personnels d’examiner les points inscrits à l’ordre du jour et a accepté de traiter les points proposés par le SNETAP, au nom de l’ensemble des organisations :

• Bac Pro en 3 ans

En conclusion de longs débats, la séance ayant duré de 9h30 à 14h45, le Directeur Général a répondu à nos demandes de la façon suivante :

• Tout en précisant qu’il n’avait pas à ce jour de mandat pour une véritable « négociation », le DG a accepté de réunir un groupe de travail, auquel seraient associés un représentant du Secrétariat Général du MAP et un des DRAF, pour discuter du respect des textes dans la conclusion des contrats de tous les non titulaires, des conditions de « recentralisation » de la gestion des contrats à partir du 1er janvier 2008 et, en relation avec le Cabinet et le Secrétariat Général du MAP, des mesures à rechercher pour réduire le taux d’emploi précaire.

• Le SNETAP a rappelé son exigence qu’il n’y ait aucune rupture dans le versement des salaires du fait de la reprise par la DGER de la gestion des contrats régionaux au 1er janvier 2008 et a insisté sur la nécessité d’une véritable négociation sur la déprécarisation, en demandant des relevés de décisions réguliers à l’issue des réunions du groupe de travail, afin d’acter les points d’accord.

• Le DG a déclaré avoir conscience de la « dureté » de la Note de service relative à la rentrée 2008. En réponse à notre demande, il a accepté de réunir un nouveau CTPC-DGER CTPC-DGER Comité technique paritaire central de la direction générale de l’Enseignement et de la Recherche et un CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole en janvier 2008 afin d’examiner l’ensemble des évolutions de structures prévues pour la prochaine rentrée, une fois que la totalité des CTPR CTPR Comité technique paritaire régional et des CREA auront eu lieu.

• Sur la carte des BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , il a déclaré que celle-ci devait être lisible et attractive et que les classes à faible effectif avaient vocation à disparaître. Il a ajouté que l’évolution de la carte ne serait pas achevée en 2008 et se poursuivrait jusqu’en 2012.

• En réponse à nos interpellations sur les fermetures de 4e et 3e, il a précisé que sur les 68 classes de 4e existant actuellement dans l’EAP, 21 étaient proposées à la fermeture par les DRAF…

• Nous avons dénoncé le fait que dans certaines régions (environ 1/3), c’était la totalité de ces classes que les DRAF entendaient faire disparaître !

• En revanche, il n’a pas répondu à nos remarques sur l’incidence de ces fermetures pour l’avenir des classes de la voie professionnelle (BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles et Bac Pro notamment).
  Le DG a conclu sur le point des Structures en disant qu’il entendait, dans le cadre budgétaire imposé, clarifier le projet de la DGER pour 2012, notamment en élaborant sans retard le 5e Schéma Prévisionnel National des Formations, dont les travaux commenceront début 2008.

• Nous avons une fois de plus dénoncé la très forte discrimination de traitement entre EAP et enseignement agricole privé, qui a encore été aggravée par l’amendement UMP voté à l’Assemblée Nationale lors du débat budgétaire, en prélevant sur les crédits de l’Education Nationale (2nd degré public) pour financer 17 emplois au profit du Privé temps plein agricole.

(emplois d’enseignants seulement, le Privé n’étant concerné que par ceux-là)

• Nous avons demandé au DG de rétablir « l’équité » de traitement, mise en avant par le ministre, au moment du débat budgétaire au Sénat, en augmentant les moyens de l’EAP.

• La seule réponse du DG a été que le gouvernement n’était pas favorable à l’amendement voté par l’Assemblée Nationale en faveur du privé. Il s’est abstenu de répondre à la question précise que nous lui avions posée.

• Nous avons redit notre hostilité à la substitution du Bac pro en 3 ans au Bac Pro en 4 ans, car ce sont les élèves les plus fragiles qui vont être écartés, ce qui conduira à l’accroissement des sorties précoces du système éducatif.

• Nous avons affirmé notre exigence du maintien des formations de niveau V sous statut scolaire dans nos établissements.

• Nous avons souligné les situations très différentes constatées entre l’EA et l’EN EN Éducation nationale puisque dans l’EA plus de 75% des titulaires du BEPA poursuivent en Bac Pro, BTA BTA Brevet de technicien agricole ou Bac Techno (notamment grâce aux établissements publics) alors que seulement 46% des titulaires du BEP BEP Brevet d’études professionnelles poursuivent en Bac Pro à l’EN EN Éducation nationale .

• Nous avons dit notre refus que la responsabilité de la transposition des contenus soit renvoyée aux équipes pédagogiques des établissements et demandé que ce soit l’Inspection qui en soit chargée.

• Nous avons par ailleurs dit ce que nous pensions du soi-disant « volontariat » des équipes sollicitées pour une mise en place du Bac Pro en 3 ans à la rentrée 2008, en faisant état des différentes pressions dont nous avions eu connaissance.

• Sans véritablement répondre sur le fond du dossier, car la décision de généralisation du Bac Pro en 3 ans a été prise au niveau ministériel tant à l’EN EN Éducation nationale qu’à l’Agriculture (et c’est une commande de Sarkozy), le DG a déclaré qu’il entendait maintenir le BEPA dans l’EA, tout en indiquant que le nombre de classes allait nécessairement être réduit.

• Il a accepté la mise en place d’un groupe de travail émanant du CNEA pour discuter des modalités de mise en ½uvre du Bac Pro en 3 ans et précisé qu’une première instruction allait être adressée aux DRAF dès la semaine prochaine.

Paris, le 30 novembre 2007