Le vote de la Loi d’avenir a introduit dans le Code rural l’article L811-2 : " L’organisation des diplômes […] permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables. Les modalités d’utilisation de cette attestation en vue d’une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret. "
Selon la DGER
DGER
Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
ces textes d’application seront validés avant la fin 2015 pour être opérationnels à la rentrée 2016.
Le Snetap-FSU
FSU
Fédération Syndicale Unitaire
a d’abord rappelé qu’il est favorable au principe d’une acquisition progressive des diplômes et y voit un véritable intérêt pour les élèves.
Cependant à l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi, et plus particulièrement sur l’acquisition progressive des diplômes, il s’était battu contre la délivrance d’une attestation validant des compétences tel que prévu dans la première version présentée en conseil des ministres. En effet, le terme de compétence risquait notamment de faire de cette attestation un sous-diplôme. Cette attestation pouvait aussi s’apparenter à l’esquisse d’un livret (ou portefeuille) de compétences auquel le Snetap-FSU est opposé.
Le Snetap-FSU avait donc proposé et obtenu que soit remplacé le terme de compétences par acquis de formation et capacités.
Contrairement aux représentants de l’enseignement privé, du Sgen-CFDT
Sgen-CFDT
Syndicat général de l’Éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail
et du Sea-UNSA
UNSA
Union nationale des syndicats autonomes
, le Snetap-FSU s’est prononcé contre l’abandon d’un " examen global " (le candidat passe toutes les épreuves de l’examen à une même session), en précisant que l’examen global et l’acquisition ne sont pas contradictoires. En effet dans l’esprit du législateur elle n’avait pas pour objectif de remettre en cause le principe de l’examen global en fin de formation mais de sécuriser le parcours des élèves, étudiants, apprentis à l’issue de la formation et en cas d’échec à l’examen.
Concernant les UC
UC
Unités de Contrôle Capitalisables
(Unités capitalisables), si le Snetap-FSU a souligné leur intérêt dans le cadre de la formation continue, il a surtout insisté sur la difficulté qu’elles représentent pour les élèves et apprentis de la voie initiale. Le Snetap-FSU reste donc attaché à un examen obtenu grâce à une moyenne générale des épreuves au moins égal à 10 sur 20.
Le Snetap-FSU a souligné la nécessité de mesurer l’impact de cette mesure sur le travail des équipes éducatives que ce soit pour les personnels administratifs qui devront gérer le suivi des anciens élèves et de leur dossier sur 5 ans ou pour les équipes pédagogiques qui devront gérer le retour des élèves au sein de la classe pour quelques heures et quelques épreuves.
Le Snetap-FSU attend maintenant de la DGER qu’elle précise plusieurs éléments concernant les moyens du suivi individualisé à l’issue de l’examen et en cas d’échec, les procédures d’inscription à l’examen pour ces élèves, les adaptations en cas d’évolutions des référentiels ou de l’examen dans les 5 ans, l’information donnée aux familles et aux élèves, …
Olivier BLEUNVEN
Secrétaire Général Adjoint
Secteur Pédagogie Vie scolaire