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Comité Permanent de Défense et de Développement de l’Enseignement Agricole Public

Audition du CDDEAP par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat 09 janvier 2014

jeudi 23 janvier 2014

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Madame Brigitte GONTHIER-MAURIN, sénatrice des Hauts-de-Seine, a été désignée rapporteur pour avis sur les articles 26 et 27 (volet enseignement agricole) du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat.

Dans ce cadre, elle a souhaité auditionner plus spécifiquement le Comité Permanent de Défense et de Développement de l’Enseignement Agricole Public (CPDDEAP), qu’elle a reçu le jeudi 9 janvier 2014.

Le Comité était représenté par Nathalie GAUJAC (FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques ), Étienne HEULIN (Confédération Paysanne), Thomas VAUCOULEUR (SYAC CGT CGT Confédération générale du travail ), Alexandra LESTRINGUEZ (Attachée parlementaire de Martine FAURE – Députée PS de Gironde), Xavier COMPAIN (PCF) ainsi que Jean Marie LE BOITEUX, Serge PAGNIER, Gérard PIGOIS et Olivier BLEUNVEN (SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ).

En introduction Madame Brigitte GONTHIER MAURIN a signalé le changement du calendrier parlementaire concernant les débats et le vote de ce projet de loi : l’examen du projet de loi d’avenir par le Sénat est reporté après les élections municipales.

Pour autant elle souhaitait entendre dès maintenant le Comité, plus spécifiquement sur les thèmes de la promotion sociale, de l’acquisition progressive des diplômes, des exploitations des lycées agricoles et sur l’Institut Agronomique et Vétérinaire de France (IAVF IAVF Institut agronomique et vétérinaire de France ).

Le Comité a d’abord rappelé l’attachement de l’ensemble de ses membres à l’enseignement agricole public et constaté en propos liminaire, le manque d’ambition affiché par le projet de loi pour l’Enseignement agricole en général, mais surtout pour l’enseignement public, qui doit reconquérir toute sa place dans les formations et les ouvertures de classes sur tout le territoire .

Pour illustrer ce propos il a pris l’exemple des exploitations et ateliers technologiques des lycées agricoles. Le Comité a d’abord fait remarquer qu’ils sont une des caractéristiques spécifiques de l’Enseignement Agricole Public. Il a ensuite rappelé que lors des débats préparatoires au projet de loi, organisés par le Ministre, les différents acteurs présents avaient très fortement souligné l’importance de ces exploitations dans le dispositif de formation des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
.
Dans ces débats ils avaient estimé leur place indispensable dans les EPL EPL Établissement Public Local .

Mais pour renforcer ces exploitations et ateliers et leur donner le rôle central qu’elles devraient avoir dans l’objectif d’enseigner à produire autrement, leur rôle pédagogique premier devait être affirmé par la loi d’avenir et la question du financement de ce rôle pédagogique devrait être revu (notamment l’obligation qui leur est faite actuellement d’atteindre un équilibre budgétaire – on ne demande pas à unatelier de formation d’un lycée professionnel de l’Éducation nationale d’être rentable). Le Comité s’est d’ailleurs interrogé : ne devrait on pas les rebaptiser « fermes pédagogiques » ?

Or dans le texte proposé aux parlementaires on ne retrouve rien ou quasiment rien sur les exploitations si ce n’est la possibilité de prétendre à l’indemnisation des calamités agricoles.

Plusieurs mesures proposées par le projet de loi, si elles n’entraînent pas d’opposition particulière des membres du Comité, restent pour autant en deçà des attentes qu’ils avaient d’un tel projet de loi et notamment au regard des échanges préalables avec les services du ministère et le Ministre lui même.

La promotion sociale est dans ce cas : les deux seules mesures prévues sont la mise en ½uvre d’une classe préparatoire professionnelle favorisant l’accès aux écoles d’ingénieurs pour les titulaires du Bac professionnel agricole et une proposition d’acquisition progressive des diplômes.

Ces deux seules mesures ne peuvent répondre aujourd’hui au défi du décrochage scolaire ou aux attentes des familles de parcours scolaires véritablement choisis et non subis comme c’est parfois le cas. Les membres du Comité ont rappelé que plusieurs propositions avaient été formulées pour favoriser la promotion sociale, par exemple autour de la question de l’orientation ou des passerelles.

Concernant l’IAVF, si les avis au sein du Comité peuvent être partagés sur l’intérêt de cet institut (Dans son introduction, Mme GONTHIER MAURIN avait d’ailleurs souligné que nombreux étaient ceux qui s’interrogeaient sur son utilité), l’ensemble des membres se retrouvent autour d’une opposition ferme contre l’ouverture de cet Institut à l’enseignement et à la recherche privés, au risque de compromettre l’indépendance de la recherche publique et le financement public de la recherche.