SECTION REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE

Suite à la Commission Technique Paritaire Régionale qui s’est tenue à Saint Herblain mardi 17 janvier, voici quelques nouvelles relatives à la décentralisation et au transfert des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services aux régions.

Convention de transfert

la convention type entre la région et les établissements définissant les missions respectives de chacun a été présentée au CTPR CTPR Comité technique paritaire régional  : les rôles des proviseurs et du Conseil Régional ont ainsi été précisés. On notera quelques éléments clés :

• il est inscrit dans cette convention « la mission de restauration fait partie intégrante de l’Action Educative. Elle demeure un service public organisé par la Région et l’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole  ». Même si le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a manifesté une nouvelle fois son désaccord de fond sur le transfert des TOS, cette phrase est positive puisqu’elle exclut toute forme de privatisation des services de restauration des lycées. Le SNETAP-FSU a demandé que cette même rédaction soit appliquée aux autres missions visées par le transfert : l’accueil et l’entretien général.
• l’article 5-4 précise que « la Région encourage toute initiative de l’EPLEFPA permettant une concertation de l’ensemble des personnels de l’établissement qui concourent à l’accueil, l’entretien des général, l’entretien technique et l’hébergement - restauration ». Les représentants SNETAP-FSU ont demandé à ce que les dispositions existant auparavant soient maintenues, permettant la tenue de réunions mensuelles de concertation pouvant être déclenchées sur demande et besoin des personnels.
• l’article 5 précise que le Président du Conseil Régional exerce sur les TOS une autorité hiérarchique, tandis que le Chef d’Etablissement exerce une autorité fonctionnelle, aidé par le gestionnaire qui encadre et organise le travail des TOS.

Modalités du transfert

si les personnels TOS de l’Education Nationale sont effectivement transférés depuis le 1er janvier 2006, le Ministère de l’Agriculture est en retard. Le transfert effectif devrait se faire au 1er septembre 2006, date à laquelle débutera le droit d’option des personnels. A cette même date, les personnels en contrats aidés (contrats d’avenir, CEC, contrats d’accompagnement vers l’emploi) devraient être payés par la Région, qui prélèvera chaque année, pour financer l’opération, 22,5% des recettes des pensions et demi-pensions des élèves (les modalités de ce prélèvement sur les budgets des lycées n’est pas encore connu).

Calendrier

Dès l’automne 2006, et en prévision du budget régional 2007, le Conseil Régional va définir ses propres dotations d’objectifs, fixant ainsi le nombre de personnels lui semblant nécessaire pour faire fonctionner les services. Le SNETAP sera particulièrement attentif à cette phase de travail qui, par souci d’économie, pourrait bien viser à limiter le nombre de personnels en contrats aidés ou non titulaires. En effet, si les 22,5% des recettes de pensions prélevés ne suffisent pas à financer l’ensemble des charges de personnels, la Région cherchera à faire des économies. Nous devrons donc être vigilants, en particulier au renouvellement des personnels dont le contrat s’achève le 31 août 2006.

Le Collectif Régional TOS du SNETAP-FSU

• Frédéric CHAUVET LPA LPA Lycée Professionnel Agricole Château-Gontier
• Josiane IMBERT LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole La Roche/Yon
• Yves BEDOUET LEGTA Laval