Communiqué Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , Sfoerta-FO FO Force ouvrière , Syac-CGT CGT Confédération générale du travail

Paris, le 22 février 2010

LE SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail s’associe aux directions de l’enseignement privé et aux professionnels pour brader le diplôme du Bac Pro en augmentant la part de CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation au détriment des épreuves terminales.

Le jeudi 11 février, le Conseil National de l’Enseignement Agricole (CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole ) s’est réuni pour délibérer notamment sur les textes liés à la mise en ½uvre des Bac Pro rénovés. Ces textes, et plus particulièrement les référentiels, avaient fait l’objet auparavant de discussions en Commission Nationale Spécialisée (CNS CNS Commission Nationale Spécialisée ), Commission Professionnelle Consultative (CPC) et Comité Technique Paritaire Central (CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central ).

Dans ces différentes instances le SNETAP, le SFOERTA et le SYAC ont eu l’occasion d’intervenir sur des éléments de fond de ces référentiels.

Les modalités d’évaluation avaient laissé entrevoir rapidement la volonté de l’administration centrale d’augmenter la part de « Contrôle en Cours de Formation » dans la délivrance des diplômes. Très tôt donc le SNETAP, le SFOERTA, le SYAC CGT, et la FEP-CFDT (organisation syndicale des personnels de l’enseignement privé) sont intervenus pour rappeler leur position sur la place du CCF dans la formation et leur opposition ferme de voir la part du CCF augmenter.

Comme lors des débats sur l’évaluation en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , et grâce à une argumentation forte et convaincante du SNETAP-FSU, du SFOERTA-FO, du SYAC-CGT SYAC-CGT Syndicat de l’agriculture et de la consommation, ancienne dénomination du syndicat national du ministère de l’Agriculture et de la Pêche et des Établissements publics de la Confédération générale du travail , et de la FEP-CFDT, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche avait finalement décidé de ne pas passer la barre des 50 % de part de CCF.

Or, lors du CNEA du 11 février, à la surprise générale, et alors qu’à aucun moment en CNS, CPC ou en CTPC il n’avait exprimé sa volonté d’en faire un point de rupture, le SGEN CFDT, en collusion avec les responsables de l’Enseignement Agricole Privé Catholique, les Maisons Familiales Rurales ainsi que les professionnels a exprimé son rejet de la proposition de l’Administration de maintenir l’équilibre entre CCF et épreuves terminales dans la délivrance du Bac Pro.

Sur la base d’un argumentaire confondant, il a demandé un vote permettant aux responsables de l’enseignement privé d’exprimer leur volonté de diminuer la proportion d’épreuves nationales pour l’obtention du Bac Pro.

Malgré l’expression des organisations syndicales majoritaires représentant les personnels de l’enseignement agricole public (SNETAP FSU – SYAC CGT) et privé (FEP CFDT) pour le maintien de CCF à 50 %, le CNEA a voté contre ce maintien.

Le SNETAP, le SYAC CGT, et la FEP CFDT ont rappelé que le maintien de l’équilibre entre CCF et épreuves terminales dans la délivrance du Bac Pro est une demande forte des équipes pédagogiques, attachées à la valeur nationale des diplômes.

Rompre cet équilibre alors que les conditions de mise en oeuvre et la fiabilité du CCF n’ont jamais fait l’objet d’aucune expertise de la DGER est inacceptable car :

• augmenter la part des CCF, c’est s’engager dans la voie de la destruction de la valeur nationale du Baccalauréat professionnel d’autant plus fortement encore dans un contexte où les mesures mises en ½uvre par le MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche tendent à augmenter l’autonomie des établissements ;
• Augmenter la part des CCF c’est diminuer davantage encore des temps de formation déjà en baisse, car leur mise en ½uvre ampute les horaires disciplinaires ;
• Augmenter la part du CCF pour la porter à 52.5% nuit à la lisibilité du système d’évaluation pour les élèves et leurs familles ;
• Augmenter la part du CCF c’est augmenter le travail administratif des enseignants au détriment de la pédagogie ;
• Augmenter la part du CCF c’est faire un cadeau supplémentaire au Privé ; la mise en place du BTA BTA Brevet de technicien agricole rénové en 1985 et l’introduction du CCF, qui permet aux enseignants de délivrer eux-mêmes une partie du diplôme et donc de peser sur le résultat global, a coïncidé avec un développement exponentiel des formations rénovées dans l’enseignement privé, notamment dans les MFR : doublement du nombre de ces filières rénovées entre 1985 et 1990, croissance de 300% entre 1985 et 1996. Dans le même temps, le nombre de classes dans l’enseignement agricole public augmentait respectivement de 125% entre 1985 et 1990 et de 165% entre 1985 et 1996 !

De plus deux éléments spécifiques au Baccalauréat professionnel accentuent encore les risques d’un déséquilibre entre CCF et Epreuves Terminales :

• contrairement aux autres examens, l’obtention du Bac Professionnel n’exige pas de note minimum éliminatoire aux épreuves terminales. Cette particularité diminue de fait la valeur de ces épreuves ;
• la mise en place d’une épreuve de contrôle à la session 2009 de l’examen du Bac pro avait déjà renforcé la part du CCF dans l’obtention du diplôme : un candidat n’ayant pas la moyenne à l’ensemble des épreuves mais ayant une note minimum de 8 pouvait bénéficier d’une épreuve de rattrapage à condition d’avoir obtenu une note égale ou supérieur à 10 à l’épreuve E7. Or cette dernière est entièrement évaluée en CCF. L’épreuve de contrôle a donc renforcé la place du CCF et modifié les conditions de délivrance des diplômes sans consultation des CPC compétentes.

Parce que la défense de l’Enseignement Agricole Public et de la laïcité sont des valeurs fortes, le SNETAP-FSU, le SFOERTA et le SYAC CGT continueront à se battre, a minima pour le maintien de l’équilibre des coefficients des épreuves certificatives en cours de formation et des épreuves ponctuelles terminales dans la délivrance des diplômes. L’augmentation de la part de CCF est le début d’un engrenage qui n’aura de cesse de diminuer la valeur nationale des diplômes et fera les beaux jours du Privé.

Ils interpellent donc immédiatement le Ministre sur cette question.