− Parce que nous n’acceptons pas que le projet de réforme du bac condamne à moyen terme les filières générale et technologique dans les lycées agricoles (absence de choix en matière de spécialités scientifiques en classe de terminale, sciences agronomiques et approche territoriale reléguées au rang d’option, disparition de plusieurs EIL) .

− Parce que nous ne concevons pas la formation professionnelle avec un marché de l’apprentissage livré aux appétits d’officines privées au détriment des CFAA publics et de lycées agricoles conçus comme de simples « sas » de jeunes en attente de contrats ou « réceptacles » de jeunes en rupture... avec des classes vouées au mixage de publics faute de mieux...

− Parce que nous ne voulons pas que l’existence même des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole soit menacée à ce point avec des CFFPPA déjà fragilisés par la marchandisation de la formation continue, des ateliers pédagogiques assignés à des objectifs de rentabilité, des lycées asphyxiés faute de moyens matériels et humains suffisants... et aujourd’hui une loi sur l’apprentissage qui sacrifie les UFA UFA Unité de formation par apprentissage sur le bucher du « tout marché » et de la concurrence !

− Parce que nous refusons la dégradation annoncée des conditions de rentrée 2018 et la perspective de suppressions d’emplois pour le budget 2019 (projets d’ouvertures de classes condamnés, gels de classes et regroupements de sections forcées, options facultatives sacrifiées, rejets d’élèves imposés, seuils imposés)

Nous laissons à votre disposition le courrier suivant, nous ne lirons pas, mais nous souhaitons qu’il soit transmis au ministère comme la raison de l’annulation de ce CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle .

Valabre le 07 Juin 2018

Courrier adressé à M Patrice de Laurens
Directeur Régional de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt PACA,

Le projet de loi « Liberte de choisir son avenir professionnel », reformant entre autres l’apprentissage va entrer en discussion au Parlement.

Ce projet de loi tente de relancer l’apprentssage par la seule approche de marche en donnant aux branches professionnelles la responsabilite de son pilotage, les Régions n’étant plus que des acteurs secondaires.

Les orientations données dans ce projet de loi, qui a reçu un avis négatif de toutes les instances de concertation, posent de nombreuses difficultés notamment dans les secteurs qui relèvent du champ du Ministère de l’Agriculture, ministère qui abrite l’enseignement agricole.

Ce role minime devolu aux Conseils regionaux avec des fnancements reduits ne permettra pas d’assurer l’independance, la neutralite et la viabilite des CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis Agricoles.
L’apprentissage agricole, avec près de 35 000 apprenti.es, couvre les quatre domaines de compétence du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentaton que sont la producton agricole, la transformaton alimentaire, l’aménagement et les services en milieu rural.
L’enseignement agricole compte actuellement 806 établissements scolaires soit 216 lycées agricoles publics, 365 maisons familiales rurales, 214 lycées agricoles privés et 11 centres médico-éducatfs.

Les 174 etablissements publics locaux d’enseignement et de formaton professionnelle agricole (EPLEFPA) ont une compositon originale en regroupant dans un seul établissement toutes les voies de formaton, soit plusieurs entités : 216 lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, 94 centres de formation d’apprentis (CFAA), 152 centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) ) ainsi que 192 exploitations agricoles et 32 ateliers technologiques.
Sur un total de 161 536 élèves, le public représente 62 064 eleves soit 38,42% du total en 2016.

L’enseignement agricole compte 371 sites de formation par apprentissage, dont 205 publics et 166 privés. L’apprentissage représente 16 % des effectifs en formation Initiale. Le taux d’insertion professionnelle varie entre 78 et 92% selon les formations.

Le nombre d’apprent.es dans les CFAA publics représente 75 % de l’effectif. L’apprentissage dans le secteur agricole représente ainsi, à peu près 10% de l’apprentissage total. L’apprentissage dans l’enseignement agricole s’est développe majoritairement dans les deux secteurs professionnels de la production (41,7%) et de l’aménagement (40,6%).

Entre 1996 et 2016 le nombre d’apprenti-ie-s dans l’enseignement agricole a doublé.

Les dangers de l’actuel projet de loi : les raisons de nos inquiétudes

Dans le projet de loi, les spécifcités de l’enseignement agricole sont absentes et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentaton est très peu cité.

• La loi peut engendrer une désorganisaton territoriale de l’enseignement agricole, avec un affaiblissement de son maillage territorial, en raison de son émietement sur les territoires.

• La régulaton par les branches nous apparait comme inadaptée. En effet, l’emploi en agriculture est fortement territorialisé et dépend des orientatons techniques des exploitations agricoles.

Une régulation par les branches nous semble illusoire d’autant qu’elles sont peu implantées dans les territoires. La branche des métiers de l’agriculture s’organise souvent autour du conseil national emploi et formation et du Conseil régional emploi et formaton, mais ne semble pas vraiment structurée.

La fn de la régulaton des Régions dans la création des CFA du monde agricole et le financement au contrat vont développer la concurrence entre composantes (public /privé) et au sein des composantes de l’enseignement agricole sur un marche contraint.

Les centres, loin de participer à un developpement de l’ofre, seront condamnés a se partager l’existant. L’emploi en agriculture est en baisse, en tendance longue du fait de la substtuton du capital au travail, de la pression des secteurs d’amont et d’aval touchés par la financiarisation, de l’accroissement rapide de la taille des exploitatons qui réduit la densité en emploi.

La mise en concurrence des établissements de formaton ne créera pas d’emplois par une explosion de l’offre mais accroitra les difficultés financières des différentes voies de formation de l’enseignement agricole.

La reforme est dangereuse pour les petts CFA des zones rurales qui étaient financés par des heures groupes et des subventons d’équilibre après dialogue de geston avec les Régions.

Ces centres proposent des formatons de proximité pour les jeunes.
La « privatisation » du système porte en elle, la dispariton d’une ofre de formaton dans des pans entiers de territoires (zones rurales, zones de montagne, quartiers sensibles) en raison d’un effectif faible d’apprenti-e-s (faiblesse des offres d’apprentissage et des candidatures potentielles de jeunes). Cete conséquence pourrait être encore plus élevée dans les collectvités ultramarines.
• La réforme peut être aussi dangereuse pour les centres plus gros qui accueillent des plates-formes techniques dont il faut financer le fonctionnement.
• La réforme déstabilisera également les CFA régionaux, qui assurent le lien avec les Conseils Régionaux les unités de formaton par apprentssage (UFA)
Le cout de formaton par diplome, defni au niveau natonal par les branches professionnelles et a defaut par France Competences, peut poser probleme pour les secteurs ou il y a peu ou pas de taxe d’apprentssage (production agricole, travaux paysagers, services a la personne en milieu rural). Les efectfs de groupes sont très variables et par conséquent les coûts de formaton le sont également.
• Les difficultés financières prévisibles des centres, avec la fn du fnancement de l’heure groupe et la fn des subventons d’équilibre peuvent se propager aux établissements d’enseignement agricole public,(EPLEFPA) mais aussi aux autres composantes de l’enseignement agricole dont les équilibres financiers sont fragiles.
Cette situaton va contribuer à précariser davantage encore l’emploi des centres qui comptent plus de 6 000 personnes dans les établissements publics et dont plus de 50% des personnels sont en contrat à durée déterminée de droit public (pas de prime de fn de contrat, pas de prime de précarité, .....).
Sur cet aspect la concurrence risque d’aggraver les conditons de travail déja dégradées.
• L’embauche des apprenti.es qui pourra se faire tout au long de l’année va désorganiser les progressions pédagogiques, engendrer des difficultés pour les apprenti.es et pour les enseignant.es. Cete mesure risque d’avoir un effet négatf sur les taux d’abandon et la réussite des jeunes.

• L’augmentation du temps de travail des mineurs comme le droit de licencier un.e apprenti.e pour faute grave ou inaptitude est une agression contre le monde du travail et la jeunesse. En effet, la teneur du lien de subordinaton est différente de celle issue d’un contrat de travail en CDD CDD Contrat à durée déterminée de droit commun.

Pour l’apprenti.e, les acquis se structurent en travaillant (exercice d’activités professionnelles) mais la finalité de l’apprentissage n’est pas la production.

L’extension de la tranche d’âge jusqu’a 30 ans contre 26 ans actuellement va contribuer a créer de fait tout un secteur de nouveaux emplois aidés.

Les modalités de contrôle des CFA et organismes gestonnaires ne semblent pas très affinées à ce jour, alors que l’on libéralise le secteur. Mis à part le fait que le contrôle est partagé entre les branches professionnelles et l’Etat, les grands principes de modalités sont absents du projet de loi.
Feront-elles l’objet d’une discussion ou seront- elles precisées directement par voie réglementaire ?

• Enfn que deviendront les aides des régions données aux apprenti.es pour leur transport, leur hébergement, leur restauraton (THR) et pour leur premier équipement. Certains diront que l’augmentaton de la rémunératon des apprenti.es palliera la fn des financements des THR qui se situe entre 150 et 500 € par an. En fait, la fin des aides THR va neutraliser l’augmentation de salaire.

• Comment sera financé avec ce nouveau « deal » l’accompagnement des apprenti.es hors enseignement et l’accompagnement tout au long de leur parcours de formation ?

Les élus régionaux du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
Les élus régionaux de la CGT CGT Confédération générale du travail -AGRI
Les élus régionaux de FO FO Force ouvrière