CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation du 05 Décembre 2017 : postes, formation, PPCR, dotations AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement ....

Présents :
Pour le SRH :
Noëmie Le Quellenec, sous directrice gestion des carrières et de la rémunération - présidente de la CAP
Cédric Montesinos, chef du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ;
Jérôme Santerre, adjoint au chef de bureau ;
Julien Vuillet, gestionnaire ;
Pour la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
Jean-Luc Tronco, sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences ;
Emma Orgeret, adjont à la cheffe de bureau de la gestion des dotations et des compétences.
Elus paritaires :
Nadège Chatel, Brice Fauquant, Pascal Goudier et Didier Revel.

Déclaration liminaire des élus paritaires

« Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a confirmé le report d’un an de l’ensemble des mesures 2018 issues du protocole PPCR.
Cette mesure est inacceptable pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire qui n’accepte pas la remise en cause de son calendrier d’application.
Cette décision brutale constitue une rupture de la parole de l’État. Elle fait suite à une série d’annonces concernant l’ensemble des fonctionnaires : gel du point d’indice, retour du jour de carence et augmentation de la CSG avec une compensation qui reste problématique pour les fonctionnaires.
Toutes ces décisions confirment et accélèrent la dégradation du pouvoir d’achat et du déroulement de carrière de l’ensemble des fonctionnaires en général et de nos collègues CPE en particulier.
Nous avons toujours souligné les insuffisances du protocole PPCR, celui-ci était pour nous un moyen d’en finir avec la dévalorisation de nos carrières et de nos rémunérations. Ce protocole ne devait être finalement qu’un premier pas, appelant rapidement d’autres mesures.
A ce jour, le reclassement en classe normale dans la nouvelle carrière PPCR suscite déjà des interrogations de nos collègues CPE à propos de leur situation ;

les propositions actuelles de taux de promotions à la hors-classe auraient pour conséquence un nombre de collègues promus plus faible ;

la classe exceptionnelle créée au 1er Septembre 2017 est toujours en attente de textes d’applications. Un nombre important d’incertitudes demeure sur sa mise en application concrète.

Par ailleurs nous déplorons le fait que les CPE, même si le nombre de collègues concernés était limité, n’aient pu bénéficier de la dernière année du concours réservé à la dé précarisation. »

Réponses de l’administration (N. Le Quellenec)

Concernant l’accord PPCR, seul l’indiciaire est impacté avec report d’un an des mesures prévues. Pour la CSG, des mesures compensatoires seront bien mises en œuvre.

Concours de déprécarisation, le ministère « justifie » sa non ouverture par un nombre de candidats potentiels trop limité.

Principaux points abordés :

1) Concours CPE 2018 

• interne/externe – nombre de postes inconnu à ce jour (en attente validation contrôle financier), ce pourrait être autour d’une quinzaine.

2) Formation reçus concours 2017

Compte tenu des nombreux problèmes soulevés :

• non application de la note de service qui encadre leur formation (mi-temps supplémentaire pour internes / logement pour les externes )

• flou dans la note de service concernant la notion d’allègement du temps de travail de janvier à mars pour les stagiaires internes et réservés

• problème du parcours individualisé des titulaires du Master

le ministère accède à notre demande de provoquer une réunion bilan (ENSFEA, Inspection, DGER, représentants des personnels) au cours du 1er trimestre 2018.

Dans l’attente une note sera adressée au chefs d’établissements accueillant des stagiaires interne et réservé pour leur préciser que l’allègement du temps de travail sur la période de janvier à mars, doit être d’une journée hebdo.

3) Mouvement 2018

Malgré nos demandes il n’y aura certainement de création de postes (dans les lycées de plus de 300 élèves qui ne comptent actuellement qu’un seul CPE), mais nous nous sommes assurés que tous les postes des collègues ayant fait une DIM apparaissaient bien dans la note de service.

4) Parution de la note de service sur les missions

A la suite du référentiel, la nouvelle note de service sur les missions sera publiée d’ici fin décembre.

5) PPCR

Point sur mise en œuvre PPCR et notamment la création de la classe exceptionnelle :

Une note de service pour lancer la procédure devrait paraître fin décembre (un groupe de travail est programmé le 14/12). Elle précisera les modalités de mise en œuvre.

Au cours du 1er sementre 2018, une CAP étudiera les promotions 2017 (avec effet rétro actif au 01/09/17) et 2018 (avec effet au 01/09/2018).

Le ministère est encore dans l’attente de réponses de la DGAFP concernant :

• l’effectif de cette classe exceptionnelle – le ministère demande un taux supérieur aux 10 % du total du corps (soit une quarantaine de collègues) initialement annoncés
• un avis sur la liste des missions particulières.

Dans la foulée de la parution de la note de service notre organisation adressera une communication , spécifique à l’ensemble des collègues enseignants et CPE.

6) Non remplacement CPE en congés maladie...

Plusieurs cas de non remplacement nous ont été signalés (y compris pour un congé maternité), la seule réponse du ministère consiste à dire que dans les régions des crédits pour remplacer les agents sont prévus... mais que toute latitude est laissée aux chefs d’établissements pour les réclamer...

7) Résultat expertise juridique CET

Suite à l’expertise juridique une note de service confirmant le non accès des CPE au CET est à la signature...
… sans doute sur le même bureau que les courriers qui devaient être adressés aux collègues ayant cependant pu ouvrir un CET par le passé.

Ce courrier va leur être enfin envoyé avant d’ici la fin du mois...

8) Dotations AE

Si le vote du budget confirme le PLF PLF Projet de Loi de Finances 2018, les crédits permettant le financement des AE devraient être augmentés de 3,9 M€.
Nous avons donc demandé une traduction concrète de cette augmentation , avec dès la rentrée de janvier, l’augmentation des dotations d’AE dans les régions et donc dans les établissements.

Réponse de la DGER : des crédits supplémentaires, si le PLF est bien confirmé par le vote du budget, seront bien versés dans les DRAF...

La vigilance sera de mise sur l’utilisation de ces crédits.

Nous reviendrons sur cette question dès le vote du budget.

9) Situations particulières

Comme à l’accoutumée un certain nombre de situations particulières ont été abordées. Les collègues concernés sont informés directement.

Révisions de notations

Une seule demande de révision de notation : nous avons obtenu que la note de la collègue concernée soit portée à la moyenne de l’échelon.

Une seule demande de révision d’appréciation : cette dernière faisant état d’une absence pour raison médicale, qui n’a rien à faire sur une appréciation sur la manière de servir, la CAP demande au chef d’établissement de proposer une nouvelle appréciation.

Mobilité hors enseignement

2 avis favorables pour des collègues sous réserve de vacance de poste.
2 candidatures non retenues

Les réserves devraient être levées par l’arbitrage inter corps du 19 décembre.

Bonifications d’ancienneté

Comme le prévoit le Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’agriculture :

« L’ancienneté détenue dans le 6e échelon et dans le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d’un an.

Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d’une part, la liste des conseillers principaux d’éducation qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d’autre part, la liste des conseillers principaux d’éducation qui justifient d’une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.

Le ministre attribue les bonifications d’ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l’effectif des conseillers principaux d’éducation inscrits sur chacune de ces deux listes »

Des bonifications d’ancienneté sont prévues pour l’accès à l’échelon 7 et à l’échelon 9 de la classe normale.

Pour les critères d’attribution :

L’article 23 du décret prévoit :

« Jusqu’à l’année scolaire 2019-2020 incluse, l’attribution de la bonification prévue au II de l’article 10 du décret du 24 janvier 1990 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie sur la base des notes et appréciations mentionnées à l’article 9 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017. ».

La CAP a donc statué sur la base suivante :

1) notations
2) en cas d’égalité : prise en compte des gains déjà obtenus

Pour la bonification au 6ème échelon (accès au 7ème) :

• 7 agents éligibles, donc 2 bonifs à accorder : désaccord sur une proposition de l’administration (absence de note en 2017 pour un collègue) : un seul agent proposé, le 2ème à l’arbitrage.

Pour la bonification au 8ème échelon (accès au 9ème) :

• 20 agents éligibles, donc 6 bonifs à accorder : accord sur les 6 propositions.

Pour mémoire tous les avancements d’échelons, hormis ces bonifications d’ancienneté, se font maintenant au même rythme pour tous (il n’y a plus d’avancements à « l’ancienneté », au « choix » ou au « grand choix ».

Les élu.es paritaires Snetap-FSU.