Sous la présidence d’Emmanuel BOUYER, adjoint à la sous-directrice mobilité emplois-carrières au Secrétariat Général.

La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole a présenté une déclaration liminaire portant sur les points suivants :

• report de l’application des mesures 2018 issues du protocole PPCR,
• taux de promotions à la hors-classe et classe exceptionnelle,
• temps partiel annualisé,
• obligations de service des enseignants de Documentation, d’ESC ESC Éducation socio culturelle et de TIM.

L’Administration a répondu que le gouvernement s’était engagé à respecter l’intégralité du protocole PPCR sur la mandature.
Pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , le report d’un an des dispositions 2018 n’est pas acceptable.
Calendrier des mesures :

• 1er septembre 2017 : création de la classe exceptionnelle ;
• 1er janvier 2019 : revalorisation indiciaire.
  En ce qui concerne le temps partiel annualisé, un groupe de travail est prévu en janvier 2018, l’objectif étant la diffusion d’une note de service avant fin mars 2018.
  Aucune réponse supplémentaire n’a été apportée par l’Administration au sujet des obligations de service des enseignants de Documentation, d’ESC et deTIM.

1- Révision de note et/ou appréciation
Six demandes ont été étudiées : 4 ont obtenu un avis favorable.

2- Avancement d’échelon
Pour rappel, les modalités ont évolué depuis le 1er septembre 2017. Il n’y a plus d’avancement différencié (ancienneté, choix, grand choix). Le passage s’effectue directement à l’ancienneté sur la base d’une grille intermédiaire entre "l’ancien choix" et "l’ancien grand choix" (cf. site grilles d’avancement).
Seuls les agents qui sont à l’échelon 6 et à l’échelon 8 peuvent bénéficier d’une bonification d’ancienneté de 12 mois.

• Au 6ème échelon, 87 agents étaient éligibles ; 26 (soit 30 %) ont obtenu la bonification.
• Au 8ème échelon, 104 agents étaient éligibles ; 31 (soit 30 %) ont obtenu la bonification.
  Le décret impose la prise en compte de la note pour la période transitoire jusqu’en 2019. Le SNETAP-FSU a obtenu la prise en compte du gain d’ancienneté antérieur ainsi que l’ancienneté dans le corps. Il souligne que la note reste primordiale.

Pour la hors-classe, l’avancement d’échelon reste automatique et à l’ancienneté.

3- Mobilité hors-enseignement et autres
Les demandes de mobilité hors-enseignement ont été étudiées. Chaque agent concerné sera informé personnellement du résultat de sa demande.

4- Mobilité enseignement TOM
En l’absence du document de travail, habituellement fourni par l’Administration, la CAP n’a pas pu étudier cette mobilité.
Le SNETAP-FSU déplore ce dysfonctionnement qui constitue un déni du rôle des représentants de la CAP des PLPA.
Les décisions de cette mobilité devraient être validées à posteriori lors de la CAP de février 2018.

5- Questions diverses

• Classe exceptionnelle
  Suite aux différents groupes de travail, une liste des fonctions ouvrant droit à l’accès à la classe exceptionnelle a été établie par l’Administration. Une note de service précisant les modalités de la constitution du dossier devrait sortir en décembre 2017. Le taux de promotions devrait être, pour 2017, de 2,5 % de l’ensemble du corps des PLPA, soit approximativement 90 agents. Il est envisagé que les promotions 2017 et 2018 soient validées toutes les deux en mai 2018 avec effet respectif au 1er septembre 2017 et au 1er septembre 2018 .

• Taux pro-pro pour passage à la hors-classe
  Après l’intervention du SNETAP-FSU, le taux initialement de 10 % proposé par l’Administration a été porté à13 % (soit environ 120 passages). Ce taux doit cependant être entériné par le Ministère de la Fonction Publique.

• Procédure de reconversion professionnelle
  L’administration a informé le SNETAP-SU qu’une note de service sur les procédures de reconversion professionnelle était en cours de rédaction. Une note de service sera publiée conjointement avec la note de service mobilité.
  Au cours de la CAP, le SNETAP-FSU a souligné la recrudescence de personnes en difficulté dans leur mission d’enseignement. Pour nous, le projet de note de service ne répondra pas à la totalité des situations individuelles.

• Procédure de reclassement des stagiaires
  Le SNETAP-FSU a porté à l’attention de l’Administration les disparités de reclassement de certains stagiaires. À ce jour, sur 79 reclassements, 17 réclamations ont été portées : 7 sont en cours de traitement, 5 ont été refusées et 5 ont été acceptées.
  Notre organisation a demandé une clarification des procédures de reclassement.

• Nombre de postes ouverts et répartition par type de concours et d’option
  Le SNETAP-FSU a demandé la parution du nombre de postes au plus tôt afin que les agents puissent se positionner en toute connaissance lors de leur inscription au concours.

• Inspection de la manière de service
  Pour rappel, cette mesure a pour objet de déléguer deux inspecteurs (un disciplinaire et un à compétence générale) suite à des "suspiscions de manquements professionnels assez graves".
  L’Administration a précisé que de telles inspections sont en diminution alors que les exemples qui nous sont rapportés semblent se multiplier.

• Reconversion pour les agents atteints de maladies invalidantes
  La saisine du Comité médical est nécessaire dans la mesure où son avis est obligatoire pour un reclassement dans un emploi de catégorie inférieure. Celle-ci doit s’effectuer le plus rapidement possible à la demande de l’agent.

• Situations individuelles
  Les situations individuelles dont nous avons été saisies ont été relayées auprès de l’Administration. Chaque agent concerné sera informé personnellement de l’évolution de son dossier.

Les prochaines CAP

• du mardi 6 février au jeudi 8 février 2018 (1er tour) – mutation
• du mardi 20 au jeudi 22 mars 2018 (2ème tour) – mutation
• le mercredi 16 et le jeudi 17 mai 2018 (hors-classe / classe exceptionnelle)

Les élu.es à la CAP
Bernard MOINE (Melle)
Joël SYLVESTRE (Niort)
Isabelle DANE-SEOSSE (Dax)
Véronique AUBIN (Le Mans)
Stéphane BARNINI (St Chély d’Apcher)
Vincent FOUQUE (Radinghem)
Sarah HADER (Plombières Les Dijon)
Angélique BOURDALLÉ (Surgères)