Déclaration préalable des élus paritaires

Le boycott par les représentants des personnels de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. programmée le 12 septembre a permis une avancée concernant les pourcentages de promotions à la classe exceptionnelle des viviers 1 et 2. En effet, pour les promotions 2017 et 2018, le pourcentage du vivier 1 ne devrait pas excéder 20 % comme nous le demandions.
Pour autant, le problème de la classe exceptionnelle reste entier dans la mesure où le ministère de l’agriculture n’a pu obtenir de Bercy un pourcentage du corps différent de celui de l’EN EN Éducation nationale pour tenir compte de l’absence de statut de corps pour nos personnels de direction qui viennent donc impacter les possibilités de promotion de leur corps d’origine.
Notre organisation, avec d’autres, continue à se battre pour création de ce statut de corps.
Pour ce qui concerne la hors classe (également impactée par l’absence de ce statut de corps des personnels de direction), la forte mobilisation des personnels et des élu.es paritaires au travers de notre organisation syndicale a poussé notre ministère pour obtenir un taux de promotion de 17 %.
Il ne s’agit toutefois pas d’un « cadeau » fait aux enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation de l’Agri… mais du simple alignement sur les taux appliqués à l’EN. Ce taux de 17 % permettra tout juste de retrouver le nombre de promotions constatées les années précédentes.

Réponse du président de la CAP : « Classe exceptionnelle, on s’est battu, on a perdu, on le regrette, un retour d’expérience sur cette classe exceptionnelle est prévu via un groupe de travail sur les procédures. Pour la hors classe : les 17 % n’ont pas été faciles à obtenir, on est content de les avoir obtenus. »

Questions diverses :

1) Demande d’ouverture d’un Concours CPE en 2019 :

Réponse de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  : comme annoncé lors du groupe de travail réuni le mardi 25/09, pas d’ouverture de concours CPE cette année. Les postes de titulaires disponibles seront tous pourvus avec la cohorte des stagiaires actuels.
Nous contesté le nombre de postes vacants recensé par le ministère… qui nous a demandé notre « expertise » qui, pour nous, justifie l’ouverture de ce concours. A suivre...

2) Note de service organisation de l’année de stage des CPE 2018/2019.
Nous avons mis l’accent sur plusieurs points de cette note :

1) le volume décharge de service pour les stagiaires interne de janvier à mars est laissé de fait à l’appréciation des établissements.
Nous avons obtenu qu’instruction soit donnée directement aux chefs de ces établissements pour que cette dispense soit bien accordée sur un temps significatif (1 jour par semaine).

2) Non application de certaines dispositions prévues dans cette note :

• contrairement à ce qui est écrit plusieurs stagiaires externes ne bénéficient pas d’un logement de fonction ;

• la règle qui définit les conditions que doivent remplir les Conseillers Professionnels, à savoir « être titulaire et doté d’une expérience professionnelle de trois années minimum et en poste dans un établissement susceptible de faire découvrir les différentes facettes du métier » n’a pas été respectée pour tous...
  Pour rappel, les CP CP Crédit de paiement
  ou
  Conseiller pédagogique sont nommés par l’Inspection !

3) Réglementation en matière d’autorisation d’absence pour concours – pour un CPE titulaire :

La règle (et notamment la non récupération des heures non effectuées), contesté par un chef d’établissement, sera à notre demande rappelé par le SRH.

4) Examen d’une situation particulière : la collègue sera directement tenue informée.

Promotions à la Hors-classe (au titre de 2018) 

73 promouvables - compte tenu du taux de 17 % et du reliquat de l’année précédente : 13 promotions possibles.

Application du barème (dernière promotion : 178 points).

Promotions à la classe exceptionnelle (au titre de 2017 et 2018)

Remarque d’ordre général : pour les viviers 1 et 2 : prépondérance de l’avis donné par la hiérarchie :
Excellent = 100 points, Très satisfaisant = 65 points, Satisfaisant = 30 points, Insuffisant = 0.
Si pas d’avis « excellent » : aucune chance d’être promu.e !

Vivier 1 (20%)  : CPE avec six années de détachement sur statut d’emploi de direction ou d’inspection et ayant atteint le 3 ème échelon de la hors classe.
Sont pris en compte dans le barème : l’avis de la hiérarchie + nombre d’années de détachement sur le statut d’emploi. En cas d’égalité : examen du dossier administratif.

Concernant ce vivier, les propositions du SRH dérogeaient au barème :

• en proposant la promotion sur 2017 d’un collègue qui aurait dû être promu en 2018 ;
• en « déclassant » un collègue qui aurait dû être promu en 2017 sans le proposer non plus sur 2018 !
  Malgré notre opposition le SRH a maintenu sa proposition argumentant sur la « valeur » de la carrière des agents concernés.

Pour la promotion 2017 : 2 promus - de 144 et 138 points.
Pour la promotion 2018 : 2 promus - de 136 et 126 points.

Vivier 2 (60%) : CPE ayant exercé pendant au moins huit années des fonctions particulières et ayant atteint le 3 ème échelon de la hors classe :
Sont pris en compte dans le barème : l’avis de la hiérarchie + échelon et ancienneté dans le grade de la hors classe. En cas d’égalité : nombre d’années en tant que titulaire de la fonction publique puis examen du dossier administratif.

Pour la promotion 2017 : 6 promus - de 140 points à 122 points.
Pour la promotion 2018 : 6 promus - de 136 points à 114 points.

Vivier 3 (20 % - plafond réglementaire) : CPE ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l’ensemble de leur carrière et ayant atteint au moins le 6 ème échelon de la hors classe (« ancienneté »).
Sont pris en compte dans le barème : l’ancienneté dans le grade de la hors classe. En cas d’égalité : nombre d’années en tant que titulaire de la fonction publique puis examen du dossier administratif. Attention, un avis défavorable motivé entraine l’exclusion de la promotion éventuelle.

Pour la promotion 2017 : 2 promus - 40 points.
Pour la promotion 2018 : 2 promus - 38 et 36 points.

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Pour info, prochaine CAP (avancements d’échelons et révisions notes et/ou appréciations) : mardi 04 décembre.

BRIEF Laurie Legta Pas de Calais (62).
CHATEL Nadège Legta La Roche sur Foron (74).
CHEVALIER Véronique Legta Beaune (21).
FAUQUANT Brice Legta Hyères (83).
GASNIER Nathalie Legta Le Mans (72).
GOUDIER Pascal Lpa Tarbes (65).
REVEL Didier Legta de la Lozère (48) – Coordonnateur de la CAP.