La commission administrative paritaire des ingénieurs d’études de formation et de recherche s’est réunie le mercredi 4 novembre 2015, de 9h30 à 13h, avec l’ordre du jour suivant :

• Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 mai 2015 et du procès-verbal de la réunion du 23 juin 2015.
• Critères d’analyse d’une demande de détachement dans un corps de la filière formation recherche
• Demandes de mobilités
• Autres mouvements dans le corps des ingénieurs d’études
• Avancements de grade au titre de l’année 2016
• Définition des critères d’attribution des réductions d ‘ancienneté
• Questions diverses

1. Examen des questions diverses transmises par les représentants CGT/FSU

• Concours : pour 2015, 3 postes d’ingénieurs d’études ont été ouverts à la déprécarisation et les listes complémentaires ont été exploitées, soit 6 postes pourvus au total. Pour l’année 2016, les entretiens stratégiques, qui permettent de définir le nombre de postes à ouvrir aux concours, ne sont pas terminés.
  Mais la déprécarisation est prolongée, le nombre de postes sera déterminé à l’issue des réunions avec les organisations syndicales.
• Détachement dans le corps des ingénieurs d’études : point 2 de l’ordre du jour.
• Tableau de l’état du corps des ingénieurs d’études : la requête a été portée par l’administration auprès du service informatique, les éléments diffusables seront communiqués aux représentants du personnel. Un état prévisionnel des départs à la retraite est également demandé.
• Primes : le non versement des primes aux lauréats de concours externes, durant l’année où ils sont stagiaires, est évoqué. L’administration informe qu’il n’y a pas de primes durant l’année de stage, sauf lorsqu’il s’agit d’agents du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , titulaires d’un autre corps, ils perçoivent alors 75 % des primes, comme dans le cadre de la déprécarisation.
• Concernant l’ANSES, le remplacement des titulaires, suite à des départs à la retraite, par des contractuels en CDI CDI Contrat à durée indéterminée est contesté par vos représentants.

2.Approbation des procès-verbaux des réunions du 12 mai 2015 et du 23 juin 2015

Les procès-verbaux des deux réunions précédentes seront transmis par voie électronique aux représentants du personnel et approuvés lors de la prochaine réunion.

3. Critères d’analyse d’une demande de détachement dans un corps de la filière FR FR (filière) Formation recherche

Devant l’augmentation du nombre de demandes de détachement dans différents corps de la filière formation-recherche, notamment celui des IE, l’examen des dernières demandes avait été reporté après l’établissement de critères, visant à harmoniser ceux-ci.
Un projet de grille de critères d’analyse des demandes de détachement dans les corps de la filière formation-recherche est proposé. Après une présentation générale, le cas pour chaque corps est détaillé.
Cette grille est issue d’un travail du bureau de gestion, du réseau des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures et validée par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .
Il est rappelé que les corps d’origine et d’accueil doivent appartenir à la même catégorie. Ils doivent être de niveaux comparables, conditions de recrutement, nature des missions. Le détachement facilite les mobilités ou les reconversions professionnelles. Il est soumis à l’accord de l’administration et à l’avis de la CAP. La demande doit être argumentée dans une lettre de motivation.
Dans le cas particulier d’un détachement dans le corps des IE, sur un poste dans l’enseignement supérieur, les points suivants sont précisés. Le poste occupé ou visé doit s’inscrire dans le cadre d’une fiche emploi type du référentiel REFERENSA. Les obligations de service d’un IE, à savoir 1607 h / an et 5 semaines de congés payés doivent être strictement respectées. Les missions correspondant à du face à face avec des apprenants ne doivent pas occuper plus de 50 % du temps de service de l’agent. Un professeur disposant d’une décharge de service pour préparer une thèse ne peut pas être détaché dans le corps des IE.
Cette grille doit être présentée, puis validée par toutes les CAP des corps de la filière formation-recherche. Il a été demandé qu’elle soit ensuite diffusée dans tous les établissements, à l’attention des équipes de direction comme des agents potentiellement concernés.

4. Demande de mobilités

Les demandes de mobilité dans le corps des ingénieurs d’études sont étudiées.
Les avis nominatifs de ces mobilités ne peuvent être communiqués qu’à l’agent concerné.
Les résultats ne sont définitifs qu’après l’arbitrage inter-corps et officialisé par la publication sur l’intranet du ministère.

5. Autres mouvements

Les accueils en détachement sont étudiés en prenant en compte les critères de la grille de critères d’analyse.
Les intégrations et les intégrations suite à accueil en détachement sont également étudiées.
Les titularisations suite à l’année de stage post-concours reçoivent un avis favorable.
Quatre départs à la retraite sont annoncés.

6. Changements de grade

Les agents seront promus à compter du 01/07/2016. L’arrêté fixant les ratios promus-promouvables n’est pas encore paru. Dans l’hypothèse du maintien du ratio, soit 16 % pour la première classe et 50 % pour la hors classe, 17 agents peuvent être promus en 1° classe et 2 en hors classe.
La note de présentation du processus d’élaboration des tableaux d’avancements 2016 du corps des ingénieurs d’études, établie par les IGAPS est présentée.
En plus de remplir les critères statutaires rappelés dans la note de service, les agents doivent être proposés et classés par leur chef de service ou leur responsable d’établissement, pour être inscrit sur le tableau d’avancement élaboré par les IGAPS.
Il est rappelé que les directeurs doivent informer les agents de leur service lorsqu’ils les proposent mais également lorsqu’ils ne les proposent pas.
Les critères complémentaires d’analyse des IGAPS sont, l’âge, l’ancienneté dans la fonction publique, le corps, le grade et l’échelon, ainsi que l’importance du poste occupé, la manière de servir et le rang de classement au sein de la structure.
Pour la première année les agents de l’ANSES sont proposés dans un tableau commun avec les agents du MAAF.
Le résultat nominatif ne peut être communiqué par les représentants du personnel, qu’à l’agent concerné.

7. Réductions d’ancienneté

L’année de référence est l’année 2014. La date d’attribution le 1°janvier 2016. Compte-tenu de l’effectif du corps, du nombre de mois à distribuer et du nombre de bénéficiaires potentiels, tous les agents proposés à un mois de réduction d’ancienneté peuvent en bénéficier, il n’est pas nécessaire de définir de critères complémentaires. Aucun agent n’est proposé à zéro mois, ni à un mois de majoration d’ancienneté.

Vos élus CGT/FSU