Déclaration liminaire : CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole du 15 mai 2019.

Le Ministère de l’agriculture maltraite ses professeurs certifiés.

Aux élections professionnelles de 2007, l’effectif des PCEA s’élevait à 3989. Lors de la consultation de décembre 2018, ce nombre est redescendu à 3517. En 11 ans, le corps des PCEA a perdu 472 unités, ce qui représente 13,42% de l’effectif actuel. Heureusement que dans cette période, il y a eu une phase de dé-précarisation !
Voilà une dizaine d’années, 16 à 20 collègues PCEA obtenaient chaque année un congé formation (23 en 2007, 20,5 en 2008, 17 en 2009, 16,5 en 2010). En 2018, le nombre de congés attribués aux PCEA est de 8,5 grâce à l’accord des élus PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole qui cèdent 1 congé.
Avec le système mis en place pour économiser des moyens, les PCEA bénéficient de trois fois moins de congés qu’il y a 10 ans.
Ces quelques données chiffrées montrent que l’ambition éducative de notre Ministère n’est pas là et que le pilotage par les moyens n’est pas nouveau.
Après l’élection présidentielle de 2017, la situation ne s’est pas améliorée. Nous avons tout de suite été informés que la revalorisation du point d’indice n’était pas à l’ordre du jour et que les promesses faites avec le PPCR sous le précédent quinquennat seraient reportées d’une année.
En 2018, les élus paritaires PCEA ont observé une dégradation sensible des conditions d’exercice de leur mandat :
◦ Report de la CAP Hors Classe pour cause de ratio non connu.
◦ Attente vaine d’un taux supérieur à 10% pour la classe exceptionnelle (demande pourtant légitime du fait de l’absence d’un statut de corps pour les directeurs d’établissement).
◦ Tableau d’avancement de la classe normale comportant des erreurs pour l’accès à l’échelon 7.
◦ Tableau d’avancement de la classe exceptionnelle avec des erreurs pour la promotion 2018.

Ces retards et erreurs sont révélateurs d’un manque de considération et montrent les limites de la réduction des moyens humains au SRH, qui est par ailleurs fier d’avoir le meilleur « taux d’encadrement » de tous les Ministères.

Lors des CAP de 2018, les élus paritaires se sont sentis méprisés :
◦ Par le mensonge sur la pratique du hors quota qui, soi-disant, est impossible pour les directeurs éligibles au vivier 1 de la classe exceptionnelle des PCEA mais qui ne pose pas de problème pour les ingénieurs de la hors classe de ces mêmes directeurs (cf page 4 de la lettre hebdo DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche semaine 45 du 12 novembre 2018).
◦ Par le manque d’humanisme avec le refus d’avancer la date d’effet de la promotion à la classe exceptionnelle pour 5 collègues qui remplissaient les conditions mais qui avaient déposé leur date de départ sans savoir qu’ils se trouvaient dans les bénéficiaires, comme si cette pratique exceptionnelle demandait un « pognon de dingue ».
◦ Par un refus cynique de remonter la note administrative d’un collègue à la moyenne de son échelon, au motif que cet enseignant « donne une trop grande quantité de devoirs et exercices » selon son proviseur.

Mais le paroxysme a été atteint lors du second tour de la CAP concernant le mouvement des PCEA, nous avons assisté à un manque d’écoute et à des changements de pratiques qui nous ont conduits, pour la première fois, à ne pas endosser la responsabilité de la publication faite par l’Administration.

Quelques exemples :
1 : Les stagiaires ne peuvent obtenir un poste que dans leur option de concours. Cela peut paraître logique pour le premier tour, mais lorsqu’un collègue demande un poste dans une option proche et qu’il peut attester de ses compétences à enseigner dans une autre discipline, la CAP peut satisfaire le ou la collègue au second tour (poste non demandé donc par un titulaire de l’option).
2 : Les PCEA ne peuvent obtenir un poste de PLPA s’ils n’ont pas la double compétence. Même remarque que pour le cas précédent : si on refuse à un titulaire PCEA l’accès à un poste PLPA resté vacant à l’issue du premier tour, qui va-t-on y mettre ? Un contractuel pour peut-être une année ! Quel bénéfice pour l’établissement, pour les élèves, pour le collègue demandeur ?
3 : Un PLPA qui est sur la liste d’aptitude PCEA doit prendre un poste PCEA de sa nouvelle option de formation. Pourquoi un fonctionnaire devrait-il quitter le poste qu’il occupe au motif de son changement de corps qui n’apporte aucune rémunération supplémentaire ?
4 : Un collègue qui demande une disponibilité d’un an perd son poste. C’est effectivement la règle administrative dans tous les Ministères mais lorsque ce collègue prend la peine d’avertir sa hiérarchie, dès sa demande, de son intention de revenir au bout d’un an, sachant qu’une demande de disponibilité sur 10 mois sera refusée, doit-on mettre son poste vacant et l’évincer pour y mettre un néo-titulaire ?

Pendant des années, les élus paritaires ont réussi à trouver un consensus avec l’Administration sur ces questions dans l’intérêt du service et des agents. En février 2019, lors du second tour de la CAP des PCEA, l’Administration a imposé sa volonté au détriment de la qualité du service rendu à nos usagers élèves et étudiants et au détriment des conditions d’exercice des collègues qui font des kilomètres et passent des heures dans les trains et sur les routes.

Si toutes ces nouvelles pratiques ne suffisaient pas à l’ère « du nouveau monde », le CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole avait à valider de nouvelles grilles horaires pour supprimer les seuils de dédoublement le 2 avril 2019. Cette instance a d’ailleurs été boycottée par l’ensemble des organisations syndicales.
Il est déjà acquis que les conditions d’apprentissage des élèves et étudiants seront moins bonnes à la rentrée. Les conditions de travail des collègues seront aussi détériorées.
Notre Ministère mérite-t-il ses enseignants ? Ne doit-t-il pas davantage s’interroger sur l’évaporation des reçus concours ? Les PCEA sont légitimement en colère et nous, élus paritaires, attendons un changement radical dans le dialogue social et le rétablissement d’une confiance et d’un respect mutuels. Notre président de la République s’est engagé à tirer les conséquences du grand débat et nous, représentants des personnels, attendons des actes forts pour l’enseignement dans notre ministère.

Les élus SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et CGT CGT Confédération générale du travail -AGRI.