Représentants de l’administration :
pour le SRH :
Noemie LE-QUENELLEC : sous directrice mobilité, emploi, carrière - présidente de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
Laure BATALLA : cheffe du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche
Jérôme SANTERRE : adjoint à la cheffe du bureau

pour la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  :
Isabelle SARTHOU : cheffe du bureau gestion des dotations et des compétences
Emma ORGERET : adjointe à la cheffe du bureau

Représentants des personnels :
Elus paritaires : Denis RODET, Emile BASIN, Geneviève LAURENSON, Inès IANDOLO, Murielle MARIE-MAGDELAINE, Stéphanie JACQUOT, Philippe LEDOUX, Thierry RAYNAL.

Déclaration liminaire SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Nous devions, courant mai, siéger pour permettre à certains collègues, parmi de nombreux méritants d’accéder au grade de la hors classe. Mais l’Administration n’était pas prête.

Nous devrions aujourd’hui siéger pour permettre à trop peu de collègues parmi de nombreux méritants, d’accéder au grade de la classe exceptionnelle pour deux années (2017 et 2018). Mais l’Administration n’est pas prête.

Nous devrions aujourd’hui, car l’Administration n’était pas prête en mai, siéger pour permettre à trop peu de collègues parmi de nombreux méritants, d’accéder au grade de la hors classe. Mais l’Administration n’est toujours pas prête.

Comment interpréter cette liste à la Prévert sinon par de la négligence de notre Administration voire un certain mépris dans la gestion de ses agents au regard de la situation de nos collègues de l’Education Nationale. Notre ministre est il entendu ?

Les réponses des représentants de l’Administration à nos interpellations : " c’est la même problématique à l’EN EN Éducation nationale ", "c’est la faute à Bercy" ne suffisent plus. Nous, élus de la CAP des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole sommes révoltés au point de s’interroger sur notre présence aujourd’hui à cette CAP.

Pouvions-nous laisser plus longtemps en suspens de nombreuses situations individuelles problématiques ?

Quand il faut aller vite, nous avons un gouvernement et une majorité à l’Assemblée capables de se mettre en marche accélérée (réforme de la SNCF, du code du travail, ISF...).

Par contre, pour permettre à des agents publics d’obtenir une promotion, le temps s’arrête et tout devient compliqué !

Les CAP sont aujourd’hui menacées par le gouvernement Philippe, qui sous prétexte de modernisation de la Fonction Publique, entend simplifier, c‘est-à-dire se débarrasser des lieux de dialogue social, à l’image de ce qui a été réalisé dans la loi travail.

Le respect des règles, la transparence et l’équité de traitement pour tous les enseignants sont les raisons de notre présence dans cette instance comme dans toutes les instances où, représentants des personnels, nous défendons nos conditions de travail et la qualité du service public que nous devons à tous les partenaires de la communauté éducative.

Nous tenons à réaffirmer notre attachement à la gestion collective de nos carrières dans le cadre de règles paritaires explicites au contraire de l’arbitraire et de la toute-puissance managériale comme cela pourrait être le cas si la réforme liée au projet cap 2022 s’appliquait.

Selon nous, à tous les niveaux les fonctionnaires sont des professionnels qui connaissent leur métier et remplissent des missions qui sont définies par la loi. Nous tenons aussi à souligner que le cadre paritaire qui nous réunit aujourd’hui est un pilier du bon fonctionnement du service public.

La position d’autorité court par nature le risque de l’arbitraire et de l’abus de pouvoir. En l’équilibrant par des commissions administratives paritaires, elle protège tous les agents de ces écueils.

Ce ne sont pas des totems que nous vénérons, ce sont des principes qui ont été forgés par la raison et qui sont un fragile édifice de droits et de devoirs, ce sont des principes qui garantissent aux fonctionnaires et aux usagers que le service public n’est pas instrumentalisé par des intérêts particuliers mais qu’il demeure au service de l’intérêt général.

Dans l’enseignement agricole, ce même intérêt général est mis à mal par les restrictions budgétaires. Alors que la DGER, dans sa note de rentrée du 15 juin 2018, entend développer la formation initiale et continue, les élèves se voient privés de certaines options, d’autres ne peuvent y accéder du fait de classes supprimées (Quétigny, Saint-Herblain), d’autres encore voient leur établissement actuel menacé de fermeture (LPAH de Moissac).

Comment peut-on afficher ce type d’objectif et priver de trop nombreuses familles d’entrer dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur  ? Le « en même temps » présidentiel a des limites !
C’est pourquoi le SNETAP-FSU s’est inscrit dans une action nationale de refus de convocation, refus des corrections et blocage des centres d’examen. 
Cette action nationale vise à dénoncer trois mesures majeures du gouvernement :

•  le projet de réforme du bac qui condamne à moyen terme les filières générale et technologique dans les lycées agricoles,
•  celui de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui transforme la formation professionnelle en un marché livré aux appétits d’officines privées au détriment des CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis  publics et de lycées agricoles,
•  et enfin la dégradation annoncée des conditions de rentrée 2018 et la perspective de suppressions d’emplois pour le budget 2019.

La profession peut nous faire confiance : sur tous ces points, nous ne renoncerons pas ! Appel à participer au blocage des centres

Réponse de la Présidente de la CAP :
Les différents retards de la publication des ratios permettant aux collègues d’accéder aux grades de la Hors Classe ou de la Classe Exceptionnelle s’expliqueraient par des négociations toujours en cours avec Bercy sur le taux de la classe exceptionnelle.

Ordre du jour :

1) Promotions à la Hors Classe
Le Ministère nous confirme qu’à ce jour le taux du rapport pro/pro (pourcentage des promus par rapport aux promouvables) n’est toujours pas connu.
Nous sommes intervenus pour demander au Ministère d’être très réactif quand Bercy leur aura communiquer les ratios définitifs afin de diminuer au maximum les délais entre la parution du taux et la répercussion financière sur la fiche de paye des promus.

Nous vous rappelons que pour être promu, il est impératif d’en faire personnellement la demande chaque année

2) Promotions à la classe exceptionnelle
Là encore, le Ministère est en attente d’une décision de la DGAFP concernant la part que représentera la classe exceptionnelle par rapport à l‘ensemble du corps.
L’étude des demandes est donc reportée à une prochaine CAP (18 septembre 2018).
Le ministère s’est engagé à ce que les agents qui accèderont à la classe exceptionnelle et qui partiraient à la retraite avant le 18 septembre pourront bénéficier de manière rétroactive de cette promotion dans le calcul de leur pension.

3) Titularisation dans le corps des PCEA
La CAP a été informée de la titularisation des stagiaires à compter du 1er septembre prochain suite aux propositions émises par le jury réuni le 08 juin 2018.
Toutefois, suite aux entretiens individuels du 18 et 19 juin, 14 stagiaires étaient soumis à l’article 5 : 3 ont été admis, 10 ont été autorisés à renouveler leur année de stage, 1 a été ajourné.

5 stagiaires sont en prolongation de stage et seront traités par le jury intermédiaire en janvier 2019. Nous avons demandé à ce que l’un de ces 5 dossiers soit expertisé.

Nous avons souligné auprès de l’administration le nombre important de dossiers non validés.

Nous avons particulièrement insisté sur le cas des collègues reçus au concours réservé et très éloignés de leur famille durant leur année de stage.

Nous avons demandé à ce que les directions des établissements, l’inspection et l’ENSFEA soient vigilantes et signalent rapidement aux collègues les éventuels dysfonctionnements par rapport aux attentes du jury.

4) Fin du mouvement des PCEA
Nous avons levé un certain nombre de réserves qui étaient restées en expertise.
Les collègues concernés en seront informés ultérieurement. 

5) Liste d’aptitude d’intégration des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole dans le corps des PCEA.
13 collègues PLPA ont présenté un dossier, 2 ont été rejetés car non recevables. Le ratio imposé a permis à 9 collègues l’intégration dans le corps des PCEA.

6) Affectation des lauréats concours 2018
L’administration nous a transmis pour information l’affectation des agents reçus au concours interne et réservé pour l’année scolaire 2018/2019.
54 agents sont concernés et seront prévenus officiellement sous quinzaine.

7) Situations particulières
Comme à chaque CAP, nous avons évoqué nombre de situations particulières et nous en informerons individuellement chaque collègue.

Les élus paritaires
Le 28 juin 2018