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CAP des PLPA des 15 et 16 décembre 2009

jeudi 17 décembre 2009

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Cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
a examiné les révisions de note et d’appréciation 2009 et les avancements d’échelon des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole classe normale et de la hors classe du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.

1) REVISIONS DE NOTE ET D’APPRECIATION

Constat : le nombre de demandes de révision est de 28 :

  • 30 demandes de révision de note ont été examinées ;
  • 2 concernaient l’année 2008 : une maintenue, l’autre augmentée de 0,5
  • 28 pour 2009 :
    • 16 ont été revues à la hausse de 0,10 à 2,80 points : agents pour lesquels l’écart avec la moyenne était non justifié par les faits ou les appréciations.
    • 8 ont été maintenues
    • 4 en expertise
  • 10 demandes de révision d’appréciation :
  • 6 ont été modifiées.
  • 3 maintenues
  • 1 en expertise

Chaque dossier est longuement discuté et nous défendons bien sûr les collègues avec les arguments qu’ils nous fournissent.

L’administration communique les notes moyennes de chaque échelon et pour chaque corps aux DRAF et SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , à charge pour eux de les transmettre aux proviseurs.

D’autre part, nous avons constaté que la communication entre le secrétariat général du MAP et la DAM DAM Direction des Affaires Maritimes n’a pas eu lieu. Les notes ne sont pas toutes parvenues dans les temps et les révisions de notes n’ont pas été étudiées par les DRAM. Nous avons demandé au secrétariat général de vérifier à l’avenir que ces situations , qui handicapent nos collègues, ne se reproduisent plus.

2) AVANCEMENTS D’ECHELON

a)Les modalités actuelles :

Le système actuel prévoit un avancement :

  • au grand choix pour 30% des agents promouvables au grand choix
  • au choix pour 5/7 des agents promouvables au choix
  • à l’ancienneté pour les autres
    Ce système différentiel induit des écarts de 10 ans entre une carrière au grand choix et une carrière à l’ancienneté.

10 ans : ce sont des dizaines de milliers d’euros de différence.

b) Exemple Cas concret :

Vous avez été promu(e) au 8ème échelon au 1 sept. 2007
Pour être promouvable au 9ème échelon, il faut :

Au grand choix Au choix A l’ancienneté
2 ans 6 mois 4 ans 4 ans 6 mois

Du 1 septembre 2009 au 31 août 2010 :

  • Vous serez donc promouvable au Grand Choix au 1 mars 2010. Selon les critères ci-dessous, vous serez ou non promu(e).
  • Si vous n’êtes pas promu(e) au GC du 1 sept. 2008 au 31 août 2009, vous ne serez plus promouvable au GC dans cet échelon

Du 1 septembre 2010 au 31 août 2011 :

  • Vous ne serez pas promouvable.

Du 1 septembre 2011 au 31 août 2012

  • Vous serez promouvable au Choix au 1 sept. 2011 Selon les critères ci-dessous, vous serez ou non promu(e).
  • Si vous n’avez pas été promu(e) au choix, vous serez promouvable et promu(e) à l’ancienneté au 1 mars 2012.

c) Les critères de sélection des promus :

Nous ne pouvons pas modifier l’injustice de fond mais nous pouvons essayer de corriger les inégalités. Le système actuel de l’avancement à 3 vitesses nous amène à discuter des critères de sélection des promus parmi les promouvables.

Les informations que nous possédons sont :

  • la note administrative
  • le mode d’avancement de l’échelon précédent
  • le nombre de promotions au grand choix et au choix dans la totalité de la carrière en tant que titulaire et le « gain » en nombre de mois « gagnés » par rapport à un avancement à l’ancienneté : par exemple , par rapport à un avancement à l’ancienneté, le gain est pour l’accès au 8ème échelon, de 6 mois au choix et de 12 mois pour un avancement au grand choix.
  • L’âge de l’agent

Nous constatons que le système actuel de notation est complètement obsolète. Exemple : des notes 20 dès le 5 ème échelon.

Un groupe de travail avec l’administration en 1996 avait proposé un système fondé sur une note moyenne par échelon avec une fluctuation dans une « fourchette ».
En 2004, la nouvelle notation que nous avons combattue a fait apparaître une grille critériée d’évaluation inappropriée à notre fonction.

L’Education Nationale a supprimé cette grille pour les enseignants (décret du 9 novembre 2004), l’administration nous a informés qu’il en serait de même à l’agriculture, le décret d’abrogation n’est toujours pas paru à ce jour.

L’administration calcule la note moyenne des promouvables qui dans certains échelons s’éloigne de plus de 0.5 point de la moyenne de l’échelon. Cette moyenne a servi de note plancher à l’administration.

Cependant elle a permis de donner des avancements « plus facilement » à des collègues légèrement au-dessous de la moyenne de l’échelon mais ce n’est pas totalement satisfaisant.

Si votre note est inférieure à ces notes plancher, vous n’avez que très peu de chance d’être promu (voir tableau bilan).

Le seul moyen dont vous disposez est la demande de révision de votre note.

70% des promouvables ne peuvent être promus au grand choix, nous proposons l’alternance dans la répartition des grands choix, des choix et de l’ancienneté : celui-ci est le moins injuste et permet d’obtenir une durée de carrière moyenne pour la majorité.

Les élus du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire proposent des agents sur la base de ces principes généraux, mais chaque échelon est, du fait de la répartition des notes, un cas particulier et nous sommes obligés de les adapter.

En utilisant pour la 5ème année l’information sur le « gain global », critère au service de plus de justice, nous avons proposé une promotion au grand choix pour des agents qui avaient été promus précédemment au grand choix lorsque, pour une carrière d’une durée normale, le « gain » était faible.

Critères pris en compte pour une promotion au grand choix :

  • Collègues ayant eu une promotion à l’ancienneté lors de l’avancement précédent sauf si la note est sensiblement au-dessous ( rarement au-delà d’un point ) de la moyenne de l’échelon.
  • Collègues ayant eu une promotion au choix lors de l’avancement précédent sauf si la note est sensiblement au-dessous ( rarement au-delà d’un point ) de la moyenne de l’échelon , parmi les collègues ayant le moins de gain durant leur carrière.
  • Collègues ayant eu une promotion au grand choix lors de l’avancement précédent s’ils sont parmi les plus âgés
    Nous devons parfois ajouter d’autres critères pour nous adapter à la situation de l’échelon.

d) Bilan

  • Avancement du 1.09.2009 au 31.08.2010
PLPA Classe normaleNote moyenneNote « plancher »PromouvablesPromus au Grand ChoixPromus au ChoixPromus à L’Anciénneté
Du 2 au 3 Sans Objet Sans Objet
Du 3 au 4 15,88 21 Sans Objet Sans Objet 21
Du 4 au 5 16,28 17,00 43 10 Sans Objet 26
Du 5 au 6 17,27 16,30 124 23 45 22
Du 6 au 7 18.3 17,00 256 50 92 28
Du 7 au 8 18.87 17,50 312 60 110 49
Du 8 au 9 19.34 18,25 308 55 76 38
Du 9 au 10 19.74 19,70 188 32 45 20
Du 10 au 11 19.9 19,75 112 16 33 12
Totaux 1364 246 401 216

Soit 863 promus (63,26%) dont 28,5% au Grand Choix, 46,5% au Choix, et 25% à l’Ancienneté

3) QUESTIONS DIVERSES

  • Postes de reconversion : pour différentes raisons, des collègues sont parfois confrontés au cours de leur carrière à des situations difficiles. La note de service du 16 septembre 2009 permet plusieurs possibilités de reconversion :

Ces demandes de reconversion sont désormais cadrées par la note de service des demandes de principe.

  • Concours 2010 : le nombre de postes n’est pas encore connu, nous espérons que les annonces faites le 10 décembre 2009 par le ministre ( mesure 44 ) seront effectives
  • Promotion à la hors classe : Le ratio promus/promouvables sera comme en 2009 de 7%
  • Mutation en Nouvelle Calédonie : 7 demandes ont été reçues pour les PLPA 3 mutations sont actées
  • Notation : l’administration souhaite appliquer les directives interministérielles : l’évaluation au lieu de la notation. Un groupe de travail est prévu sur ce thème. Vu l’ampleur du chantier, la notation des PLPA risque d’être maintenue pour 2010

4) MOUVEMENT 2010

La circulaire mouvement devrait être publiée avant mi janvier 2010

Les dates des CAP mouvements ne sont pas fixées à ce jour

La transmission d’une copie de votre demande doit être envoyée en parallèle de l’envoi de l’original à l’administration à l’adresse suivante :

SNETAP-FSU
Coordinateur de la CAP des PLPA
251 rue de Vaugirard - 75732 PARIS Cedex 15

5) CONGE FORMATION – CONGE MOBILITE

L’étude des demandes de congé formation et de congé de mobilité aura lieu la 1ère.quinzaine de février La circulaire doit être publiée le 17 Décembre 2009

Toute demande est rejetée si elle n’est pas accompagnée de la lettre de motivation demandée. Il faut que le dossier soit complet, bien argumenté et prévoyant une formation qualifiante homologuée.

L’administration retient en priorité les demandes permettant d’acquérir le niveau bac + 3 ( licence ) pour les titulaires d’un diplôme bac + 2 ( BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , DEUG, DUT …. )

Les élus à la CAP

Bernard MOINE Joël SYLVESTRE Bruno DUFOREAU
Georges BETIRAC Alain FERRIOL

Gurvan SIMON (expert lycée maritime)

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